PS-EG-02—Norme provisoire visant les méthodes de scellage des compteurs d'électricité et de gaz vérifiés

Catégorie : Électricité et gaz
Norme provisoire : PS-EG-02 (rév. 1)
Document(s) :
Date de diffusion :
Entrée en vigueur :
Remplace : PS-EG-02, GEN-21

Table des matières

1.0 Objectif

La présente norme provisoire a pour but d'établir les exigences de Mesures Canada (MC) pour l'apposition de marques de vérification et de sceaux sur des compteurs d'électricité et de gaz vérifiés.

2.0 Domaine d'application

La présente norme provisoire s'applique aux compteurs d'électricité et de gaz et aux appareils auxiliaires vérifiés par un inspecteur ou un fournisseur de services autorisé (FSA) en vertu des exigences de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz (LIEG) et du Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz (RIEG).

3.0 Autorité

La présente norme provisoire est diffusée en vertu de l'article 18 du RIEG.

4.0 Références

4.1 Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz (L.R. 1985, ch. E-4), art. 28.

4.2 Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz (DORS/86-131), art. 18.

4.3 Principes de scellage des compteurs et des appareils commerciaux, .

5.0 Terminologie

Fournisseur de services autorisé
Organisme qui a été accrédité pour vérifier et/ou revérifier des compteurs en vertu de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz (vérificateur accrédité).
Sceau classique
Sceau en métal de type pince à double manchon.
Méthode de scellage classique
Méthode utilisée pour protéger un compteur au moyen d'un fil métallique multitorons ou tressé ayant un diamètre d'au moins 0,644 mm, en conjonction avec un sceau classique.
Paramètre juridiquement pertinent
Paramètre d'un instrument de mesure, d'un appareil électronique ou d'un sous-ensemble soumis à un contrôle juridique. Les paramètres juridiquement pertinents font habituellement partie des fonctions juridiquement pertinentes d'un appareil. On distingue deux types de paramètres juridiquement pertinents, soit les paramètres propres à un type et les paramètres propres à un appareil. Aux fins de la présente norme, les paramètres juridiquement pertinents sont les paramètres qui, seuls ou en tant que partie d'une fonction, sont soumis à une vérification en vertu de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz.
Borne de compteur
Moyen de connexion d'un compteur d'électricité ou de gaz par où entre le courant électrique et/ou qui capte les signaux d'entrée et de sortie servant au mesurage.
Réglage métrologique
Méthode ou moyen physique conçu pour être utilisé, ou qui est utilisé, pour modifier et/ou corriger les caractéristiques de mesure d'un appareil ou d'un système. Cela comprend la modification ou le remplacement de l'indicateur, des composants, des connexions ou des pièces mobiles d'un appareil de même que la modification de tout renseignement requis que l'on obtiendrait à l'aide de l'appareil ou de tout résultat produit par celui-ci.
Sceau
Mécanisme de protection matériel d'un compteur permettant de déceler tout accès aux réglages métrologiques et aux paramètres juridiquement pertinents ou toute modification de ceux-ci.
Scellage
Intervention en vue de protéger un appareil. La protection d'un appareil comprend, sans toutefois s'y limiter, le scellage d'un couvercle au socle d'un compteur d'électricité, le scellage des armoires contenant un système de mesurage à clients multiples, le scellage des orifices de la chambre de mesure d'un compteur de gaz et le scellage d'un module de compteur relié à un autre module de compteur (comme un module de compensation de la température sur un compteur à pistons rotatifs).
Marque de vérification
Marque apposée au moment de la vérification sur un appareil qui a été jugé conforme à la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz. La marque de vérification comprend les sceaux, les timbres et les étiquettes qui permettent d'identifier le vérificateur et l'année pendant laquelle la vérification a eu lieu.

6.0 Généralités

Les exigences énoncées dans la présente norme provisoire ont été établies conformément aux principes de scellage des compteurs et des appareils commerciaux de MC (voir l'annexe).

7.0 Exigences relatives à l'apposition d'un sceau sur des compteurs vérifiés

7.1 Généralités

7.1.1 À moins qu'une autorisation du président de MC en vertu de la LIEG ne soit accordée, chaque compteur vérifié pour utilisation commerciale doit être scellé conformément aux exigences de la présente norme provisoire.

7.1.2 Les méthodes de scellage de compteurs d'électricité ou de gaz, ou d'appareils auxiliaires doivent :

  1. protéger un compteur de façon à pouvoir détecter tout accès aux pièces mobiles, aux réglages métrologiques, au logiciel et aux paramètres juridiquement pertinents (le sceau sera brisé) ou toute modification de ces derniers;
  2. incorporer l'apposition d'une marque de vérification indiquant l'année civile pendant laquelle l'appareil a été vérifié et l'organisme qui a fait la vérification. Lorsque divers composants d'un compteur sont protégés par des dispositifs de scellage distincts, chacun de ces dispositifs doit comporter une marque de vérification.

7.1.3 Un sceau et/ou une marque de vérification doivent :

  1. être apposés seulement par un inspecteur désigné en vertu de la LIEG ou un FSA accrédité aux termes de la LIEG;
  2. être apposés seulement après une vérification confirmant que le compteur respecte les normes applicables de Mesures Canada relatives à la vérification et à la revérification;
  3. indiquer l'année civile pendant laquelle le compteur a été vérifié.

7.1.4 Une fois que le compteur vérifié est en service ou qu'il a été couplé à un autre compteur vérifié, il n'est pas nécessaire que les marques de vérification soient visibles, à la condition que le propriétaire du compteur ou l'inspecteur de MC puisse exposer et lire les inscriptions de la marque de vérification sans avoir à briser le ou les sceaux apposés sur le compteur ou l'indicateur (le cas échéant).

7.1.5 Les étiquettes adhésives portant une marque de vérification peuvent être apposées sur un compteur vérifié :

  1. dans un endroit propre et plat de manière à ce qu'elles demeurent lisibles et indélébiles pendant la durée de la mise en service du compteur;
  2. pour remplacer la marque de vérification figurant sur un sceau qui pourrait ne pas être visible une fois le compteur installé;
  3. pour lequel une autorisation de mise en service sans scellage a été accordée en vertu de la LIEG.

7.1.6 Sauf prescription contraire de la LIEG, aucun compteur dont le sceau a été brisé ne doit être mis en service ni utilisé jusqu'à ce qu'il ait été revérifié et scellé.

7.1.7 Dans le cas où le sceau présente une défectuosité (p. ex., le sceau s'est détaché du compteur après la mise en service ou il est inefficace — voir l'article 1 de l'annexe), le fournisseur ou le propriétaire est responsable de toutes les actions correctives requises pour rendre le compteur conforme à nouveau au moyen d'une revérification et d'un scellage.

7.1.8 Quiconque rend inefficace le sceau d'un compteur est réputé l'avoir brisé.

7.2 Autres méthodes de scellage

Les compteurs d'électricité et de gaz sont évalués par le Laboratoire des services d'approbation (LSA) de Mesures Canada pour déterminer si le compteur est conçu avec des dispositifs de scellage classique permettant d'apposer un sceau. Les autres types de sceau et de méthodes de scellage ne sont pas évalués par le LSA aux fins d'approbation des compteurs.

7.2.1 Un FSA peut utiliser un type de sceau et une méthode de scellage autre que la méthode classique de MC à la condition que la méthode de scellage soit :

  1. conforme aux principes de scellage des compteurs et des appareils commerciaux de MC (voir l'annexe);
  2. acceptée aux fins d'utilisation par un fabricant ou un propriétaire de compteurs;
  3. documentée et reconnue dans le cadre du programme qualité du FSA.

7.2.2 Les autres sceaux et méthodes de scellage doivent satisfaire aux mêmes exigences que celles citées en 7.1. Par conséquent, dans l'éventualité où l'on découvre que ces autres sceaux ou méthodes de scellage ont échoué, les exigences citées en 7.1.7 s'appliquent.

7.2.3 Les autres méthodes de scellage qui ont échoué doivent être considérées comme étant non conformes aux principes de scellage des compteurs et des appareils commerciaux de MC, et leur utilisation ne sera plus autorisée.

7.3 Bornes de compteur

Dans les cas où le scellage des bornes de compteur n'a pas été prescrit, les propriétaires ou les fournisseurs peuvent sceller les bornes à leur gré selon la méthode classique ou autre et en utilisant des sceaux d'usage courant ou autres, selon le cas. Le scellage des bornes de compteur est recommandé, car c'est un moyen d'accroître la protection et l'intégrité d'un compteur et des appareils auxiliaires utilisés dans les systèmes de mesure.

7.4 Piles (compteurs de gaz seulement)

Dans le cas des appareils électroniques de mesure du gaz, lorsque le scellage d'un compartiment à piles n'a pas été prescrit, les propriétaires ou les fournisseurs peuvent sceller ces appareils à leur gré selon la méthode classique ou autre et en utilisant des sceaux d'usage courant ou autres, selon le cas. Le scellage de ces appareils est recommandé, car c'est un moyen d'accroître la protection et l'intégrité d'un compteur et des appareils auxiliaires utilisés dans les systèmes de mesure.

7.5 Compteurs de gaz avec modules interchangeables de conversion du volume

Lorsque le propriétaire d'un compteur de gaz qui a été approuvé pour utilisation avec un module interchangeable de conversion du volume choisit de faire vérifier et sceller les deux composants comme des appareils distincts, les composants peuvent être scellés ensemble par le propriétaire ou le fournisseur, à son gré, selon la méthode classique ou autre et en utilisant des sceaux d'usage courant ou autres, selon le cas. Le scellage de ces appareils est recommandé, car c'est un moyen d'accroître la protection et l'intégrité d'un compteur et des appareils auxiliaires utilisés dans les systèmes de mesure.

8.0 Révisions

La présente révision vise à :

  • mettre à jour les définitions des termes suivants : « méthode de scellage classique » et « sceau classique »;
  • incorporer les dispositions du bulletin Gen-21, qui est révoqué par les présentes, et apporter d'autres modifications mineures;
  • ajouter les articles 7.4 et 7.5 afin de fournir des précisions pour les intervenants;
  • remplacer le terme « programme » par les termes « logiciel juridiquement pertinent » et « paramètres juridiquement pertinents », qui sont utilisés et définis dans la norme S-EG-05;
  • ajouter la définition de « fournisseur de services autorisé » pour faire le lien avec la désignation de « vérificateur accrédité » définie dans la LIEG.

Annexe–Principes de scellage des compteurs et des appareils commerciaux

Mesures Canada a établi les principes généraux suivants pour le scellage de compteurs et d'autres appareils de mesure commerciaux. Ces principes sont élaborés pour protéger également toutes les parties d'une transaction de mesure commerciale, sans distinction.

  1. Les fonctions d'un sceau consistent à :
    1. protéger un appareil de façon à pouvoir détecter tout accès aux réglages métrologiques, au logiciel et aux paramètres juridiquement pertinents, de même que tout changement apporté;
    2. indiquer la date de la vérification et l'organisme qui a vérifié l'appareil. Ces renseignements sont nécessaires pour l'administration et l'application des lois, pour les enquêtes relatives aux plaintes ou aux contestations et aussi pour la détermination des périodes de validité du sceau, l'échantillonnage de conformité et la prolongation de la période de validité;
    3. servir de moyen pour dissuader tout accès ou tout changement non autorisé aux réglages métrologiques sensibles et aux paramètres juridiquement pertinents.
  2. Un sceau est requis chaque fois qu'un compteur (défini conformément à la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz) est vérifié pour une utilisation commerciale et que ses réglages métrologiques ou ses paramètres juridiquement pertinents peuvent être modifiés.
  3. Une marque de vérification ou un sceau ne peut être apposé que par un fournisseur de services autorisé ou un inspecteur désigné en vertu de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz.
  4. Le sceau est un élément essentiel d'un système de mesure crédible et traduit la confiance dans l'intégrité et l'exactitude des mesures de la façon suivante :
    1. Un sceau intact est un gage de confiance dans l'intégrité du compteur et de l'information qu'il contient et en constitue une preuve. Cette preuve est indépendante de l'une ou l'autre des parties (acheteur ou vendeur) qui pourraient avoir un doute quant à l'exactitude de l'information de mesurage, ce qui est particulièrement important dans le cas d'enquêtes sur les contestations.
    2. Un sceau intact procure un degré d'assurance que l'appareil est conforme aux critères métrologiques établis par une partie indépendante (Mesures Canada) en vertu des lois fédérales.
    3. Le marquage sur un sceau permet de déterminer la date de la vérification et la personne qui a vérifié le compteur, ce qui constitue l'un des principaux facteurs pour vérifier si le compteur scellé est conforme ou non aux exigences de la Loi.
    4. Le sceau est une partie importante du processus de détermination de la validité des compteurs d'un échantillon inspecté dans le cadre des programmes de prolongation de la validité du sceau.
  5. Une marque de vérification ne constitue pas un sceau selon la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz, mais elle peut être apposée sur une étiquette utilisée pour le scellage. Une marque de vérification est une marque apposée, au moment de la vérification, sur un appareil qui a été jugé conforme aux lois applicables (habituellement sur une étiquette de scellage ou une étiquette adhésive). Son but premier est d'indiquer au public que l'appareil a été officiellement examiné et vérifié par un inspecteur de Mesures Canada ou un fournisseur de services autorisés. L'utilisation d'une marque de vérification indique également la présence de Mesures Canada sur le marché, ce qui inspire la confiance dans la précision et l'intégrité des appareils. Finalement, la marque de vérification établit un lien avec l'organisme qui a vérifié l'appareil. Ce renseignement permet de retracer les dossiers associés à la vérification de l'appareil.
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