ARCHIVÉE — Examen du secteur commercial — Décisions

Décisions du Comité de la haute direction de Mesures Canada - Recommandations découlant de l'examen du secteur pétrolier au détail

15 juin 2004

Le présent document renferme les décisions de Mesures Canada à l’égard des recommandations visant à établir le degré d’intervention approprié dans le secteur pétrolier au détail.

Il doit être lu de pair avec le document intitulé Recommandations visant à établir le degré d’intervention approprié de Mesures Canada dans le secteur pétrolier au détail, daté de mai 2004, et avec le document Examen du secteur pétrolier au détail - Document de travail, daté d’octobre 2003. Ces recommandations découlent d’une longue consultation auprès des intervenants du secteur.

Le présent document vise à faire part des décisions de la haute direction de Mesures Canada ainsi que des explications, des points à considérer et des précisions connexes.

1. Approbations

1. Mesures Canada doit continuer d’approuver les nouveaux appareils (y compris les mises à jour et les révisions) avant leur utilisation dans le commerce.
   
2. Mesures Canada doit continuer de procéder à la reconnaissance d’organismes de réglementation d’autres pays, pourvu que les travaux effectués par ces organismes respectent les normes de Mesures Canada et que MC demeure responsable. Mesures Canada doit également poursuivre ses démarches pour devenir un organisme international d’approbation reconnu.

Décision de Mesures Canada :

• Les recommandations sont acceptées.

Points à considérer, conditions et/ou restrictions :

• Mesures Canada maintiendra son programme de reconnaissance avec les États-Unis, mais n’envisagera pas de procéder à la reconnaissance d’autres pays ni de devenir un organisme international d’approbation reconnu, jusqu’à ce que le Canada ait adopté la norme internationale R117 de l’OIM (Organisation internationale de métrologie légale).

2. Inspections initiales

1. Les appareils de pesage ou de mesure doivent continuer de faire l’objet d’une inspection initiale avant d’être utilisés dans le commerce.
   
2. Les inspections initiales doivent être réalisées à l’usine ou sur le terrain, pourvu que les appareils respectent toutes les exigences de Mesures Canada avant d’être utilisés dans le commerce.
   
3. Les inspections initiales doivent être effectuées par des fournisseurs de services autorisés accrédités ou enregistrés. Les personnes effectuant des inspections initiales doivent être compétentes et sous la surveillance continue de Mesures Canada.

Décision de Mesures Canada :

• Les recommandations sont acceptées.

Points à considérer, conditions et/ou restrictions :

• Mesures Canada terminera son étude de comparaison entre les essais sur le terrain et les essais à l’usine qui pourrait occasionner la modification de pratiques d’essai acceptables.

3. Inspections subséquentes

1. Initialement, l’inspection subséquente des appareils aura lieu tous les deux ans, sauf celle des appareils de propane qui aura lieu tous les ans.
   
2. La fréquence des inspections peut changer, d’après les résultats de la surveillance du secteur et la rétroaction des intervenants.
   
3. Il faudrait définir le cycle ou la fréquence des inspections de façon à ce que la période entre les inspections soit claire pour tous les intervenants.

Décision de Mesures Canada :

• Les recommandations sont acceptées.

Points à considérer, conditions et/ou restrictions :

• Dans la recommandation 3a), le cycle d’un an pour les appareils de propane vise seulement les compteurs de propane. Le cycle de deux ans s’applique à tous les autres appareils de pesage et de mesure utilisés pour mesurer des produits pétroliers au détail.
  
• Mesures Canada prévoit apporter les changements nécessaires à la réglementation d’ici avril 2005; leur date d’entrée en vigueur est à déterminer.

4. Étalons

1. Les étalons utilisés par les fournisseurs de services accrédités ou enregistrés pour effectuer l’inspection d’appareils légaux pour le commerce au nom de Mesures Canada doivent être étalonnés, certifiés et traçables à un étalon national ou international.
   
2. Mesures Canada doit continuer de déléguer des pouvoirs aux fournisseurs de services pour l’étalonnage et la certification des étalons de mesure en son nom.
   
3. Mesures Canada doit également poursuivre ses travaux visant la reconnaissance d’autres laboratoires d’étalonnage internationaux.

Décision de Mesures Canada :

• Les recommandations sont acceptées.

Points à considérer, conditions et/ou restrictions :

• Il faudra apporter des changements à la législation et/ou à la réglementation pour pouvoir continuer à investir les fournisseurs de services des pouvoirs d’étalonner et de certifier des étalons de mesure en vertu de la Loi sur les poids et mesures.

5. Autres modes de prestation de services

1. Deux autres modes de prestation de services sont recommandés par les intervenants pour les inspections initiales et subséquentes des appareils légaux pour le commerce dans le secteur pétrolier au détail :

a. Accréditation
b. Enregistrement

Les fournisseurs de services autorisés peuvent choisir l’un ou l’autre de ces modes pour effectuer des inspections initiales ou subséquentes au nom de Mesures Canada.

Décision de Mesures Canada :

• Les recommandations sont acceptées. Le programme d’enregistrement, qui se limite actuellement au secteur pétrolier aval, sera étendu aux compteurs de pétrole montés sur camion utilisés pour la vente au détail, en vigueur le 1er octobre 2004. Le programme d’enregistrement sera étendu aux autres appareils servant dans le secteur pétrolier au détail à partir du 1er avril 2005.

Points à considérer, conditions et/ou restrictions :

• Le programme d’enregistrement sera également étendu aux appareils des secteurs des produits laitiers et des aliments au détail à partir du 1er avril 2005. À l’heure actuelle, le programme d’accréditation est en oeuvre dans tous les secteurs.

6. Surveillance

1. Mesures Canada doit continuer de surveiller le secteur pétrolier au détail et de faire des rapports présentant les taux de conformité, le pourcentage de plaintes fondées ainsi que la rétroaction des intervenants.
   
2. Cette information doit être transmise d’une façon facilitant l’accès et la compréhension des consommateurs.

Décision de Mesures Canada :

• Les recommandations sont acceptées. Mesures Canada établira des indicateurs de performance clés, commencera à recueillir des données sur le secteur dès le 1er avril 2005 et publiera le premier rapport sur le secteur le 1er avril 2006.

Points à considérer, conditions et/ou restrictions :

• Mesures Canada harmonisera le programme de surveillance du marché du secteur pétrolier au détail avec celui des secteurs des aliments au détail et des produits laitiers et du secteur pétrolier aval.

7. Inspections de marchandises

1. Mesures Canada doit maintenir son programme d’inspection des marchandises dans l’industrie du remplissage des bouteilles de propane.
   
2. Mesures Canada doit autoriser une seule méthode pour le remplissage des bouteilles de propane par un préposé.

Décision de Mesures Canada :

• Les recommandations sont acceptées.

Points à considérer, conditions et/ou restrictions :

• La politique énoncée dans le Bulletin C-03, Remplissage des bouteilles de gaz propane liquéfié, sera examinée, mais les modifications, s’il y a lieu, seront uniquement apportées en consultation avec l’Association canadienne du gaz propane et d’autres intervenants principaux. Cet examen aura lieu d’ici octobre 2006.

8. Plaintes

1. Mesures Canada doit demeurer responsable d’enquêter sur toutes les plaintes fondées qui lui sont signalées.
   
2. Mesures Canada doit mieux faire connaître son rôle dans le règlement des plaintes.
   
3. Un numéro sans frais doit figurer à côté du nom Mesures Canada sur toutes les vignettes d’inspection de cet organisme et des fournisseurs de services accrédités/enregistrés.

Décision de Mesures Canada :

• Les recommandations 8a) et 8b) sont acceptées. La recommandation 8c) n’est pas acceptée telle quelle, mais Mesures Canada est prêt à adopter d’autres approches pour atteindre le résultat voulu.

Points à considérer, conditions et/ou restrictions :

• Mesures Canada établira une approche cohérente et uniforme pour valider les plaintes reçues partout au pays, et pour établir leur ordre de priorité.
  
• Pour ce qui est d’augmenter sa visibilité, Mesures Canada entreprendra des initiatives économiques et appropriées pour un organisme gouvernemental.
  
• L’idée du numéro sans frais a été rejetée, car Mesures Canada préfère utiliser ses ressources limitées pour élaborer et mettre en oeuvre des programmes proactifs visant à maximiser l’exactitude dans le secteur (p. ex. inspections subséquentes obligatoires, programmes relatifs aux fournisseurs de services autorisés, etc.).