ARCHIVÉE — Examen du secteur commercial des aliments au détail — Décisions

Table des matières

Introduction

Acronymes et définitions

Recommandations

1 Étalons

2 a) Appareils - Approbation
b) Appareils - Inspection initiale
c) Appareils - Inspections subséquentes

3 Marchandises

4 Vente au détail en ligne

5 Industrie de service

6 Plaintes et différends

7 Autres modes de prestation de services (AMPS)

8 Examen périodique du secteur et surveillance

Introduction

Le présent document énonce les décisions de Mesures Canada (MC) à l’égard des recommandations visant l’établissement d’un niveau d’intervention approprié dans le secteur de la vente des aliments au détail.

Le présent document devrait être lu de concert avec les recommandations de l’Équipe de l’examen du secteur de la vente des aliments au détail de Mesures Canada en date de 2002/2003. Ces recommandations découlent d’une consultation exhaustive auprès des intervenants du secteur.

Le présent document vise à faire part des décisions de la haute direction de MC et à communiquer les explications, les considérations et les éclaircissements connexes.

Acronymes et définitions

Voici une liste d’acronymes utilisés dans ce document à l’intention du lecteur.

• AMPS : Autres modes de prestation de services
• DDP : Direction du développement des programmes
• DMOA : Division du marketing et des opérations des affaires
• DSI : Direction des services innovateurs
• MC : Mesures Canada

Les définitions suivantes s’appliquent au présent document :

• étalon étalonné : étalon qui est étalonné et certifié par MC ou par un organisme officiellement reconnu par MC pour l’étalonnage et la certification d’étalons en son nom.
• inspection : inspection effectuée en vertu de la Loi sur les poids et mesures et donnant lieu à la délivrance d’un certificat d’inspection. Une inspection peut être effectuée par l’inspecteur de MC ou par une personne autorisée par MC dans le cadre du programme d’accréditation ou d’enregistrement.

La priorité énoncée après chaque recommandation est définie comme suit :

• Élevée : La recommandation doit être acceptée pour que d’autres recommandations puissent être mises en oeuvre efficacement. Les intervenants ont indiqué qu’il était nécessaire que cette même recommandation soit mise en oeuvre le plus tôt possible.
• MC entreprendra la mise en oeuvre des recommandations de haute priorité en 2003.
• Moyenne : Une fois acceptée, la recommandation peut être mise en oeuvre immédiatement ou peut être reportée jusqu’à ce que les ressources nécessaires soient disponibles. La mise en oeuvre d’aucune autre recommandation n’y est assujettie.
• MC prévoit commencer le travail de mise en oeuvre de la plupart des recommandations de priorité moyenne en 2004. Des échéances précises seront établies et communiquées en cours de mise en oeuvre.
• Faible : La présente recommandation, bien qu’importante pour les intervenants, ne nécessite pas une mise en oeuvre immédiate. Aucune autre recommandation n’y est assujettie.

Nota : La mise en oeuvre de certaines des recommandations exige de modifier le Règlement sur les poids et mesures. Le processus fédéral de modification des règlements exige de consulter les citoyens touchés et d’effectuer un examen juridique des modifications proposées pour assurer qu’elles permettent d’obtenir les résultats escomptés sans désavantager ceux qui sont visés par le Règlement, qu’elles respectent les engagements internationaux du Canada et qu’elles ne violent aucune autre disposition législative. Le processus de modification d’un règlement prend en moyenne de 12 à 18 mois.

Recommandations

1. Étalons

1. Tous les étalons de mesure doivent être étalonnés¹ (traçables).
2. Tous les étalons de mesure doivent être reconnus par Mesures Canada (MC).
3. Mesures Canada doit évaluer la période de recertification pour s’assurer qu’elle convient au secteur.

Décision de MC : La recommandation est acceptée, mais seulement pour les étalons utilisés pour les inspections².

Considérations, conditions et/ou limites : Bien que MC encourage l’utilisation d’étalons étalonnés et traçables par toutes les entreprises de services, aucun programme ni règlement ne sera établi pour exiger des organismes qui fournissent des services à l’extérieur des programmes d’accréditation ou d’enregistrement de MC qu’ils utilisent des étalons étalonnés. MC est confiant que les besoins des intervenants à l’égard des étalons de mesure peuvent être satisfaits par l’adoption d’une exigence d’inspection subséquente obligatoire (Recommandation 2c) ainsi que par l’accréditation ou l’enregistrement d’organismes pour l’exécution du travail au nom de MC (Recommandation 5).

« Traçable » signifie que l’étalonnage de l’étalon de mesure doit être rattachable au « prototype du kilogramme international » (Recommandation 7 VI).

En ce qui touche la recommandation 1.II, « reconnu » signifie que l’étalon est certifié par MC (directement ou par le biais d’un programme AMPS (Autres modes de prestation de services) approuvé). Cela veut dire que la conception et la construction de l’étalon de mesure sont conformes aux exigences de MC.

Les propriétaires ayant recours à des organismes non accrédités/enregistrés pour l’entretien courant de leurs appareils de pesage qui veulent s’assurer que leurs fournisseurs de services utilisent des étalons étalonnés et traçables peuvent inclure une telle condition dans leur contrat.

L’évaluation par MC de l’adéquation des périodes de recertification ne se limitera pas aux étalons utilisés dans le secteur de la vente des aliments au détail parce que les types d’étalons visés sont habituellement utilisés dans divers secteurs commerciaux.

Priorité : élevée

Centre de responsabilité : DDP (Direction du développement des programmes)

2. a) Appareils - Approbation

1. Le programme d’approbation doit être maintenu pour tous les appareils commerciaux.
2. La responsabilité d’obtenir les approbations devrait encore incomber au fabricant et/ou à l’importateur de l’appareil.
3. Le recours à des laboratoires reconnus devrait se poursuivre et être élargi lorsque des gains d’efficacité peuvent être obtenus.

Décision de MC : La recommandation est acceptée.

Considérations, conditions et/ou limites : Aucune. La recommandation correspond aux politiques et aux programmes actuels de MC.

Priorité : moyenne

Centre de responsabilité :
DDP - pour I et II
DSI (Direction des services innovateurs) - pour III

2. b) Appareils - Inspection initiale

1. Tous les appareils utilisés dans le commerce doivent subir une inspection initiale avant d’être mis en service.
2. Les inspections initiales doivent être assurées par un fournisseur de services accrédité (S-A-01).

Décision de MC : La recommandation est acceptée.

Considérations, conditions et/ou limites : Aucune. La recommandation correspond aux politiques et aux programmes actuels de MC.

Priorité : élevée

Centre de responsabilité :
DDP - pour I
DSI - pour II

2. c) Appareils - Inspections subséquentes

1. Les inspections subséquentes (en service) doivent être obligatoires.
2. La fréquence ciblée doit être établie sur une base de temps (X années).
3. Les inspections subséquentes (en service) doivent être effectuées dans le cadre d’AMPS reconnus.

Décision de MC : La recommandation est acceptée.

Considérations, conditions et/ou limites : La période de recertification obligatoire pour les appareils de pesage dans ce secteur sera de cinq (5) ans. On déterminera comment et quand cette période s’appliquera aux appareils de mesure, et on communiquera les décisions prises à ce sujet en cours de mise en oeuvre des recommandations de l’Équipe de l’examen du secteur.

Les inspections subséquentes seront effectuées uniquement par les personnes/organismes officiellement accrédités ou enregistrés par MC .

Priorité : élevée

Centre de responsabilité :
DDP - pour I et II
DSI - pour III

3. Marchandises

1. Mesures Canada doit continuer à appliquer le Programme d’inspection des marchandises comme d’habitude.
2. Mesures Canada et l’Agence canadienne d’inspection des aliments doivent examiner leurs rôles respectifs dans l’industrie afin d’assurer une utilisation optimale des ressources.
3. Mesures Canada doit déterminer les niveaux de conformité actuels pour les produits « servis au comptoir ».
4. Mesures Canada doit continuer d’être réceptif à l’intérêt de tierces parties dans ce secteur.

Décision de MC :
Les recommandations I, II et IV sont acceptées.
La recommandation III est rejetée.

Considérations, conditions et/ou limites : MC poursuivra son programme d’inspection des marchandises et affectera des ressources à ce programme en fonction de ses priorités et des ressources disponibles.

MC ne croit pas que l’affectation de ressources dans des domaines à faibles risques, afin d’évaluer la conformité globale de l’industrie, constitue une utilisation appropriée de ses ressources limitées. MC continuera de cibler les domaines où des problèmes ont été décelés. Si l’industrie souhaite établir les niveaux de conformité actuels des produits « servis au comptoir », MC suggère qu’elle embauche un organisme indépendant qui se chargera de ce travail en son nom.

Priorité : moyenne

Centre de responsabilité :
DDP - pour I et II
DSI - pour IV

4. Vente au détail en ligne

1. Examen de ce segment reporté au prochain examen périodique du secteur.

Décision de MC : La recommandation est acceptée.

Considérations, conditions et/ou limites : Aucune.

Priorité : S.O.

Centre de responsabilité : S.O.

¹étalon étalonné : étalon qui est étalonné et certifié par MC ou par un organisme officiellement reconnu par MC pour l’étalonnage et la certification d’étalons en son nom

²inspection : inspection effectuée en vertu de la Loi sur les poids et mesures et donnant lieu à la délivrance d’un certificat d’inspection. Une inspection peut être effectuée par l’inspecteur de MC ou par une personne autorisée par MC dans le cadre du programme d’accréditation ou d’enregistrement

5. Industrie de service

1. Tous les fournisseurs de services doivent être reconnus ou surveillés par Mesures Canada (MC).
2. Tous les fournisseurs de services doivent utiliser des étalons reconnus, certifiés et traçables.
3. Tous les fournisseurs de services doivent utiliser des méthodes d’essai reconnues devant être fournies par Mesures Canada.

Décision de MC : La recommandation est acceptée mais seulement en ce qui touche les fournisseurs de services qui effectuent un travail d’inspection². MC ne reconnaîtra ni ne surveillera officiellement les organismes qui ne sont pas accrédités ou enregistrés pour accomplir un travail en son nom.

Considérations, conditions et/ou limites : Bien que MC encourage l’utilisation d’étalons étalonnés et traçables par toutes les entreprises de services, aucun programme ni règlement ne sera établi pour exiger des organismes fournissant des services à l’extérieur du programme d’accréditation ou d’enregistrement de MC qu’ils utilisent des étalons reconnus et certifiés et qu’ils suivent des procédures d’essai autorisées par MC. MC est confiant que les besoins des intervenants en matière d’étalons de mesure peuvent être satisfaits par l’adoption d’une exigence d’inspection subséquente obligatoire (Recommandation 2c) et par l’accréditation ou l’enregistrement d’organismes pour effectuer du travail au nom de MC (Recommandation 5).

MC continuera cependant de prendre les mesures nécessaires afin d’assurer la conformité à la législation. Ces mesures peuvent être prises pour vérifier si les fournisseurs de services non-accrédités/enregistrés respectent leurs obligations en vertu de la Loi et du Règlement sur les poids et mesures.

MC réévaluera la nécessité d’établir un programme national pour surveiller les fournisseurs de services non accrédités/enregistrés après la mise en oeuvre des recommandations découlant du présent examen de secteur.

Si les propriétaires ayant recours à des organismes non-accrédités/enregistrés pour effectuer l’entretien courant de leurs appareils de pesage veulent s’assurer que leurs fournisseurs de services utilisent des étalons étalonnés et traçables, ils devraient, selon MC, inclure une telle condition dans leur contrat.

MC rendra accessibles aux intervenants ses procédures d’essai dans son site Internet.

Priorité : moyenne

Centre de responsabilité : DSI (Direction des services innovateurs)

6. Plaintes et différends

1. Les plaintes doivent d’abord être traitées par les parties principales (statu quo).
2. Mesures Canada doit s’occuper des différends non réglés.
3. Mesures Canada doit augmenter sa visibilité sur le marché.

Décision de MC : La recommandation est acceptée.

Considérations, conditions et/ou limites : MC encourage les consommateurs à faire part de leurs préoccupations ou de leur insatisfaction au détaillant au moment même de la transaction, afin de tenter de régler tout problème directement avec ce dernier. MC n’exige toutefois pas que cela soit fait avant de communiquer avec un de ses bureaux pour formuler une plainte.

En vertu de la Loi sur les poids et mesures, MC n’est autorisé qu’à mener une enquête à la suite d’une plainte. La loi ne prévoit pour MC aucun pouvoir de résolution de plaintes ou de différends, ni de prise de dispositions en vue d’une indemnisation. MC établira une politique, qui sera publiée dans son site Internet, expliquant la façon dont il entend traiter les plaintes et procéder à des enquêtes sur celles-ci.

Afin d’augmenter sa visibilité, MC misera sur les initiatives qui sont rentables et appropriées pour un organisme gouvernemental.

Priorité : moyenne

Centre de responsabilité :
DDP (Direction du développement des programmes) - pour I et II
DMOA (Division du marketing et des opérations des affaires) - pour III

7. Autres modes de prestation de services (AMPS)

1. La reconnaissance mutuelle des laboratoires d’approbation doit se poursuivre et être élargie lorsque des gains d’efficacité sont possibles.
2. Des tierces parties adéquates reconnues pour effectuer les inspections initiales et les inspections subséquentes au nom de Mesures Canada doivent être identifiées.
3. Mesures Canada devrait fournir un accès aux méthodes et exigences d’essai afin de s’assurer que toutes les parties intéressées les connaissent bien.
4. L’AMPS privilégié est l’accréditation selon la norme d’accréditation de Mesures Canada (S-A-01) pour les inspections initiales et subséquentes.
5. Un programme d’AMPS doit être créé uniquement pour les inspections subséquentes.
6. MC doit accepter la traçabilité des étalons au « prototype du kilogramme international ».

Décision de MC : La recommandation est acceptée.

Considérations, conditions et/ou limites : En ce qui touche la recommandation II, les programmes d’accréditation et d’enregistrement ne se limiteront pas aux tierces parties. Par exemple, un magasin d’aliments au détail à succursales multiples qui déciderait de créer son propre service d’inspection des balances pourrait faire une demande d’accréditation ou d’enregistrement.

Pour ce qui est des recommandations IV et V, les organismes accrédités seront autorisés à effectuer des inspections initiales et subséquentes, alors que les organismes qui détiennent un enregistrement leur permettant de procéder à des inspections pour le compte de MC ne seront autorisés qu’à effectuer des inspections subséquentes.

Priorité : élevée-moyenne

Centre de responsabilité :
DDP - pour III et VI
DSI - pour I, II, IV, V et VI

8. Examen périodique du secteur et surveillance

1. Mesures Canada doit établir un programme de surveillance en continu qui englobe des inspections sur le terrain afin de suivre le niveau de conformité des appareils et des marchandises.
2. Mesures Canada doit intervenir selon les besoins afin de conserver un degré élevé de conformité et de confiance. Tout problème critique doit être réglé immédiatement.
3. Mesures Canada doit officiellement examiner le secteur tous les 5 à 10 ans afin de mesurer le degré de satisfaction des intervenants, d’évaluer l’évolution du secteur et de traiter les problèmes non critiques.

Décision de MC : La recommandation est acceptée.

Considérations, conditions et/ou limites : MC surveillera le marché et les fournisseurs d’AMPS afin de maintenir l’équité et la précision dans le secteur de la vente des aliments au détail, et il fera rapport chaque année sur les indicateurs de performance.

MC ne procédera à des examens périodiques du secteur que lorsque l’information obtenue dans le cadre de la surveillance du marché (p. ex. les inspections de MC, les plaintes, les données de l’industrie, la rétroaction ponctuelle de l’industrie, etc.) révèle des signes de problèmes éventuels importants ou de questions préoccupantes.

Priorité : faible

Centre de responsabilité : DDP

²inspection : inspection effectuée en vertu de la Loi sur les poids et mesures et donnant lieu à la délivrance d’un certificat d’inspection. Une inspection peut être effectuée par l’inspecteur de MC ou par une personne autorisée par MC dans le cadre du programme d’accréditation ou d’enregistrement