ARCHIVÉE — Examen des sous-secteurs commerciaux des produits cryogéniques et des liquides de dégivrage et d'antigivrage — Recommandations et décision visant à établir le degré d’intervention de Mesures Canada dans ces sous-secteurs commerciaux

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Table des matières

Remerciements

L'équipe de l'examen des sous-secteurs commerciaux des produits cryogéniques et des liquides de dégivrage et d'antigivrage tient à remercier les intervenants qui ont participé au processus d'examen et à leur exprimer sa reconnaissance. L'information recueillie a été essentielle au succès de cet examen.

Les membres de l'équipe de l'examen du secteur souhaitent aussi remercier leurs collègues de Mesures Canada de leur appui et des renseignements qu'ils leur ont fournis pendant le projet.

Enfin, les membres remercient la coordonnatrice de l'équipe de Mesures Canada, Sonia Roussy, pour son appui et les conseils qu'elle a prodigués pendant toute la durée de l'examen.

Membres de l'équipe de l'examen :

Matthieu Parent,
représentant régional,
région de l'Est
Téléphone : 514-283-6566
Courriel : matthieu.parent@ic.gc.ca

Larry Ranger,
représentant régional,
région de l'Ontario
Téléphone : 705-690-3244
Courriel : larry.ranger@ic.gc.ca

Rowan Hemsing,
représentant régional,
région de l'Ouest
Téléphone : 780-495-2610
Courriel : rowan.hemsing@ic.gc.ca

Sam Stouros,
chef d'équipe
Téléphone : 613-952-2627
Courriel : sam.stouros@ic.gc.ca

1.0 Sommaire

Au cours de la dernière année, l'équipe d'examen de secteur de Mesures Canada a consulté les intervenants des sous-secteurs des produits cryogéniques et des liquides de dégivrage et d'antigivrage pour déterminer le degré d'intervention de Mesures Canada et la façon d'atteindre l'exactitude de la mesure.

Les sous-secteurs des produits cryogéniques et des liquides de dégivrage et d'antigivrage sont considérés comme des sous-secteurs non conventionnels, car Mesures Canada y est peu intervenu dans le passé.

Les intervenants de l'industrie, des commerces et des institutions ont indiqué que Mesures Canada devrait intervenir dans l'industrie des produits cryogéniques et des liquides de dégivrage et d'antigivrage par la mise sur pied de programmes visant à assurer l'équité et l'exactitude de la mesure.

Les intervenants et l'équipe d'examen des sous-secteurs commerciaux des produits cryogéniques et des liquides de dégivrage et d'antigivrage conviennent par consensus des recommandations suivantes :

Approbations

  1. Mesures Canada devrait exiger l'approbation de type pour tous les appareils de mesure commerciaux utilisés dans ces sous-secteurs, sans exception.
  2. Mesures Canada devrait harmoniser ses exigences d'approbation avec les normes internationales, notamment avec les recommandations de l'Organisation internationale de métrologie légale (OIML).
  3. Les essais d'approbation pourraient être effectués par des organismes qui adhèrent à un programme officiel de diversification des modes de prestation de services de Mesures Canada, qui se réserverait l'approbation finale.
  4. Mesures Canada devrait continuer d'utiliser et étendre les programmes de reconnaissance officiel des processus d'approbation de type d'autres pays et les accords de reconnaissance mutuel visant les appareils commerciaux de ces sous-secteurs. Mesures Canada se réserverait l'approbation finale.

Inspections initiales

  1. Mesures Canada devrait exiger l'inspection initiale obligatoire de tous les appareils de mesure commerciaux utilisés dans ces sous-secteurs, sans exception.
  2. Des organismes autres que Mesures Canada devraient pouvoir effectuer des inspections initiales, pourvu qu'ils soient autorisés conformément aux exigences du Programme d'accréditation ou du Programme d'enregistrement de Mesures Canada.
  3. Lorsque l'inspection initiale est réussie, un certificat devrait être remis au propriétaire de l'appareil et une vignette de certification indiquant la date de l'inspection devrait être apposée sur l'appareil.
  4. Un groupe de travail mixte composé d'intervenants du secteur et du personnel de Mesures Canada devrait être mis sur pied pour choisir une norme appropriée aux fins de mise en oeuvre des exigences relatives à l'inspection initiale.
  5. Les tolérances applicables aux appareils devraient continuer, à court terme, d'être celles prescrites par la Loi et le Règlement sur les poids et mesures, mais elles devront, au cours des dix prochaines années, être harmonisées, dans la mesure du possible, avec les exigences de l'Organisation internationale de métrologie légale (OIML).

Inspections périodiques (subséquentes)

  1. Mesures Canada devrait exiger des inspections périodiques annuelles obligatoires pour tous les appareils commerciaux utilisés dans ces sous-secteurs, sans exception.
  2. Les inspections périodiques devraient être effectuées par les fournisseurs de services autorisés qui satisfont aux exigences du Programme d'accréditation ou du Programme d'enregistrement de Mesures Canada.
  3. Si les inspections périodiques devenaient obligatoires, la date de fin de validité de l'inspection devrait figurer sur le certificat et la vignette de certification.
  4. Un groupe de travail mixte composé d'intervenants du secteur et du personnel de Mesures Canada devrait être mis sur pied pour déterminer les exigences relatives aux inspections périodiques obligatoires et, dans la mesure du possible, les harmoniser avec celles de l'Organisation internationale de métrologie légale au cours des dix prochaines années.

Étalons d'essai

  1. Tous les étalons d'essai utilisés pour les inspections par les inspecteurs de Mesures Canada et les fournisseurs de services autorisés devraient être certifiés conformément au Règlement sur les poids et mesures.
  2. Les étalons d'essai devraient être certifiés par Mesures Canada ou un laboratoire reconnu qui respecte les exigences de Mesures Canada relatives à la diversification des modes de prestation de services.

Inspections de la quantité nette (marchandises)

  1. Mesures Canada devrait effectuer des inspections aléatoires de la quantité nette (marchandises) dans ces sous-secteurs jusqu'à ce que la diversification des modes de prestation de services puisse être mise en place.

Plaintes

  1. Mesures Canada devrait fournir des services d'enquête et d'inspection à la suite de plaintes dans ces sous-secteurs, mais uniquement une fois que les deux parties ont d'abord tenté de régler le problème entre elles.
  2. Mesures Canada devrait faire connaître son rôle dans l'enquête de plaintes liées à la mesure commerciale dans ces sous-secteurs.

Surveillance et suivie des examens de secteurs commerciaux

  1. Mesures Canada devrait exercer une surveillance de ces sous-secteurs en recueillant des données de conformité sur les appareils commerciaux et en diffusant une compilation de cette information tous les ans.
  2. Mesures Canada devrait avoir recours à des contraventions ou à des amendes (p. ex. sanctions administratives pécuniaires ou Loi sur les contraventions) ainsi qu'à d'autres mesures coercitives lorsqu'une enquête ou une inspection indique que les exigences de la Loi sur les poids et mesures ont été violées.
  3. Mesures Canada devrait reconsidérer les recommandations et les décisions du secteur s'il y a une diminution importante des taux de conformité, s'il y a des changements majeurs dans l'industrie qui peuvent influer sur l'exactitude de la mesure ou si les intervenants manifestent une perte de confiance envers l'exactitude de la mesure.

2.0 Introduction

Le présent rapport indique le degré d'intervention recommandé de Mesures Canada dans les sous-secteurs des produits cryogéniques et des liquides de dégivrage et d'antigivrage. Ces recommandations sont le résultat d'une consultation exhaustive avec les intervenants du secteur pour déterminer les programmes et services nécessaires afin d'assurer la mesure exacte des biens et services à un coût raisonnable et à un niveau de risque minimal pour les parties engagées dans des transactions fondées sur la mesure.

Le présent rapport résume les points de vue des intervenants des sous-secteurs des produits cryogéniques et des liquides de dégivrage et d'antigivrage établis par consensus lors des consultations. Il fournit aussi à la haute direction de Mesures Canada une justification et des éléments d'analyse pour chaque recommandation. L'équipe d'examen des sous-secteurs commerciaux des produits cryogéniques et des liquides de dégivrage et d'antigivrage vous invite à lui faire part de vos commentaires, de vos questions ou de vos demandes d'éclaircissement sur le contenu du présent rapport.

Le document intitulé Document de travail sur l'établissement du degré d'intervention approprié de Mesures Canada dans des sous-secteurs commerciaux des produits cryogéniques et des liquides de dégivrage et d'antigivrage, qui a été remis aux intervenants intéressés en janvier 2010 et qui se trouve dans le site Web de Mesures Canada, devrait être utilisé comme référence pour le présent rapport.

3.0 Aperçu de l'industrie

Les secteurs commerciaux des produits cryogéniques et des liquides de dégivrage et d'antigivrage sont de petits sous-secteurs en croissance au sein de l'industrie canadienne des produits chimiques dont les livraisons totalisent près de 20 milliards de dollars et qui emploient environ 16 000 personnes dans 524 établissements situés principalement en Ontario, au Québec et en Alberta. Cliquez sur le lien suivant pour de plus amples informations sur l'examen du secteur commercial des produits chimiques.

Croygénie

En physique, la cryogénie est l'étude de la production de très basses températures (inférieures à -150 °C, -238 °F ou 123 °K) et du comportement des matériaux à ces températures. Une personne qui étudie des éléments sous des températures extrêmement froides est appelée un cryogéniste. Les cryogénistes utilisent l'échelle Kelvin (autrefois, ils utilisaient également l'échelle Rankine) plutôt que les échelles de température Celsius et Fahrenheit habituelles.

Les gaz liquéfiés, tels l'azote liquide et l'hélium liquide, sont utilisés dans de nombreuses applications cryogéniques.

Le domaine de la cryogénie a progressé pendant la Deuxième Guerre mondiale alors que les scientifiques ont constaté que les métaux congelés à basse température offraient plus de résistance à l'usure. Ed Busch a fondé en 1966 l'industrie du traitement cryogénique commercial basée sur la théorie du durcissement cryogénique. Vers la fin des années 1990, l'industrie s'est tournée vers le traitement d'autres pièces (traitement qui ne faisait pas que prolonger la durée de vie d'un produit), comme les valves d'amplificateurs (qualité de son améliorée), les bâtons de baseball (plus grande zone d'impact), les bâtons de golf (plus grande zone d'impact), les moteurs de course (meilleur rendement sous contrainte), les armes à feu (diminution de la voilure après des tirs continus), les couteaux, les lames de rasoir, les disques de freins et même les bas-culotte. La théorie était fondée sur la façon dont le traitement thermique du métal fonctionne (les températures élevées sont abaissées à la température ambiante, provoquant un certain renforcement de la structure moléculaire) et supposait que d'abaisser davantage les températures renforcerait d'autant les structures moléculaires.

Les cryogènes, tel l'azote liquide, sont aussi utilisés dans des applications de refroidissement et de congélation spécialisées. Certaines réactions chimiques, comme celles utilisées pour produire les ingrédients actifs des populaires statines, doivent se produire à basse température, soit à environ -100 C. Des réacteurs chimiques cryogéniques spéciaux sont utilisés pour dissiper la chaleur de réaction et fournir un environnement à basse température. L'azote sert de liquide de refroidissement dans les systèmes de congélation par air soufflé ou par immersion servant à la congélation des aliments et des produits biologiques, tels les vaccins. Certains matériaux malléables ou élastiques durcissent et deviennent cassants à très basse température. Le broyage cryogénique (cryobroyage) devient donc une option pour certains matériaux difficilement broyables à de plus hautes températures.

Les cryogènes sont également utilisés dans les combustibles cryogéniques. Les combustibles cryogéniques, principalement l'hydrogène liquide, ont été utilisés comme propergols. L'oxygène liquide est utilisé comme oxydant de l'hydrogène, mais n'est pas à proprement parler un carburant. Par exemple, la navette spatiale utilitaire de la NASA utilise un propergol d'hydrogène comme carburant principal pour entrer en orbite, tout comme toutes les fusées construites dans le cadre du programme spatial soviétique.

L'imagerie par résonnance magnétique est une méthode d'imagerie des objets qui utilise un puissant champ magnétique pour détecter la relaxation des protons perturbés par une impulsion de radiofréquence. Ce champ magnétique est généré par des électro-aimants. Des champs élevés peuvent être obtenus en utilisant des aimants supraconducteurs. Traditionnellement, l'hélium liquide est utilisé pour refroidir les bobines, parce que son point d'ébullition est d'environ 4 °K à la pression ambiante et que des supraconducteurs métalliques peu coûteux peuvent être utilisés pour le câblage. Les soi-disant composés supraconducteurs à température élevée ne deviennent supraconducteurs que grâce à l'utilisation de l'azote liquide qui bout à environ 77 °K.

Il est difficile d'acheminer l'électricité à l'aide de câbles aériens dans les grandes villes et c'est la raison pour laquelle on utilise des câbles souterrains. Toutefois, les câbles souterrains chauffent et la résistance des fils électriques augmente, ce qui entraîne une perte d'électricité. Ce problème peut être résolu grâce à la cryogénie. Des gaz liquéfiés sont vaporisés sur les câbles pour qu'ils restent frais, réduisant ainsi leur résistance.

Les gaz cryogéniques sont utilisés pour le transport de grandes quantités d'aliments congelés. Lorsque de grandes quantités d'aliments doivent être transportées dans des régions touchées par une guerre ou un tremblement de terre, elles doivent être entreposées pendant une longue période. On a alors recours à la lyophilisation des aliments. La lyophilisation des aliments profite aussi aux industries de transformation des aliments à grande échelle.

Certains groupes sanguins rares sont entreposés à des températures aussi basses que -165 °C pour les actes médicaux. De même, le sperme des humains et des animaux est entreposé à de très basses températures, soit environ -165 °C, pour les processus d'insémination artificielle.

Dégivrage et antigivrage

Le dégivrage est le processus d'enlèvement de contaminants gelés, de la neige, de la glace et de la neige fondante d'une surface. L'antigivrage, pour sa part, est un processus de protection contre la formation de contaminants gelés, de neige, de glace et de neige fondante sur une surface.

Le dégivrage peut être effectué de façon mécanique (gratter, pousser); par l'application de chaleur; par l'utilisation de poudres chimiques ou de produits chimiques liquides conçus pour abaisser le point de congélation de l'eau (divers sels ou saumures, alcools et glycols); ou en combinant ces différentes techniques. Les liquides de dégivrage sont toujours appliqués chauds et dilués. Les poudres chimiques peuvent être appliquées telles quelles ou être préhumidifiées avec de la saumure ou d'autres liquides pour améliorer leur adhérence aux pavés et accélérer la fonte de la glace.

L'antigivrage s'effectue en appliquant une couche protectrice d'un liquide visqueux, l'antigivrant, sur une surface dans le but d'absorber le contaminant. Les antigivrants n'offrent qu'une protection limitée, laquelle varie en fonction du type de contaminant gelé et du taux de précipitation. Lorsque l'antigivrant n'offre plus de protection, il n'absorbe plus le contaminant et devient lui-même un contaminant. Il doit dès lors être éliminé de la surface à l'aide d'un liquide de dégivrage.

L'antigivrage est utilisé pour empêcher la glace et la neige d'adhérer aux chaussées, permettant ainsi de les enlever plus facilement par des moyens mécaniques (chasse-neige). On répand habituellement de la saumure ou du sel humidifié tout juste avant une tempête de neige. Lorsque l'antigivrage est effectué adéquatement, il peut réduire de manière significative la quantité de sel requise pour éliminer la neige d'une chaussée.

Il est essentiel de dégivrer les avions dans des conditions de gel et de précipitations verglaçantes. Les contaminants gelés rendent les gouvernes critiques rugueuses et inégales, empêchant l'écoulement régulier de l'air. Ils réduisent grandement la capacité de l'aile à générer la portance et augmentent la traînée. Ces conditions peuvent provoquer un écrasement. Si de grandes plaques de glace se séparent lorsque l'avion est en vol, elles peuvent être aspirées par les moteurs ou frapper les hélices et provoquer des défaillances catastrophiques. Les contaminants gelés peuvent bloquer les plans mobiles de la voilure, les empêchant de se mouvoir correctement. Cette conséquence potentiellement grave est la raison pour laquelle le dégivrage est effectué dans les aéroports où les températures risquent de descendre sous le point de congélation.

Les cumulus et les stratiformis contiennent souvent des gouttelettes d'eau en surfusion. Elles se transforment en glace lorsqu'elles sont heurtées par les ailes des avions qui les traversent et elles se cristallisent subitement. (Cela entraîne des problèmes de portance et les avions qui doivent voler dans de telles conditions sont munis d'un système de dégivrage).

4.0 Domaine d'application

Le sous-secteur des produits cryogéniques et le sous-secteur des liquides de dégivrage et d'antigivrage sont essentiellement constitués de deux niveaux distincts du commerce : le niveau industriel et le niveau commercial et institutionnel. Il y a très peu de commerce au niveau résidentiel dans ces sous-secteurs.

Les intervenants industriels du sous-secteur des produits cryogéniques sont essentiellement des producteurs de liquides cryogéniques et leurs consommateurs industriels appartiennent à des domaines tels que les industries chimiques et minières. Le niveau commercial et institutionnel est composé de distributeurs de liquides cryogéniques, de petites entreprises, d'hôpitaux et d'organismes gouvernementaux.

Les intervenants industriels du sous-secteur des liquides de dégivrage et d'antigivrage proviennent essentiellement d'usines pétrochimiques et leurs clients œuvrent dans l'industrie du transport aérien. Le niveau commercial et institutionnel comprend des distributeurs locaux, de petites compagnies aériennes et des organismes gouvernementaux.

Intervenants

Parmi les intervenants des sous-secteurs, on trouve :

  • les fabricants de produits cryogéniques et de liquides de dégivrage et d'antigivrage;
  • les transformateurs et les emballeurs de produits cryogéniques;
  • les grossistes et les détaillants en vrac de produits cryogéniques;
  • les utilisateurs commerciaux, industriels et institutionnels de produits cryogéniques;
  • les consommateurs de produits cryogéniques en gros ou en vrac;
  • toute personne ou entreprise qui vend ou achète, sur la base de la mesure, des produits ou des services dans le sous-secteur des produits cryogéniques;
  • les associations qui représentent les groupes d'intervenants des produits cryogéniques;
  • les gouvernements et/ou les organismes municipaux, provinciaux ou fédéraux compétents;
  • les fabricants d'appareils de mesure (balances, compteurs, etc.) et les entreprises d'entretien et de réparation, y compris les organismes accrédités ou enregistrés pour réaliser des inspections au nom de Mesures Canada.

5.0 Méthodologie

Depuis avril 2010, l'équipe de l'examen des sous-secteurs commerciaux des produits cryogéniques, de dégivrage et d'antigivrage a communiqué avec un grand nombre d'intervenants de l'industrie de tous les coins du pays pour les renseigner sur les programmes de Mesures Canada et sur le processus d'examen de secteur commercial.

Les membres de l'équipe d'examen du secteur ont examiné les pratiques de métrologie commerciale en vigueur dans ces secteurs commerciaux et ont sollicité activement les points de vue et les commentaires des intervenants concernant les programmes de mesure qu'ils aimeraient voir Mesures Canada mettre en oeuvre dans l'industrie, et les meilleures façons d'offrir ces programmes. L'information obtenue lors de ces rencontres a été résumée dans un document de travail qui a proposé le rôle futur de Mesures Canada dans l'industrie et les programmes de mesure nécessaires dans le secteur.

Les recommandations découlant des réunions et les commentaires des autres intervenants font partie du présent rapport qui ont été présentées au Comité de la haute direction de Mesures Canada aux fins d'examen et d'acceptation en juin 2011.

Critères de prise de décision

Durant le processus de consultation, l'équipe s'est employée à atteindre un consensus parmi les intervenants du secteur pour l'ensemble des recommandations. Les conditions suivantes ont été utilisées pour guider les discussions :

  • les parties vulnérables1 doivent appuyer toutes les recommandations;
  • un accord général de l'ensemble des intervenants sur toutes les recommandations; les opinions dissidentes individuelles ont été enregistrées;
  • un appui général des tierces parties (celles qui ne font pas partie de la transaction commerciale);
  • toutes les décisions et les recommandations doivent s'inscrire dans l'orientation stratégique de Mesures Canada;
  • toutes les recommandations doivent être durables;
  • les recommandations doivent être utiles et pratiques et elles ne doivent pas s'écarter des normes métrologiques internationales de manière à constituer une barrière aux ententes commerciales internationales.

Aux fins de l'examen et du présent rapport, un consensus est un accord général qui n'implique pas nécessairement l'unanimité.

6.0 Recommandations

La majorité des intervenants des sous-secteurs des produits cryogéniques et des liquides de dégivrage et d'antigivrage pensent que Mesures Canada devrait intervenir à tous les niveaux commerciaux pour assurer l'équité et l'exactitude de la mesure. Les intervenants, plus particulièrement les intervenants vulnérables, ont indiqué que la présence directe de Mesures Canada dans ce secteur est essentielle pour que leur confiance soit maintenue.

6.1 Approbations

Avant qu'un appareil puisse être utilisé dans le commerce au Canada, un prototype doit recevoir l'approbation du Laboratoire des services d'approbation de Mesures Canada situé à Ottawa. L'approbation garantit que l'appareil peut mesurer avec exactitude pendant toute sa durée de vie en service.

Le processus d'approbation comprend l'évaluation d'un ou de plusieurs appareils d'un type particulier conformément aux règlements et aux normes applicables visant la conception, la composition, la construction et le rendement. Une fois que l'appareil a été jugé conforme à toutes les exigences d'approbation prescrites, l'approbation de modèle ou de type est accordée et un avis d'approbation est émis par le Laboratoire des services d'approbation.

À l'heure actuelle, le Règlement sur les poids et mesures exempte de l'approbation les appareils de conditionnement utilisés exclusivement pour peser les emballages de format standard.

En septembre 2006, Mesures Canada a adhéré au programme d'Arrangement d'acceptation mutuelle avec les pays membres de l'Organisation Internationale de Métrologie Légale (OIML) pour la reconnaissance des résultats d'essai d'approbation des appareils de pesage à fonctionnement non automatique et de leurs modules connexes. L'Arrangement d'acceptation mutuelle permet aux pays participants d'utiliser les rapports d'essai d'autres pays dans le cadre de leur propre processus d'évaluation.

Mesures Canada effectue actuellement des essais d'approbation et émet des approbations de type. Cependant, en vertu de l'accord de reconnaissance mutuelle entre les États-Unis et le Canada, l'examen et les essais decertains appareils effectués par les États-Unis sont reconnus par Mesures Canada.

Recommandations

Les intervenants et l'équipe d'examen des sous-secteurs commerciaux des produits cryogéniques et des liquides de dégivrage et d'antigivrage conviennent par consensus des recommandations suivantes :

6.1.1 Mesures Canada devrait exiger l'approbation de type pour tous les appareils de mesure commerciaux utilisés dans ces sous-secteurs, sans exception.

6.1.2 Mesures Canada devrait harmoniser ses exigences d'approbation avec les normes internationales, notamment avec les recommandations de l'Organisation internationale de métrologie légale (OIML).

6.1.3 Les essais d'approbation pourraient être effectués par des organismes qui adhèrent à un programme officiel de diversification des modes de prestation de services de Mesures Canada, qui se réserverait l'approbation finale.

6.1.4 Mesures Canada devrait continuer d'utiliser et étendre les programmes de reconnaissance officiel des processus d'approbation de type d'autres pays et les accords de reconnaissance mutuel visant les appareils commerciaux de ces sous-secteurs. Mesures Canada se réserverait l'approbation finale.

Analyse raisonnée/Considérations

Les inspections initiales ne font qu'assurer que les appareils mesurent avec précision dans les conditions et l'emplacement particuliers au moment des essais. Le processus d'approbation de type garantit que les appareils de certains types peuvent mesurer avec précision pendant toute leur durée de vie en service et dans différentes conditions.

Il y a plusieurs avantages à l'Arrangement d'acceptation mutuelle, par exemple, dans le cadre de cet accord, les pays membres de OIML pourront compter sur les installations et les compétences d'autres pays membres pour obtenir des résultats d'essai, réduisant ainsi les obstacles au commerce et à la concurrence. L'Arrangement d'acceptation mutuelle vise à réduire les dédoublements d'essais et permet un délai d'approbation plus rapide des appareils de mesure.

L'harmonisation des exigences d'approbation et l'acceptation des approbations d'autres pays peuvent réduire le degré de contrôle que Mesures Canada exerce sur les évaluations à des fins d'approbation de type.

Interventions requises :

  1. Harmoniser les exigences d'approbation avec les normes internationales comme celles de l'Organisation internationale de métrologie légale (OIML).
  2. Étendre le programme officiel de diversification des modes de prestation de services de Mesures Canada (RT-01), Mesures Canada se réserverait l'approbation finale.
  3. Étendre des programmes de reconnaissance officiel et des accords de reconnaissance mutuel des processus d'approbation de type d'autres pays visant les appareils commerciaux de ce secteur, tout en se réservant l'approbation finale.

Note: Pour les cellules de charge, Mesures Canada acceptera les approbations provenant de l'OIML et du Program National d'Évaluation de Type des États-Unis (NTEP).

Priorité : Moyenne

Échéancier : Long terme (de quatre à cinq ans)

6.2 Inspections initiales

L'inspection initiale constitue la première inspection ou certification d'un appareil de mesure avant d'être utilisé dans le commerce. Cette inspection est actuellement obligatoire dans de nombreux secteurs. Elle garantit que l'appareil est approuvé et installé correctement, et qu'il mesure avec exactitude à l'intérieur de la marge de tolérance prescrite par la Loi sur les poids et mesures. Les programmes de Mesures Canada ne comprennent actuellement pas d'inspection initiale dans ces deux sous-secteurs, toutefois, de nombreux propriétaires d'appareils font effectuer des essais d'étalonnage avant d'installer leurs appareils.

Recommandations

Les intervenants et l'équipe d'examen des sous-secteurs commerciaux des produits cryogéniques et des liquides de dégivrage et d'antigivrage conviennent par consensus des recommandations suivantes :

6.2.1 Mesures Canada devrait exiger l'inspection initiale obligatoire de tous les appareils de mesure commerciaux utilisés dans ces sous-secteurs, sans exception.

6.2.2 Des organismes autres que Mesures Canada devraient pouvoir effectuer des inspections initiales, pourvu qu'ils soient autorisés conformément aux exigences du Programme d'accréditation ou du Programme d'enregistrement de Mesures Canada.

6.2.3 Lorsque l'inspection initiale est réussie, un certificat devrait être remis au propriétaire de l'appareil et une vignette de certification indiquant la date de l'inspection devrait être apposée sur l'appareil.

6.2.4Un groupe de travail mixte composé d'intervenants du secteur et du personnel de Mesures Canada devrait être mis sur pied pour choisir une norme appropriée aux fins de mise en oeuvre des exigences relatives à l'inspection initiale.

6.2.5 Les tolérances applicables aux appareils devraient continuer, à court terme, d'être celles prescrites par la Loi et le Règlement sur les poids et mesures, mais elles devront, au cours des dix prochaines années, être harmonisées, dans la mesure du possible, avec les exigences de l'Organisation internationale de métrologie légale (OIML).

Analyse raisonnée/Considérations

Le Programme d'accréditation ajoute la plus-value d'un système de management de la qualité, mais les deux programmes exigent une formation officielle, une évaluation et une surveillance.

Les inspections initiales visent à faire en sorte que les appareils utilisés dans le commerce sont identiques au modèle approuvé, que l'installation est adéquate et que les appareils respectent les exigences de la Loi sur les poids et mesures.

Les entreprises accréditées ou enregistrées peuvent installer, étalonner, inspecter et certifier les appareils. Ces entreprises doivent se qualifier pour ces programmes et leurs techniciens reconnus sont surveillés sur une base continue par Mesures Canada. Ces entreprises sont donc en mesure de réduire le temps et les coûts liés aux inspections initiales.

Interventions requises :

  1. Élargir le Programme d'enregistrement pour inclure les sous-secteurs des produits cryogéniques et des liquides de dégivrage et d'antigivrage.
  2. Une fois l'inspection initiale réussie, remettre un certificat au propriétaire de l'appareil et apposer, sur l'appareil, une vignette de certification indiquant la date de l'inspection. Si les inspections périodiques devenaient obligatoires, la date de fin de validité de l'inspection devrait figurer sur le certificat et la vignette de certification.
  3. Harmoniser les marges de tolérance applicables aux appareils avec les exigences de l'Organisation internationale de métrologie légale, dans la mesure du possible.

Priorité : Moyenne

Échéancier : Long terme (de quatre à cinq ans)

6.3 Inspections périodiques (subséquentes)

Après l'inspection initiale, les appareils de mesure sont inspectés pendant toute leur durée de vie en service, soit par Mesures Canada, soit par un fournisseur de services autorisé (entreprise accréditée ou enregistrée), pour faire en sorte qu'ils continuent de mesurer avec exactitude et qu'ils ne sont pas utilisés de manière frauduleuse.

À l'heure actuelle, il n'existe aucune exigence obligatoire visant l'inspection d'appareils de mesure périodiques en vertu de la Loi et du Règlement sur les poids et mesures. Les inspections subséquentes planifiées par Mesures Canada le sont en fonction des priorités et des ressources disponibles, alors que les inspections effectuées par les fournisseurs de services autorisés sont fondées sur les demandes des propriétaires d'appareils. En ce moment, il n'y a pas de fournisseur de services autorisées qui peuvent effectuer des inspections dans les sous-secteurs des produits cryogéniques et des liquides de dégivrage et d'antigivrage. Les fournisseurs de services autorisés seraient investies de ce pouvoir seulement si le Comité de la haute direction de Mesures Canada acceptait la recommandation 6.3.2 ci-dessous. Il convient de prendre note que à la suite d'autres examens du secteur commercial, les intervenants ont recommandé de rendre obligatoire les inspections subséquentes périodiques.

Le projet de loi C-14 Loi modifiant la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et la Loi sur les poids et mesures a reçu la sanction royale le 23 mars 2011 et a maintenant force de loi. Bien que les modifications aient maintenant force de loi, elles n'entrent pas immédiatement en vigueur. Les amendements à la Loi sur les poids et mesures incluent les inspections périodiques qui n'entreront en vigueur que lorsque les Règlements seront modifiés par le gouvernement. Ces Règlements s'appliqueront initialement seulement à huit secteurs commerciaux; la vente au détail des produits pétroliers, le secteur pétrolier aval, les produits laitiers, les aliments vendus au détail, la pêche, l'exploitation forestière, l'exploitation minière ainsi que les céréales et les cultures de grande production. D'autres changements réglementaires seront requis pour que les inspections périodiques puissent être appliquées dans les autres secteurs, comme celui de cryogéniques et des liquides de dégivrage et d'antigivrage.

Recommandations

Les intervenants et l'équipe d'examen des sous-secteurs commerciaux des produits cryogéniques et des liquides de dégivrage et d'antigivrage conviennent par consensus des recommandations suivantes :

6.3.1 Mesures Canada devrait exiger des inspections périodiques annuelles obligatoires pour tous les appareils commerciaux utilisés dans ces sous-secteurs, sans exception.

6.3.2 Les inspections périodiques devraient être effectuées par les fournisseurs de services autorisés qui satisfont aux exigences du Programme d'accréditation ou du Programme d'enregistrement de Mesures Canada.

6.3.3 Si les inspections périodiques devenaient obligatoires, la date de fin de validité de l'inspection devrait figurer sur le certificat et la vignette de certification.

6.3.4 Un groupe de travail mixte composé d'intervenants du secteur et du personnel de Mesures Canada devrait être mis sur pied pour déterminer les exigences relatives aux inspections périodiques obligatoires et, dans la mesure du possible, les harmoniser avec celles de l'Organisation internationale de métrologie légale au cours des dix prochaines années.

Analyse raisonnée/Considérations

Le temps nécessaire pour la mise en force de la loi afin d'instaurer les inspections obligatoires peut être long et, bien qu'un programme volontaire puisse être mis en place, il n'est pas considéré comme étant efficace puisque les propriétaires d'appareils pourraient choisir de se retirer d'un tel programme en tout temps.

Les inspections exigent des essais plus complets que les étalonnages ou les vérifications, par conséquent, elles permettent de mieux détecter les problèmes d'ordre métrologique ou des problèmes liés à l'utilisation, à l'installation ou au réglage incorrect de l'appareil.

Des erreurs métrologiques s'étendant sur une longue période pourraient être très coûteuses pour une des parties de la transaction et pourraient nuire à la réputation des entreprises et du secteur.

Mesures Canada n'a pas les ressources nécessaires pour effectuer des inspections périodiques, par conséquent, ces dernières représenteront des coûts additionnels pour les propriétaires d'appareils qui feront inspecter leurs appareils par des fournisseurs de services autorisés. Les intervenants devront décider si les avantages de faire inspecter périodiquement leurs appareils sont supérieurs aux coûts supplémentaires que cela représente.

Les inspecteurs de Mesures Canada n'étalonnent pas et ne réparent pas les appareils commerciaux. Par conséquent, le recours à des fournisseurs de services autorisés permettra d'effectuer le réglage des appareils si jamais des problèmes de mesurage étaient révélés pendant une inspection.

En faisant appel à des fournisseurs de services autorisés pour les inspections d'appareils, les ressources de Mesures Canada pourront concentrer leurs inspections là où les problèmes se présentent et exercer une surveillance du rendement des sous-secteurs des produits cryogéniques et des liquides de dégivrage et d'antigivrage.

Interventions requises :

  1. Élargir le Programme d'enregistrement pour inclure les sous-secteurs des produits cryogéniques et des liquides de dégivrage et d'antigivrage.
  2. Modifier la Réglementation sur les poids et mesures pour instaurer des inspections périodiques obligatoires.
  3. S'assurer de garder les intervenants informés, surtout lorsque les inspections périodiques obligatoires seront mises en oeuvre.

Priorité : Moyenne

Échéancier : Long terme (de quatre à cinq ans)

6.4 Étalons d'essai

Les étalons d'essai utilisés pour l'inspection d'appareils dans la plupart des autres secteurs commerciaux sont certifiés par Mesures Canada conformément au calendrier présenté dans le tableau de l'article 56 du Règlement sur les poids et mesures. Les étalons sont traçables à un étalon national conservé par le Conseil national de recherches du Canada (CNRC). En ce moment, Mesures Canada ne dispose pas de l'équipement servant d'étalons d'essai dans ces sous-secteurs, toutefois, il est possible que des étalons d'essai utilisés dans d'autres secteurs puissent être utilisés pour inspecter certains appareils dans ces sous-secteurs.

Mesures Canada a établi et mis en œuvre un programme de diversification des modes de prestation de services dans lequel les étalons d'essai utilisés pour les inspections peuvent être certifiés par Mesures Canada selon des résultats d'essai obtenus de laboratoires d'étalonnage reconnus.

Recommandations

Les intervenants et l'équipe d'examen des sous-secteurs commerciaux des produits cryogéniques et des liquides de dégivrage et d'antigivrage conviennent par consensus des recommandations suivantes :

6.4.1 Tous les étalons d'essai utilisés pour les inspections par les inspecteurs de Mesures Canada et les fournisseurs de services autorisés devraient être certifiés conformément au Règlement sur les poids et mesures.

6.4.2 Les étalons d'essai devraient être certifiés par Mesures Canada ou un laboratoire reconnu qui respecte les exigences de Mesures Canada relatives à la diversification des modes de prestation de services.

Analyse raisonnée/Considérations

Certains étalons d'essai utilisés dans d'autres secteurs commerciaux pourraient être utilisés dans ces sous-secteurs. Toutefois, l'achat et l'entretien des étalons d'essai pour les appareils du sous-secteur des produits cryogéniques pourraient représenter des coûts considérables.

Les étalons d'essai qui sont traçables à des étalons nationaux et internationaux et dont le certificat d'étalonnage est valide assurent la confiance envers les résultats de l'inspection.

Le recours à d'autres organismes d'étalonnage pourrait offrir des options aux inspecteurs et aux fournisseurs de services autorisés et pourrait réduire les délais de certification des étalons d'essai.

Le recours à d'autres organismes d'étalonnage, même dans le cadre des programmes de diversification des modes de prestation de services, pourrait diminuer le contrôle qu'exerce Mesures Canada sur les étalons d'essai.

Interventions requises :

  1. Indiquer les étalons d'essai à utiliser dans les inspections pour ces sous-secteurs.
  2. Mettre en oeuvre un programme de diversification des modes de prestation de services qui permettra l'utilisation des résultats d'essais de laboratoires reconnus pour la certification des étalons d'essai dans les sous-secteurs des produits cryogéniques et des liquides de dégivrage et d'antigivrage.

Priorité : Moyenne

Échéancier : Long terme (de quatre à cinq ans)

6.5 Inspections de la quantité nette (marchandises)

Ces sous-secteurs offrent leurs marchandises dans des bonbonnes et/ou des contenants remplis (déclaration en volume ou en poids). Ces types de conditionnement pourraient être visés par un programme d'inspection du poids net des marchandises.

Recommandations

Les intervenants et l'équipe d'examen des sous-secteurs commerciaux des produits cryogéniques et des liquides de dégivrage et d'antigivrage conviennent par consensus des recommandations suivantes :

6.5.1 Mesures Canada devrait effectuer des inspections aléatoires de la quantité nette (marchandises) dans ces sous-secteurs jusqu'à ce que la diversification des modes de prestation de services puisse être mise en place.

Analyse raisonnée/Considérations

Les programmes qualité sont utilisés pour garantir l'uniformité des processus et ils peuvent être utilisés pour homologuer l'autodéclaration de conformité d'un organisme à l'égard de la législation.

Les inspections de la quantité nette apportent la certitude que les produits conditionnés contiennent la quantité de produit déclarée et que le remplissage est fait adéquatement.

Des erreurs de conditionnement pourraient être très coûteuses pour l'un des partenaires commerciaux.

Interventions requises :

  1. Mettre sur pied un programme d'inspection de la quantité nette dans les sous-secteurs des produits cryogéniques et des liquides de dégivrage et d'antigivrage.

Priorité : Moyenne

Échéancier : Long terme (de quatre à cinq ans)

6.6 Plaintes

Les acheteurs et les vendeurs de biens et de services qui soupçonnent avoir été victimes d'une mesure inexacte et qui n'ont pas été en mesure de régler leur problème avec l'autre partie de la transaction peuvent communiquer avec le bureau de Mesures Canada le plus près et demander que leur plainte fasse l'objet d'une enquête.

Les plaintes visant la mesure qui sont transmises à Mesures Canada sont examinées par ses inspecteurs et, au besoin, les appareils ou les marchandises sont inspectés. Le plaignant est alors informé des résultats de l'enquête et/ou de l'inspection à savoir si l'appareil, le produit ou le service respecte les exigences de la Loi sur les poids et mesures. Si une inspection révèle que l'appareil ou la marchandise ne respecte pas les exigences de la loi, des mesures coercitives comme le rejet, la saisie, des avertissements, etc. peuvent être prises.

En 2009, Mesures Canada a examiné 441 plaintes en poids et mesures. Il n'y a pas eu de plaintes provenant du secteur des produits chimiques. Les sous-secteurs des produits cryogéniques et des liquides de dégivrage et d'antigivrage font partie du secteur des produits chimiques.

Recommandations

Les intervenants et l'équipe d'examen des sous-secteurs commerciaux des produits cryogéniques et des liquides de dégivrage et d'antigivrage conviennent par consensus des recommandations suivantes :

6.6.1 Mesures Canada devrait fournir des services d'enquête et d'inspection à la suite de plaintes dans ces sous-secteurs, mais uniquement une fois que les deux parties ont d'abord tenté de régler le problème entre elles.

6.6.2 Mesures Canada devrait faire connaître son rôle dans l'enquête de plaintes liées à la mesure commerciale dans ces sous-secteurs.

Analyse raisonnée/Considérations

Mesures Canada a l'autorité de mettre en accusation un propriétaire d'appareil de mesure selon le Code criminel du Canada pour des infractions liées à la mesure.

Interventions requises :

  1. Élaborer une politique qui décrit clairement quels types de renseignements provenant des inspections ou des enquêtes pourraient être diffusés aux plaignants.
  2. Établir une communication avec les intervenants du secteur pour s'assurer que ces derniers savent qu'ils peuvent déposer une plainte auprès de Mesures Canada s'ils sont insatisfaits de l'exactitude de la mesure.

Priorité : Moyenne

Échéancier : Moyen terme (de un à trois ans)

6.7 Surveillance et suivie des examens de secteurs commerciaux

Mesures Canada exerce une surveillance des différents secteurs au moyen d'inspections aléatoires d'appareils et d'inspections de la quantité nette et compile les données de nature métrologique sur les appareils de mesure commerciaux et les établissements où ils se trouvent. Cette information permet à Mesures Canada d'établir le degré d'exactitude de la mesure dans chaque secteur et de planifier ses programmes d'inspection. En ce moment, le programme de surveillance de Mesures Canada n'inclut pas ces deux sous-secteurs.

Recommandations

Les intervenants et l'équipe d'examen des sous-secteurs commerciaux des produits cryogéniques et des liquides de dégivrage et d'antigivrage conviennent par consensus des recommandations suivantes :

6.7.1 Mesures Canada devrait exercer une surveillance de ces sous-secteurs en recueillant des données de conformité sur les appareils commerciaux et en diffusant une compilation de cette information tous les ans.

6.7.2 Mesures Canada devrait avoir recours à des contraventions ou à des amendes (p. ex. sanctions administratives pécuniaires ou Loi sur les contraventions) ainsi qu'à d'autres mesures coercitives lorsqu'une enquête ou une inspection indique que les exigences de la Loi sur les poids et mesures ont été violées.

6.7.3 Mesures Canada devrait reconsidérer les recommandations et les décisions du secteur s'il y a une diminution importante des taux de conformité, s'il y a des changements majeurs dans l'industrie qui peuvent entraîner des répercussions sur l'exactitude de la mesure ou si les intervenants manifestent une perte de confiance envers l'exactitude de la mesure.

Analyse raisonnée/Considérations

Une surveillance continue sera nécessaire pour déterminer l'efficacité des recommandations mises en oeuvre.

Interventions requises :

  1. Élaborer et mettre en oeuvre un programme de surveillance pour le secteur.
  2. Élaborer un format convivial comprenant des explications pour rendre compte du rendement du secteur et déterminer des points de distribution, c.-à-d. le site Web de Mesures Canada, les bulletins de l'industrie, etc.
  3. Surveiller le secteur et faire un suivit lorsque c'est nécessaire

Priorité : Moyenne

Échéancier : Long terme (de quatre à cinq ans)

7.0 Décision de Mesures Canada

La mise en force des recommandations pour le secteur des produits cryogéniques et des liquide de déglaçage et antigivrage nécessiteront des ressources significatives. Pour les deux prochaines années, Mesures Canada devra utiliser ces ressources pour la mise en force du projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et la Loi sur les poids et mesures qui a reçu la sanction royale en mars 2011. De tels développements font en sorte que Mesures Canada planifie de reporter les décisions au sujet des recommandations de cet examen pour 2013, de façon à être en mesure de prendre un décision bien informée au sujet de l'évolution des ces sous-secteurs.

1 Partie vulnérable - acheteur ou vendeur d'un produit qui n'est pas le propriétaire ni l'exploitant de l'équipement de mesure utilisé dans la transaction. Le degré de vulnérabilité dépend de la capacité et de l'aptitude de la partie vulnérable à détecter des erreurs de mesure, à remesurer le produit et à faire engager des actions correctives s'il y a lieu.