Luminaires de rue à DEL dotés de commandes adaptatives

Nous avons publié un bulletin qui établit les conditions requises pour accorder une permission temporaire d'installer et d'utiliser des luminaires de rue à diodes électroluminescentes (DEL) dotés de commandes adaptatives sans approbation, vérification et scellage de leurs composants de mesurage. Une permission temporaire peut être accordée en vertu du paragraphe 9(2) de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz.

Ce qu'il faut savoir au sujet des luminaires de rue à DEL

Quelle est la différence entre les luminaires de rue à tarif forfaitaire et les luminaires de rue à DEL dotés de commandes adaptatives?

En général, les municipalités disposent de luminaires de rue à tarif forfaitaire (qui fonctionnent avec des ampoules) fondé sur la puissance des ampoules (watts) et les heures d'obscurité. Cela veut dire que les luminaires de rue sont allumés et éteints à des heures prédéterminées et, par conséquent, la consommation et le coût d'énergie peuvent être calculés à l'avance.

La technologie de commande adaptative permet à un luminaire de modifier son fonctionnement pour obtenir le meilleur rendement possible afin d'économiser l'énergie. Dans le cas des luminaires de rue à DEL, les commandes adaptatives permettent de diminuer et d'augmenter l'intensité de l'éclairage en fonction des différentes conditions de luminosité (comme pendant une tempête) et de la fréquence d'utilisation des rues ainsi que d'éteindre et d'allumer les luminaires à n'importe quel moment prédéterminé. L'utilisation de cette technologie est une étape importante dans la réduction de la consommation d'énergie et l'amélioration de la sécurité des rues au Canada.

Quels sont les avantages de remplacer les luminaires classiques par des luminaires de rue à DEL?

Économie d'énergie

Les luminaires à DEL consomment moins d'énergie, ce qui permet de réaliser des économies d'énergie. Grâce aux commandes adaptatives, il est possible de réduire ou d'augmenter l'intensité de l'éclairage des luminaires ou d'éteindre et d'allumer les luminaires à intervalles fixes ou selon des conditions prédéterminées. L'éclairage des luminaires s'ajuste en fonction des mouvements détectés sur les routes et les espaces environnants par leurs capteurs. De plus, le temps que prennent les luminaires de rue à DEL de s'allumer est bien plus court que celui des luminaires classiques.

Réduction des coûts d'entretien

Les ampoules des luminaires classiques durent de 4 à 5 ans. Les luminaires de rue à DEL n'utilisent pas d'ampoules et intègrent des composants de mesurage de l'électricité qui sont fiables et prolongent la durée de vie du luminaire, ce qui permet de réduire les coûts d'entretien et de remplacement.

Comment surveillons-nous les luminaires de rue à DEL dotés de commandes adaptatives?

Un système de mesurage approuvé et certifié est essentiel pour obtenir des mesures exactes et fiables de l'électricité. La Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et son règlement exigent que nous approuvions et vérifiions aux fréquences prescrites les appareils de mesure utilisés pour déterminer les frais de consommation d'électricité. Cela permet de protéger les consommateurs et les municipalités contre les pertes liées à des mesures inexactes ou à des pratiques inéquitables.

Une municipalité ou un service public doit obtenir une permission temporaire de Mesures Canada pour utiliser les luminaires de rue à DEL dotés de commandes adaptatives sans l'approbation ni vérification de leurs composants de mesurage d'énergie (processeurs, capteurs, transmetteurs).

Une fois la permission accordée, les commandes adaptatives peuvent être utilisées pour mesurer, enregistrer et transmettre des données d'énergie à des récepteurs à distance dans le système de gestion central de la municipalité ou du service public afin d'établir le montant exigible pour l'électricité consommée (c'est-à-dire aux fins de facturation).

Quel est notre rôle en ce qui concerne les luminaires de rue à DEL dotés de commandes adaptatives?

Nous avons pour mandat de protéger les droits des clients des services publics, y compris des municipalités, à des mesures exactes et fiables lorsque ces derniers reçoivent une facture d'électricité fondée sur la mesure.

Pour tirer pleinement profit des économies d'énergie et de coûts que représentent les luminaires de rue à DEL, il est nécessaire de mesurer avec exactitude l'électricité qu'ils consomment. Cependant, la conception type des composants de mesurage des commandes adaptatives utilisées dans les luminaires de rue à DEL n'est généralement pas conforme aux normes techniques actuelles de Mesures Canada, car la quantité d'électricité consommée n'est pas déterminée par un enregistreur, comme celui que l'on voit sur un compteur d'électricité résidentiel, mais plutôt par des données qui sont transmises au système de gestion central du service public ou de la municipalité et converties en kilowattheures consommés. Pour cette raison, nous accordons une permission temporaire aux services publics ou aux municipalités d'installer et d'utiliser des commandes adaptatives sans l'approbation, la vérification et le scellage requis de leurs composants de mesurage.

Les municipalités et les services publics d'électricité peuvent communiquer avec nous s'ils cherchent à obtenir des données de mesure provenant de luminaires dotés de commandes adaptatives pour produire une facture.

Quelles sont les conditions pour accorder une permission temporaire?

Le bulletin publié sur notre site Internet précise les conditions à remplir pour accorder une permission.

Un service public d'électricité ou une municipalité peut demander une permission temporaire pour utiliser des luminaires de rue à DEL dotés des commandes adaptatives sans approbation ni vérification de leurs composants de mesurage (processeurs, capteurs, transmetteurs). Cependant, avant d'envoyer une demande, le service public ou la municipalité doit obtenir le consentement écrit de l'utilisateur final des luminaires de rue.

Nous examinerons les demandes visant les nouveaux projets d'éclairage de rue à DEL avec commandes adaptatives et les projets existants mis en œuvre avant la publication du bulletin.

Nous évaluerons la conformité à toutes les exigences du bulletin avant d'accorder une permission temporaire. Une fois la permission accordée, elle sera valable pour une période pouvant aller jusqu'à 5 ans. Pendant cette période, nous nous réservons le droit de réexaminer toute permission accordée si des renseignements justifiant notre intervention sont mis au jour. Après cette période, nous réexaminerons la demande en tenant compte de toute nouvelle information, y compris d'éventuelles normes nationales ou internationales.

Le non-respect de l'une des conditions de la permission peut entraîner la révocation de la permission conformément au paragraphe 11(1) de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz.

Nous réexaminerons périodiquement le bulletin pour évaluer son efficacité et sa pertinence ou pour déterminer si des modifications sont nécessaires.

Un service public qui souhaite obtenir une permission temporaire doit en faire la demande par écrit au bureau régional approprié de Mesures Canada.

Veuillez contacter MC Feedback/Rétroaction MC à l'adresse mcfeedback-retroactionmc@ised-isde.gc.ca