ARCHIVÉE — Examen du secteur commercial de la pêche et des produits de la pêche — Bilan de la mise en oeuvre des recommandations découlant de l'examen du secteur commercial

Le présent document décrit en détail les recommandations qui ont été acceptées par le Comité de la haute direction (CHD) de Mesures Canada (MC). Une liste exhaustive des recommandations découlant de l’examen du secteur commercial de la pêche et des produits de la pêche (ESCPPP) et des décisions du CHD peut être consultée dans le site Web de MC.

6.1 Approbation

6.1.1 Toutes les balances servant pour la mesure commerciale doivent être d’un type ou d’un modèle approuvé.

Bilan de la mise en oeuvre (janvier 2009)

La recommandation 6.1.1 n’obligera pas MC à apporter des changements à ses exigences. MC maintiendra les exigences actuelles pour les balances utilisées dans le secteur commercial de la pêche et des produits de la pêche.

Aucune autre intervention requise.

6.1.2 Les balances d’emballage utilisées pour conditionner les emballages de format standard doivent continuer d’être exemptées de l’approbation de type.

Bilan de la mise en oeuvre (janvier 2009)

La recommandation 6.1.2 n’obligera pas MC à apporter des changements à ses programmes ou exigences. MC maintiendra les exemptions actuelles visant les appareils d’emballage. Les appareils d’emballage sont actuellement exemptés en vertu de l’article 4 (1) m) du Règlement sur les poids et mesures.

Aucune autre intervention requise.

6.1.3 Mesures Canada doit harmoniser ses exigences d’approbation avec les normes internationales comme les recommandations de l’Organisation internationale de métrologie légale (OIML).

Bilan de la mise en oeuvre (janvier 2009)

MC continuera de participer, en tant que membres de comités techniques, à l’examen des recommandations de l’OIML en vue d’intégrer les normes réglementaires internationales à la réglementation canadienne, lorsque possible.

L’élaboration de la recommandation R76 de l’OIML, modèle de réglementation internationale qui établit des recommandations visant les caractéristiques métrologiques des appareils de pesage à fonctionnement non automatique, vient tout juste de se terminer. MC a commencé à intégrer les exigences de cette recommandation à la réglementation canadienne.

MC continuera de tenter d’obtenir le soutien et la participation de l’industrie au moyen de groupes de travail ou de consultation afin de s’assurer que les points de vue et les besoins de l’industrie canadienne et des autres intervenants sont pris en compte.

6.1.4 Mesures Canada doit accepter les approbations d’autres pays, pourvu qu’il puisse fixer les conditions d’acceptation.

Bilan de la mise en oeuvre (janvier 2009)

MC et les États-Unis ont conclu un accord bilatéral selon lequel un pays reconnaît les évaluations et les essais de certains types d’instruments effectués par l’autre pays. Cet accord est connu sous le nom de Programme de reconnaissance mutuelle États-Unis/Canada des essais d’approbation des types d’appareils. Actuellement, le Programme vise seulement les balances et les distributeurs d’essence. L’accord permet à MC d’effectuer les évaluations et les essais pour l’approbation de type des types d’appareils mentionnés au nom de la National Conference on Weights and Measures (NCWM). La NCWM reconnaît les résultats des essais réalisés par MC dans la délivrance des certificats de conformité. Chaque pays continue de délivrer son propre avis d’approbation (Canada) ou certificat de conformité (NCWM). Ce type de programme devrait être élargi à d’autres pays dans l’avenir. Actuellement, on ne prévoit pas à court terme élargir ce Programme à d’autres pays tant que MC n’aura pas harmonisé les règlements internationaux avec la législation canadienne.

MC a également conclu un arrangement d’acceptation mutuelle (AAM) avec les pays membres de l’OIML pour la reconnaissance des résultats des essais pour l’approbation des appareils de pesage non automatiques et leur équipement auxiliaire. Cet arrangement réduira le dédoublement des essais et permettra un délai d’exécution plus rapide pour l’approbation des appareils de mesure en permettant aux pays participants d’utiliser les rapports d’essais des autres pays participants pour leur propre processus d’approbation.

Aucune autre intervention requise.

6.2 Inspection initiale

6.2.1 Toutes les balances doivent subir une inspection initiale avant d’être utilisées dans le commerce.

Bilan de la mise en oeuvre (janvier 2009)

La recommandation 6.2.1 n’obligera pas MC à apporter des changements à ses exigences ou programmes actuels. MC maintiendra l’exigence de l’inspection initiale stipulant que les balances destinées à être utilisées dans le commerce doivent subir une inspection initiale avant leur première utilisation.

Aucune autre intervention requise.

6.2.2 Les balances utilisées exclusivement pour conditionner les emballages de format standard doivent continuer d’être exemptées de l’inspection initiale.

Bilan de la mise en oeuvre (janvier 2009)

La recommandation 6.2.2 n’obligera pas MC à apporter des changements à ses exigences ou programmes actuels. MC maintiendra les exemptions actuelles pour les appareils d’emballage. Les appareils d’emballage qui sont utilisés exclusivement pour le conditionnement d’emballages de format standard sont exemptés de l’approbation et de l’inspection initiale en vertu de l’article 4 (1) m) du Règlement sur les poids et mesures.

Aucune autre intervention requise.

6.2.3 Les inspections initiales doivent être effectuées par des entreprises accréditées ou enregistrées.

Bilan de la mise en oeuvre (janvier 2009)

MC a élargi le Programme d’enregistrement au secteur de la pêche et des produits de la pêche pour les inspections initiales et subséquentes dans ce secteur. Le Programme d’accréditation était déjà ouvert à tous les secteurs, tant pour les inspections initiales que subséquentes. Les deux programmes permettent aux entreprises de devenir autorisées par MC à faire l’inspection des appareils. Les entreprises intéressées doivent communiquer avec le bureau de district local de MC pour obtenir de plus amples renseignements sur les programmes à l’intention des fournisseurs de services autorisés de MC ou visiter le site Web de MC.

Aucune autre intervention requise.

6.3 Inspections subséquentes (périodiques)

6.3.1 Tous les appareils déjà soumis à une inspection et qui sont utilisés pour la mesure commerciale devraient être inspectés et certifiés tous les ans.

Bilan de la mise en oeuvre (janvier 2009)

La mise en oeuvre de la revérification annuelle obligatoire des appareils qui sont utilisés dans le secteur commercial de la pêche et des produits de la pêche nécessitera une révision de la législation et des modifications aux exigences en Poids et mesure.

Une consultation sur d’éventuelles modifications législatives, y compris celles liées aux recommandations issues des examens des secteurs commerciaux, a été complétée par la division des affaires législatives/réglementaires. Mesures Canada proposera des recommandations pour d’éventuelles modifications législatives.

MC doit déterminer quand pourra commencer la revérification annuelle obligatoire.

6.3.2 Les inspections périodiques devraient être effectuées par des entreprises accréditées ou enregistrées.

Bilan de la mise en oeuvre (janvier 2009)

MC a élargi le Programme d’enregistrement au secteur de la pêche et des produits de la pêche pour les inspections initiales et subséquentes des appareils dans ce secteur. Le Programme d’accréditation était déjà ouvert à tous les secteurs, tant pour les inspections initiales que subséquentes. Les deux programmes permettent aux entreprises de devenir autorisées par MC à faire l’inspection des appareils. Les entreprises intéressées doivent communiquer avec le bureau de district local de MC pour obtenir de plus amples renseignements sur les programmes à l’intention des fournisseurs de services autorisés de MC ou visiter le site Web de MC.

Aucune autre intervention requise.

6.3.3 Mesures Canada devrait élargir le Programme de certification périodique volontaire pour inclure le secteur de la pêche et des produits de la pêche et devrait en expliquer les avantages à l’industrie et fournir des mesures d’encouragement aux intervenants qui participent au Programme.

Bilan de la mise en oeuvre (janvier 2009)

MC poursuit la mise en oeuvre de la certification périodique obligatoire pour les appareils assujettis à la Loi sur les poids et mesures. Cette modification de la Loi requiert l’approbation du Parlement. En attendant, MC a lancé le Programme de certification périodique volontaire des instruments et a élargi ce Programme au secteur de la pêche et des produits de la pêche.

Le Programme de certification périodique volontaire demande proactivement aux propriétaires et aux utilisateurs d’appareils de ce secteur de prendre les mesures nécessaires et de faire inspecter et certifier leurs appareils commerciaux, conformément à la période de recertification recommandée de un an. De plus, MC encourage les propriétaires à faire faire des vérifications plus fréquentes dans le cadre de l’entretien périodique de leurs appareils de pesage et de mesurage par des entreprises de réparation et d’entretien, afin d’assurer la conformité et la précision des appareils.

Aucune autre intervention requise.

6.4 Étalons d’essai (poids d’essai)

6.4.1 Les poids d’essai (étalons) doivent être certifiés soit par Mesures Canada, soit par un laboratoire ou un organisme externe qui respecte les exigences du programme de diversification des modes de prestation de services de Mesures Canada.

Bilan de la mise en oeuvre (janvier 2009)

MC continuera d’effectuer les services d’étalonnage et de certification des étalons de mesure, jusqu’à ce que des tierces parties ou des laboratoires accrédités soient reconnus.

Le Programme de reconnaissance des résultats d’étalonnage des laboratoires CLAS de type I - RC-01 a été lancé et pourra être élargi dans l’avenir. Ce Programme permet à Mesures Canada de tenir compte des résultats d’étalonnage des laboratoires CLAS de type I pour que le ministre désigne comme étalon local tout étalon qui a été étalonné et certifié par rapport à un étalon de référence comme étant précis et à l’intérieur des marges de tolérance prescrites. Des étalons locaux sont requis lorsque les inspections sont effectuées par des inspecteurs de MC ou par des FSA. À l’heure actuelle, le Programme ne vise que les étalons de masse.

MC a diffusé un document, intitulé bulletin A-2 « Étalons locaux utilisés par les fournisseurs de services autorisés », qui fournit des directives aux fournisseurs de services autorisés et aux organismes qui ont fait une demande d’accréditation ou d’enregistrement concernant la sélection et la préparation d’étalons à soumettre à Mesures Canada aux fins d’étalonnage, de certification et de désignation comme étalons locaux.

Aucune autre intervention requise.

6.5 Inspection de la quantité nette

6.5.1 Mesures Canada devrait continuer de mener des inspections aléatoires de la quantité nette, de façon ponctuelle, des produits emballés à des fins d’utilisation en vrac ou en gros dans des usines non enregistrées.

Bilan de la mise en oeuvre (janvier 2009)

MC poursuit ses programmes d’inspection des marchandises à sa discrétion dans le cadre du Programme de surveillance du marché et continue de cibler les secteurs problématiques connus. À l’heure actuelle, aucun programme de diversification des modes de prestation de services n’a été déterminé ni envisagé pour les travaux d’inspection des marchandises.

Aucune autre intervention requise.

6.6 Plaintes

6.6.1 En ce qui concerne les plaintes liées à la mesure en vertu de la législation en Poids et mesure qui ne peuvent être réglées entre les parties de la transaction, Mesures Canada doit maintenir le processus actuel de règlement des plaintes, soit :

1. mener une enquête et, au besoin, des inspections;

2. communiquer les résultats de l’enquête aux participants qui pourraient s'en servir pour régler eux-mêmes leur contestation;

3. entamer les procédures d’exécution normales si l’enquête ou l’inspection révèle une violation des exigences de la Loi sur les poids et mesures.

Bilan de la mise en oeuvre (janvier 2009)

MC s’est engagé à faire enquête sur toutes les plaintes reçues, sans égard au secteur commercial ni à son degré d’intervention dans ce secteur. Une enquête comprend normalement une inspection du système de pesage ou de mesurage en question, un examen de la facture ou des connaissements et pourrait également inclure une inspection des marchandises préemballées ou en vrac.

En vertu de la Loi, MC n’a pas de pouvoir de règlement ni d’indemnisation. MC fournira cependant au plaignant les résultats de l’inspection (acceptation/rejet). Si, durant l’enquête, on trouve un appareil suspect qui est non conforme aux exigences en Poids et mesure, MC prendra les mesures coercitives appropriées pour s’assurer que l’appareil est réparé ou remplacé. MC doit veiller à ce que les exigences relatives à la confidentialité des renseignements établies par le gouvernement fédéral soient respectées.

Mesures Canada élabore une politique énonçant clairement quels renseignements concernant les enquêtes sur plaintes et contestations peuvent être communiqués aux plaignants et la diffusera bientôt.

6.7 Surveillance du secteur

6.7.1 Mesures Canada doit surveiller le secteur d’après les critères suivants :

• le taux de conformité des appareils (balances) et des marchandises;

• le nombre de plaintes reçues;

• la rétroaction des intervenants.

Bilan de la mise en oeuvre (janvier 2009)

MC continuera de surveiller le marché pour garantir l’équité et l’exactitude de la mesure dans le secteur commercial de la pêche et des produits de la pêche. MC a élaboré de nouveaux programmes de surveillance du marché et des indicateurs de rendement dans tous les secteurs commerciaux où il intervient. Les programmes et les politiques de MC sont en place pour intervenir lorsque des iniquités sont découvertes.

MC prévoit faire rapport sur l’état d’un secteur par le biais d’une analyse de marché des indicateurs et des degrés de conformité d’un secteur commercial.

MC traite actuellement les renseignements sur la conformité et doit élaborer des méthodes qui lui permettront de diffuser les résultats aux intervenants intéressés.

6.7.2 Mesures Canada devrait poursuivre l’utilisation de contraventions et/ou d’amendes pour appliquer la Loi.

Bilan de la mise en oeuvre (janvier 2009)

MC a entrepris une étude et un examen de la Loi sur les contraventions afin d’élaborer davantage la recommandation 6.7.2 et peut-être aussi, mettre en oeuvre l’utilisation de contraventions ou d’amendes comme autre outil exécutoire.

MC doit déterminer si cette option est viable et le cas échéant, quand un tel outil pourrait entrer en vigueur.

6.7.3 Dans le cadre de son Programme de surveillance, Mesures Canada doit travailler en partenariat avec d’autres ministères du gouvernement comme Pêches et Océans Canada afin d’exercer une surveillance de l’installation, de l’entretien et de l’utilisation des appareils entre les inspections.

Mesures Canada devrait fournir l’information et la formation aux observateurs à quai dans les secteurs suivants :

• vérifications visuelles de base;

• utilisation et entretien adéquats des balances (installation).

Bilan de la mise en oeuvre (janvier 2009)

MC doit offrir un Programme de formation sur le secteur de la pêche et des produits de la pêche aux autres ministères du gouvernement qui ont des intérêts directs et qui effectuent déjà la surveillance du marché dans ce secteur.

MC doit déterminer les participants intéressés, élaborer le matériel de formation pertinent et planifier la prestation de ces cours et présentations.

6.8 Futurs examens de secteur

6.8.1 Mesures Canada pourrait effectuer de futurs examens dans cette industrie si l’une des conditions suivantes existe :

• il y a une réduction significative du taux de conformité des balances (appareils) et/ou des marchandises (quantité nette);

• le Programme de surveillance de Mesures Canada indique des problèmes métrologiques;

• les intervenants indiquent qu’il y a une perte de confiance à l’endroit de l’équité et de l’exactitude de la mesure;

• d’importants changements dans l’industrie pourraient influer sur l’exactitude de la mesure.

Bilan de la mise en oeuvre (janvier 2009)

Dans l’avenir, MC effectuera des examens périodiques moins formels dans les secteurs commerciaux qui ont déjà fait l’objet d’examen. MC n’effectuera pas d’examen formel à moins que les renseignements recueillis lors de la surveillance du marché n’en démontrent la nécessité.

MC continuera de surveiller le secteur de la pêche et des produits de la pêche.

À l’heure actuelle, on ne prévoit pas mener un examen de suivi formel de ce secteur commercial.

6.9 Visibilité de Mesures Canada

6.9.1 Les intervenants recommandent que la meilleure façon d’améliorer la visibilité de MC est de :

• devenir plus accessible dans le bottin téléphonique et le site Web, c.-à-d. avoir de meilleurs liens à partir de sites Web connexes comme ceux du MPO, de l’ACIA, des associations de l’industrie, etc.;

• maintenir une présence directe par des inspections aléatoires, des activités de surveillance, etc.;

• incorporer dans les bulletins de l’industrie comme « Pêches Impact » de l’information sur Mesures Canada et ses services;

• faire la promotion des services de Mesures Canada et de leur importance pour les Canadiens.

Bilan de la mise en oeuvre (janvier 2009)

MC examine présentement de quelle manière le Ministère est représenté dans les pages bleues du gouvernement des annuaires téléphoniques en vue d’améliorer l’accessibilité à MC. Les publications de MC ont récemment été mises à jour (2006) et on prévoit les évaluer de nouveau plus tard au cours du présent exercice financier (2008-2009).

MC a récemment créé de nombreux kiosques pouvant être utilisés dans les foires commerciales, les consultations et les réunions d’associations afin d’améliorer la promotion des programmes et services de MC. De plus, MC a mandaté une firme d’élaborer une vidéo promotionnelle de cinq minutes s’adressant à divers auditoires et expliquant le mandat de MC et l’importance de l’exactitude de la mesure.

MC sera prêt à lancer un nouveau site Web dont le portail à l’intention des consommateurs sera amélioré.

D’autres initiatives sont en cours et d’autres mises à jour seront annoncées à mesure qu’elles seront prêtes.