ARCHIVÉE — Examen du secteur commercial du gaz naturel — Recommandations visant à établir le degré d’intervention de Mesures Canada dans le secteur commercial du gaz naturel

Table des matières

1.0 Introduction

1.1 Objectif du rapport
1.2 Structure du rapport
1.3 Ouvrage de référence
1.4 Méthode de consultation
1.5 Critères de prise de décision
1.6 Impact des recommandations sur les examens des autres secteurs
1.7 Intervenants sollicités
1.8 Conclusion

2.0 Acronymes

3.0 Recommandations (Sommaire)

4.0 Recommandations (Détaillées)

4.1 Mise en oeuvre
4.2 Normes axées sur la performance
4.3 Étude d’impact
4.4 Surveillance de la performance des appareils de mesure
4.5 Faire la promotion du rôle de Mesures Canada
4.6 Mesures Canada accélère l’interruption de ses services d’inspection
4.7 Mesures Canada a recours à un organisme élaborateur de normes accrédité par le Conseil canadien des normes
4.8 Étalons de mesure
4.9 Approbation des types d’appareils de mesure
4.10 Divers degrés d’intervention

Annexe A

1.0 Introduction

1.1 Objectif du rapport

Le présent rapport renferme les recommandations visant à établir le degré d’intervention approprié de Mesures Canada (MC) dans le secteur commercial du gaz naturel. Les recommandations sont le fruit d’une consultation élargie avec les intervenants du secteur. Les points de vue éclairés des intervenants dépendants ont été jugés essentiels au présent examen qui a été effectué afin de s’assurer que les niveaux d’intervention établis sont appropriés pour maintenir l’équité et l’exactitude de la mesure à un coût et à un risque raisonnables pour les parties prenant part à des transactions métrologiques.

L’objectif du présent rapport est de résumer les positions consensuelles obtenues lors du processus de consultation et de fournir à la haute direction de MC une analyse raisonnée et les considérations qui sous-tendent chaque recommandation.

1.2 Structure du rapport

Le rapport a été structuré de façon à :

1.2.1 définir la recommandation, fournir certaines considérations clés et établir la stratégie de base de mise en oeuvre;
1.2.2 identifier les groupes d’intervenants qui ont participé; identifier les différentes applications métrologiques au sein du secteur;
1.2.3 identifier les services et programmes actuels fournis par MC et ceux recommandés par les intervenants;
1.2.4 expliquer le processus de consultation ayant servi à mener à bien ce projet.

1.3 Ouvrage de références

Lors de la consultation, des comptes rendus ont été préparés pour toutes les réunions avec les intervenants. Un rapport sur l’examen du secteur commercial du gaz naturel intitulé Document de travail sur l’établissement du degré d’intervention approprié dans le secteur commercial du gaz naturel, a été diffusé aux intervenants du secteur en mars 2002. L’information exhaustive obtenue depuis le lancement du projet a été utilisée pour rédiger le présent rapport final sur le secteur. Tous les documents publics ayant trait à cet examen du secteur se trouvent sur le site Web de MC sous la section Examen des secteurs commerciaux.

1.4 Méthode de consultation

Un total de cinq consultations multi-intervenants se sont déroulées dans le pays et ont contribué aux recommandations du présent rapport final. L’Équipe de l’Examen du secteur commercial du gas naturel (ESCGN) a mené les consultations multi-intervenants afin d’obtenir un consensus de tous les intervenants au sein du secteur commercial du gaz naturel. Ces réunions ont été organisées afin de permettre la participation de tous les intervenants, peu importe leur emplacement géographique.

L’Équipe de l’ESCGN a animé toutes les consultations. Les membres de l’Équipe de Mesures Canada n’ont pas négocié les résultats des séances. Lors de la première séance multi-intervenants tenue à Halifax, l’équipe a présenté les secteurs d’activités actuels de Mesures Canada : élaboration de normes métrologiques; maintien et étalonnage des étalons de mesure; approbation de modèle des nouveaux appareils de mesure; inspection initiale des nouveaux appareils (vérification); inspection périodique des appareils en service (revérification); inspection des installations; règlement des contestations; et accréditation d’organismes ayant les compétences pour effectuer l’inspection des appareils approuvés. Les discussions ont gravité autour de ces secteurs d’activités et les recommandations résultantes ont découlé de ces discussions.

Les recommandations formulées lors de la discussion à Halifax ont été consignées dans le compte rendu de la réunion en question. Le compte rendu de la réunion d’Halifax a été fourni à tous les participants lors de la séance suivante à Montréal. Le format des discussions à Montréal a suivi la même structure qu’à la réunion d’Halifax; les recommandations découlant de la séance de Montréal ont enrichi les recommandations d’Halifax. Tous les participants à chaque séance ont reçu les comptes rendus des séances antérieures.

Chaque participant à toute séance a reçu les résultats de chaque séance subséquente et a eu l’occasion de formuler ses inquiétudes concernant les changements apportés aux recommandations convenues lors de la séance à laquelle il a assisté. Les recommandations finales tiennent compte des résultats de toutes les séances et des inquiétudes soulevées par la suite.

1.5 Critères de prise de décisions

Lors de la consultation, l’équipe a tenté d’obtenir un consensus parmi les intervenants du secteur pour toutes les recommandations. Les conditions suivantes ont été utilisées pour orienter les discussions :

Appui des intervenants : Tous les intervenants ayant participé à la consultation ont été encouragés à le faire le plus activement possible, et certaines conditions ont été établies :

1. Tous les intervenants participant à l’examen du secteur commercial du gaz naturel devaient être informés des questions faisant l’objet de la discussion.
2. Un consensus des parties vulnérables devait appuyer toutes les recommandations et les décisions de l’examen du secteur commercial (niveau d’intervention et AMPS).
3. Un accord généralisé de tous les intervenants sur toutes les recommandations. Une pondération privilégiée a été accordée aux intervenants des transactions commerciales.
4. Un appui général des tierces parties (celles qui ne sont pas en cause dans une transaction commerciale) devait être obtenu.
5. Les intervenants qui ont exprimé une opinion dissidente lors de la consultation ont eu l’occasion de faire consigner leur opinion à des fins de référence ultérieure.

Conformité à la mission et à l’orientation stratégique de MC - toutes les décisions prises pendant la consultation doivent respecter la mission et l’orientation stratégique de MC.

Durabilité - Il est important que les recommandations puissent être mises en oeuvre et être durables dans l’avenir.

Compétitivité internationale - Les recommandations du secteur doivent être à la fois utiles et acceptables et ne doivent pas déroger aux normes et pratiques internationales de métrologie de façon à nuire à la réputation du Canada sur les marchés internationaux.

1.6 Impact des recommandations sur les examens des autres secteurs commerciaux

Il est entendu que certaines recommandations contenues dans le présent rapport auront un impact sur les examens des autres secteurs commerciaux. Les recommandations découlant de l’ESCGN peuvent être examinées et même considérées pour adoption lors de l’examen des autres secteurs, mais les recommandations de l’ESCGN demeurent applicables dans leur propre champ d’action.

1.7 Intervenants sollicités

Mesures Canada s’est assuré que les intervenants qui ont participé à la consultation étaient représentatifs du secteur. Il a été jugé essentiel d’obtenir le point de vue des parties vulnérables¹ des transactions commerciales et tous les commentaires éclairés ont été pris en ligne de compte.

Les représentants du secteur comprennent les principales entreprises de production; les entreprises de traitement; toutes les entreprises de transport; les entreprises de distribution locale (service public); les consommateurs résidentiels et industriels et des organismes de réglementation fédéraux et provinciaux.

L’équipe a déployé des efforts particuliers pour stimuler la participation des parties vulnérables. Les consommateurs résidentiels sont représentés sur l’Équipe de l’ESCGN par Patrick Vanasse (Option consommateurs a été représentée à toutes les séances par M. Vanasse), à la séance d’Halifax, par M. Walter Nolan de la Halifax Regional Homeowners Association et à Toronto, Calgary et Vancouver par M. Peter Dyne de l’Association des consommateurs du Canada. Les consommateurs industriels de gaz sont représentés par l’ACIG (Association des consommateurs industriels de gaz) et plusieurs de leurs membres à la séance de Montréal et de Toronto. Les utilisateurs industriels des régions de l’Atlantique, des Prairies et du Nord et du Pacifique ont été contactés, mais ils ont choisi de ne pas participer ou ont indiqué lors d’autres discussions qu’ils étaient d’accord avec la position de leur ELD ou de leur fournisseur de gaz. La participation d’autres consommateurs ou associations de consommateurs du secteur de traitement a été sollicitée, mais plusieurs de ces groupes ont décliné l’invitation et certains de ces consommateurs ont indiqué qu’ils soutenaient la position de leur fournisseur de service ou de leur fournisseur de gaz.

1.8 Conclusion

L’Équipe de l’ESCGN aimerait exprimer ses sincères remerciements à tous les intervenants qui ont participé à la consultation. L’échange de renseignements et le dialogue tout au long du projet se sont déroulés d’une façon courtoise et professionnelle. L’équipe croit avoir satisfait aux objectifs du projet en ayant recours à la consultation pour atteindre le principal objectif, soit déterminer le degré d’intervention approprié de Mesures Canada dans le secteur commercial du gaz naturel.

L’équipe souhaite également remercier le personnel de Mesures Canada de son appui continu et de son apport précieux pendant le projet. L’équipe encourage le Comité de la haute direction (CHD) de MC à examiner le présent rapport dans l’optique d’accepter et de mettre en oeuvre les recommandations qu’il contient.

2.0 Acronymes

Une liste des acronymes utilisés dans le présent document est fournie ci-dessous aux fins de référence du lecteur.

AMPS - Autre mode de prestation de services
CHD - Comité de la haute direction de Mesures Canada
CNRC - Conseil national de recherches du Canada
DDP - Direction du développement des programmes
DSI - Direction des services innovateurs
EDL - Entreprise de distribution locale (service public)
ESC - Examen des secteurs commerciaux
ESCGN - Examen du secteur commercial du gaz naturel
EUB - Energy and Utilities Branch (Alberta)
MC - Mesures Canada
MSP - Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires - un sous-accord de l’Organisation mondiale du commerce mettant l’accent sur les normes relatives aux aliments et à la santé influant sur le commerce international
NIST - National Institute of Standards and Technology (U.S.)
OMC - Organisation mondiale du commerce
ONE - Office national de l’énergie
OTC - Obstacle technique au commerce

3.0 Recommandations (Sommaire)

1. Mesures Canada doit travailler en étroite collaboration avec tous les intervenants pour la mise en oeuvre rapide de toutes les recommandations du présent examen de secteur.
2. Mesures Canada continue de s’orienter vers des exigences axées davantage sur la performance et élimine les exigences normatives lorsqu’il y a lieu.
3. Mesures Canada doit élaborer une étude d’impact et une analyse coûts-avantages pour les changements apportés à ses programmes d’intervention. Mesures Canada, par l’entremise d’une approche consultative, doit déterminer les critères qui définiront les facteurs de déclenchement d’une telle analyse.
4. Il est recommandé de faire la promotion du rôle de Mesures Canada à l’intention des consommateurs qui croient avoir des problèmes avec leur compteur de gaz ne pouvant être résolus avec l’entreprise de distribution locale.
5. Mesures Canada doit accélérer ses efforts visant à interrompre ses services d’inspection des appareils de mesure afin de promouvoir un autre mode de prestation de services viable par des organismes accrédités.
6. Mesures Canada, en consultation avec les intervenants, doit élaborer des mécanismes efficaces pour assurer une surveillance en continu de la performance des appareils de mesure du secteur commercial du gaz naturel.
7. Il est recommandé que Mesures Canada ait recours à un organisme d’élaboration de normes (OEN) accrédité par le Conseil canadien des normes (CCN) pour l’élaboration de normes métrologiques et de normes de performance. Il s’agit notamment des critères pour l’approbation de type et les autres normes techniques. Il est important de s’assurer que Mesures Canada est représenté au « comité technique » responsable de l’élaboration de chaque norme.
8. Mesures Canada, tout en conservant sa responsabilité juridique et obligatoire, élabore un autre mode de prestation de services (AMPS) pour la certification des étalons de mesure. Il s’agit notamment de la reconnaissance des organismes internationaux de certification dont les critères de certification des étalons de mesure sont jugés à tout le moins identiques ou équivalents aux exigences en vigueur au Canada.
9. Mesures Canada, tout en conservant sa responsabilité juridique et obligatoire, élabore une méthode rapide, adaptée à la situation et efficace pour « une approbation de type » des appareils de mesure. Il peut s’agir aussi bien d’un autre mode de prestation de services que de la reconnaissance des essais effectués par des organismes de certification internationaux dont les critères d’approbation de type sont jugés, à tout le moins, identiques ou équivalents aux exigences en vigueur au Canada.
10. Les services d’inspection de Mesures Canada visant les inspections initiales et périodiques des appareils et des installations pour diverses transactions commerciales dans le secteur du gaz naturel devraient être assujettis à divers degrés d’intervention justifiés par les connaissances et moyens dont disposent les parties en cause. Il faudrait élaborer des critères visant à définir différents types de transaction et les parties associées à chaque transaction.

¹Partie qui est un acheteur d’un produit et qui n’est pas le propriétaire ni l’exploitant de l’équipement de mesureutilisé dans la transaction. Le degré de vulnérabilité peut varier de nul à élevé, selon la capacité et l’aptitude de la partievulnérable à détecter les erreurs de mesure, à remesurer le produit et à imposer les mesures correctives qui s’imposent.

4.0 Recommandations (Détaillées)

Généralités

Les recommandations découlant de l’examen du secteur commercial du gaz naturel peuvent être divisées en deux groupes distincts mais reliés. Le premier groupe de recommandations peut être décrit comme étant de nature générique ou philosophique. Ces recommandations énoncent l’orientation ou la philosophie que Mesures Canada (MC) devrait adopter. Si ces recommandations sont acceptées, la mise en oeuvre du prochain groupe de recommandations sera alors facilitée. Le second groupe de recommandations est fondé sur les secteurs d’activités actuels de MC et exigerait une action directe ou des changements au processus actuellement utilisé par MC.

Les recommandations allant de un à quatre ainsi que la recommandation sept sont de nature générique ou philosophique. La mise en oeuvre de la majorité, voire la totalité, de ces recommandations peut être accomplie avec très peu ou aucune ressource supplémentaire. Toutefois, il faudra un changement de culture majeur chez MC pour les mettre en oeuvre de façon efficace. Le second groupe de recommandations exige une action directe de la part de MC pour être mise en oeuvre.

Nota : Les priorités énoncées après chaque recommandation se définissent comme suit :

Élevée : Cette recommandation doit être mise en oeuvre afin de permettre la mise en oeuvre efficace de d’autres recommandations ou les intervenants ont exprimé le besoin d’une mise en oeuvre rapide de cette recommandation.

Moyenne : Cette recommandation, si acceptée, peut être mise en oeuvre immédiatement ou peut être reportée jusqu’à ce que les ressources adéquates soient disponibles. La mise en oeuvre de d’autres recommandations ne dépend pas de la mise en oeuvre de cette recommandation.

Faible : Cette recommandation, même si elle est importante pour les intervenants, ne nécessite pas une mise en oeuvre immédiate. Les autres recommandations ne sont pas dépendantes de celle-ci. MC peut déjà être en train de traiter cette recommandation par l’entremise d’un autre examen de secteur ou par un programme en continu.

4.1 Mise en oeuvre

Recommandation : Les intervenants recommandent que :

1. MC doit travailler en étroite collaboration avec tous les intervenants pour la mise en oeuvre rapide de toutes les recommandations du présent examen de secteur.

Analyse raisonnée : Les intervenants veulent que les résultats du présent examen se concrétisent rapidement et souhaitent obtenir l’engagement de MC de mettre ces recommandations en oeuvre dès leur approbation.

Considérations (facteurs clés) : Établir une équipe de mise en oeuvre des intervenants composée d’un représentant des principaux intervenants de l’industrie et d’un membre de MC pour coordonner la mise en oeuvre des recommandations selon les directives du comité de la haute direction de MC ou d’un agent de liaison du CHD. Le rôle de l’équipe serait de faciliter une mise en oeuvre efficace et efficiente des recommandations découlant de l’ESCGN. Le rôle du membre de l’industrie serait de participer à la communication du plan de mise en oeuvre à l’industrie et d’aider à s’assurer que les ressources requises de l’industrie pour la mise en oeuvre sont disponibles. Le rôle du membre de MC serait de communiquer le plan au personnel de MC et à tous les autres intervenants (surtout les consommateurs) afin de s’assurer que les ressources requises de MC pour la mise en oeuvre sont disponibles et de représenter les inquiétudes des parties vulnérables lors de toute discussion.

Priorité : Élevée : Afin d’assurer la mise en oeuvre des autres recommandations, la présente recommandation doit d’abord être acceptée en principe.

Centre de responsabilité : CHD/DSI/DDP

4.2 Normes axées sur la performance

Définition : Les critères de performance sont moins normatifs et davantage axés sur la capacité de l’appareil ou des organismes à satisfaire les exigences liées à la performance. Une norme axée sur la performance décrit le résultat final d’un processus et non la façon d’obtenir ce résultat final. Les normes axées sur la performance devraient préciser, dans la mesure du possible, les exigences réglementaires techniques en termes de performance au lieu d’en termes de conception ou de caractéristique descriptive; être favorables à l’acceptation d’autres exigences réglementaires techniques équivalentes si elles satisfont adéquatement aux objectifs de la réglementation existante; s’assurer, dans le cas des obstacles techniques au commerce (OTC), que les règlements techniques accordent aux produits d’une autre partie un traitement aussi favorable que celui qu’ils accordent aux produits similaires de toute autre partie.

Pratiques actuelles de MC : En général, MC élabore les normes en vase clos. Les normes prescrivent à l’utilisateur final comment satisfaire des exigences. Un exemple d’une norme prescriptive serait les exigences de scellage actuel. Si l’intention de la norme est de s’assurer qu’un appareil est scellé d’une façon qui empêche tout traficage ou qui fournit une indication de tout réglage, alors c’est ce que la norme devrait préciser clairement. La norme ne devrait pas indiquer comment sceller l’appareil, mais plutôt la performance attendue du moyen de scellage. Indiquer qu’un seau est requis à un endroit précis et à un autre endroit est une approche prescriptive, indiquer qu’un scellage est requis pour empêcher le traficage ou pour indiquer tout réglage est une approche axée sur la performance.

Recommandations : Les intervenants recommandent que :

2. MC continue de s’orienter vers des exigences axées davantage sur la performance et élimine les exigences normatives lorsqu’il y a lieu.

Analyse raisonnée : MC devrait élaborer et mettre en oeuvre une politique exigeant que toutes les normes, procédures et exigences soient élaborées de façon à s’assurer que les exigences sont axées sur la performance, s’il y a lieu. Selon la politique de réglementation du gouvernement du Canada

• en ce qui concerne les exigences axées sur le rendement (la performance) : définir, dans la mesure du possible, les exigences des règlements techniques en fonction du rendement du produit plutôt qu’en fonction de la conception ou de caractéristiques descriptives; envisager positivement d’accepter d’autres règlements techniques comme étant équivalents, même s’ils sont différents, lorsqu’ils réalisent adéquatement les objectifs des règlements existants; pour l’AOTC, s’assurer que les règlements techniques accordent aux produits d’une autre partie un traitement aussi favorable que celui qu’ils accordent aux produits similaires de toute autre partie; pour l’Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (MSP), s’assurer que les mesures n’établissent pas de discrimination arbitraire ou injustifiable dans des conditions identiques ou semblables; que les règlements techniques ne créent aucun obstacle non nécessaire au commerce;
• en ce qui concerne les normes internationales, utiliser les normes, lignes directrices et recommandations internationales pertinentes lorsqu’elles permettent d’atteindre l’objectif de la réglementation.

Considérations : (facteurs clés) : MC a déjà mis le cap dans cette direction en ce qui concerne l’élaboration de normes. Pour assurer une mise en oeuvre efficace de cette recommandation, une politique officielle doit être entièrement avalisée par le CHD de MC. Une certaine formation à l’intention du personnel de la DDP et de la DSI sur l’élaboration de normes axées sur la performance pourrait être requise.

Priorité : (élevée) Établir une politique et analyser les besoins en formation dans les plus brefs délais.

Centre de responsabilités : DDP
Cette recommandation peut exiger des ressources supplémentaires en plus du chef de l’équipe de mise en oeuvre.

4.3 Étude d’impact

Définition : Une étude d’impact est essentiellement une forme de politique axée sur les preuves où les propositions ou les projets de normes ou d’exigences sont basés sur une évaluation objective des preuves disponibles. Même s’il y a différents modèles d’étude d’impact, ils partagent tous les quatre aspects suivants :

• Une tentative de quantifier les impacts ou résultats probables découlant du projet de normes;
• Une exigence de consultation intégrée suivant laquelle les parties concernées et la société en général peuvent donner leur point de vue avant l’application de la norme;
• L’énumération des autres solutions qui ont été considérées avant de décider d’élaborer une norme (nouvelle ou modifiée) comme moyen d’atteindre les objectifs en question;
• Un aperçu du mode d’application de la norme ou des exigences et des problèmes anticipés quant à la conformité.

Pratiques actuelles de MC : Il n’y a aucune indication qui laisse croire que MC effectue actuellement une étude d’impact des normes ou exigences nouvelles ou modifiées. À l’heure actuelle aucune analyse de l’impact des nouvelles normes ou des changements aux normes existantes n’est effectuée. Il n’existe aucune politique officielle exigeant une consultation.

Recommandations : Les intervenants recommandent que :

3. MC doit élaborer une étude d’impact et une analyse coûts-avantages pour les changements apportés à ses programmes d’intervention. MC, par l’entremise d’une approche consultative, doit déterminer les critères qui définiront les facteurs de déclenchement d’une telle analyse.

Analyse raisonnée : Les intervenants ont indiqué un niveau élevé de frustration au moment de réagir à de nouvelles exigences élaborées par MC en vase clos. Ils sont d’autant plus frustrés qu’on les consulte une fois le fait accompli. Selon les intervenants, les normes sont établies, dans la majorité des cas, sans aucune explication du problème à régler, de l’ampleur du problème, de l’iniquité résultant du problème ou sans indication des coûts prévus pour la mise en oeuvre des exigences. En l’absence d’une politique officielle exigeant une étude d’impact à l’endroit des normes ou des exigences proposées et d’une politique exigeant une consultation dès le départ, le niveau de frustration des intervenants ne fera qu’augmenter.

Considérations (facteurs clés) : Voici une brève liste de facteurs devant être pris en compte :

• Comment peut-on mieux quantifier les impacts - par une analyse des coûts-bénéfices, par une analyse de l’ordre des grandeurs ou par d’autres méthodes?
• Dans quelle mesure l’élaboration d’une politique peut-elle être axée sur une preuve? Dans quelle mesure une telle preuve (statistiques et rapports) est-elle accessible aux preneurs de décisions et à quel degré l’asymétrie de l’information peut-elle nuire à cette approche?
• Quel effet un processus d’analyse aura-t-il sur la rapidité et l’aboutissement des politiques?
• En vertu de quelles circonstances une analyse d’impact peut-elle être effectuée et quel sera l’impact sur la qualité de la norme?
• Comment peut-on s’assurer de la mise en oeuvre d’un processus d’analyse d’impact qui est proportionnel et efficace?
• Comment les processus de consultation seront-ils effectués?
• Quelles seront les répercussions sur les ressources humaines?

Pour une mise en oeuvre à court terme (4^e trimestre 2002/2003 ), un groupe de travail mixte pourrait être établi sous la direction de l’équipe de mise en oeuvre des intervenants. À moyen terme (septembre 2003), le GTM définirait les cas où une analyse d’impact officielle serait requise. Ce GTM définirait également le degré d’analyse requis et le processus pour exiger cette analyse officielle à long terme (avril 2004).

La recommandation ne vise pas à avoir une analyse d’impact chaque fois que MC décide de faire quelque chose. Toutefois, l’impact (aussi simple qu’un ordre de grandeur) d’une intervention devrait faire l’objet d’une réflexion avant la mise en oeuvre ou la proposition de l’intervention.

Priorité : Élevée (Établir le GTM après la première réunion de l’équipe de mise en oeuvre)

Centre de responsabilité : DDP
Cette recommandation peut exiger des ressources additionnelles en plus du chef de l’équipe de la mise en oeuvre.

4.4 Surveillance de la performance des appareils de mesure

Définition : La surveillance des appareils de mesure est un programme établi pour recueillir des preuves tangibles de la conformité des appareils de mesure au sein du secteur du gaz naturel. Ce programme de surveillance pourrait être réalisé par l’obtention de données des intervenants de l’industrie dont la véracité sera vérifiée par MC, ou encore par des inspections d’appareils effectuées par MC sous forme d’audits de produit ou par toute autre méthode de surveillance jugées appropriées par MC.

Pratique actuelle de MC : À l’heure actuelle, MC ne possède pas de processus de contrôle en place.

Recommandations : Les intervenants recommandent que :

4. MC, en consultation avec les intervenants, doit élaborer des mécanismes efficaces pour assurer une surveillance en continu de la performance des appareils de mesure du secteur commercial du gaz naturel.

Analyse raisonnée : La surveillance de tous les secteurs de façon continue s’inscrit dans l’orientation stratégique de MC. MC doit se doter d’un processus lui permettant d’énoncer de façon définitive le niveau de conformité des appareils de mesure utilisés au Canada. Cette surveillance de la performance s’ajouterait à toute activité de surveillance établie par MC aux fins du « programme de surveillance du marché ».

Considération (facteurs clés) : Cette recommandation exige le plus grand investissement en ressources de MC. Si la recommandation est acceptée, MC devra consacrer des ressources à cette fin sur une base continue. Si des données doivent être fournies à MC à des fins de statistiques globales, MC devra analyser les données et en faire rapport.

Pour une mise en oeuvre à court terme (février 2003), il faut examiner les progrès réalisés par la mise en oeuvre des recommandations découlant de l’ESCE et déterminer s’il est possible d’harmoniser les ressources. À moyen terme (juin 2003), le GTM, formé selon la recommandation 3, pourrait et devrait être responsable d’établir certains modèles normalisés relatifs aux données devant être recueillies et diffusées. Voici une brève liste des données pouvant être utilisées pour surveiller la performance des appareils au sein du secteur commercial du gaz naturel.

• Données relatives au différend
• Données sur l’échantillonnage de conformité
• Données sur l’échantillonnage d’acceptation
• Résultats des audits de produit
• Résultats des audits de surveillance.

Priorité : Moyenne

Centre de responsabilité : DDP/DSI
Cette recommandation peut exiger des ressources supplémentaires en plus du chef de l’équipe de mise en oeuvre.

4.5 Faire la promotion du rôle de MC

Définition : Le rôle de MC dans le processus de règlement des différends à l’endroit des consommateurs de gaz naturel n’est pas bien connu. Le grand public ne connaît pas ses droits en cas de différends.

Situation actuelle : La direction Marketing et Opérations des affaires (MOA) de MC est responsable de faire la promotion du rôle et des responsabilités de MC. Cette direction remplit son rôle à l’aide du site Web de MC et par des forums publics comme le FCMC (Forum canadien sur les mesures commerciales).

Recommandation : Les intervenants recommandent que :

5. Il est recommandé de faire la promotion du rôle de MC à l’intention des consommateurs qui croient avoir des problèmes avec leur compteur de gaz ne pouvant être résolus avec l’entreprise de distribution locale.

Analyse raisonnée : Les intervenants représentant les consommateurs ont indiqué que, selon leurs recherches, le rôle de MC n’est pas bien connu. Il est également démontré que les consommateurs ne connaissent pas leur droit de demander une enquête sur leur appareil de mesure en cas de différend. La recommandation vise à promouvoir le rôle de MC auprès des consommateurs qui croient déjà avoir un problème avec leur compteur de gaz. Il n’est pas question de faire une campagne de publicité générale.

Considérations (facteurs clés) : Cette proposition vise à renforcer l’importance d’informer le consommateur de ses droits à obtenir une enquête menée par MC en cas de différend. Il est entendu que la tâche de promouvoir le rôle de MC est la responsabilité de la direction Marketing et Opérations des affaires (MOA) de MC qui sera chargée de la mise en oeuvre de cette recommandation. MOA devrait examiner et analyser les données recueillies dans le document de Environics sur les données du sondage. MOA devrait également sonder les EDL afin de déterminer quand il faut transmettre une enquête à MC pour règlement de différends et déterminer si l’intervention est adéquate.

Pour la mise en oeuvre, il faut suivre le plan de mise en oeuvre détaillé énoncé par Marketing et Opérations des affaires : les intervenants de l’ESPA recommandent que MC adopte une approche plus proactive afin de fournir de l’information sur les services disponibles portant sur le traitement des plaintes liées à la mesure.

Une priorité à moyen terme est aussi attribuée à une recommandation similaire formulée par les intervenants de l’examen du secteur de l’électricité. MOA traitera les recommandations des deux secteurs en même temps.

Le gouvernement fédéral a entrepris un certain nombre d’initiatives afin d’améliorer la compréhension et l’accès des Canadiens et Canadiennes aux services qu’il offre. Un des engagements du gouvernement en direct (GeD) de MC est d’établir un système automatisé de plaintes pour les consommateurs et les entreprises. En plus de respecter ses engagements à l’égard du GeD, de modifier le site Internet de MC et d’adopter un langage de communication plus simple avec les consommateurs et les entreprises, MOA doit saisir toutes les occasions de participer à d’autres initiatives du gouvernement du Canada (p. ex. la Passerelle d’information pour le consommateur canadien, le Courriel des plaintes), selon le cas. La création de partenariats avec d’autres ministères permettra une plus grande visibilité des services de MC auprès des entreprises et des consommateurs.

Priorité : Moyenne à faible

Centre de responsabilité : MOA

4.6 MC accélère l’interruption de ses services d’inspection

Situation actuelle : Il s’agit d’une activité en cours de MC. La Direction des services innovateurs est actuellement responsable du « questionnaire sur les ateliers de compteurs » et déterminera quand les services devront être interrompus.

Recommandations : Les intervenants recommandent que :

6. MC doit accélérer ses efforts visant à interrompre ses services d’inspection des appareils de mesure afin de promouvoir un autre mode de prestation de services viable par des organismes accrédités.

Analyse raisonnée : L’orientation stratégique de MC visant à éliminer son intervention directe dans les services d’inspection correspond à cette recommandation. MC ne devrait pas être un partenaire concurrentiel sur le marché. En accélérant l’interruption des services d’inspection de MC, il sera possible de promouvoir le programme d’accréditation et de fournir un autre mode de prestation de services viable.
Les ressources humaines de MC pourraient être affectées à la prestation du programme suite à l’orientation stratégique de l’examen du présent secteur commercial.

Considérations (facteurs clés) : MC doit considérer la capacité des vérificateurs de compteurs accrédités à fournir les inspections requises. MC travaille actuellement avec les bureaux de district, ainsi que les clients accrédités, afin d’obtenir des données précises. MC doit obtenir des données sur la capacité des organismes accrédités à fournir des services pendant les activités d’audit de surveillance. Toute demande de services assurés par MC sera obtenue des bureaux de district de MC. MC doit continuer à fournir des services aux ateliers de compteurs pour les types suivants de compteurs jusqu’à ce qu’il soit temps de prendre des décisions concernant l’interruption ultérieure des services d’inspection :

1. les systèmes de mesure de clients multiples
2. les appareils de télémesure (incluant les LAC, les systèmes de prépaiement, les transmetteurs d’impulsions, etc. - voir Bulletin GEN-19, dont une copie peut être obtenue du site Web de MC au lien direct suivant : Bulletins - Général.)
3. les capteurs de température, les enregistreurs numériques et les enregistreurs d’impulsions
4. les compteurs à pistons rotatifs
5. les compteurs à turbine
6. les appareils de conversion mécaniques
7. les appareils de conversion électroniques (y compris les débitmètres-ordinateurs)
8. les plaques à orifice, les conduits de mesure à orifice
9. les distributeurs de gaz naturel comprimé (aussi connu GNV)

Pour une mise en oeuvre à court terme (mai 2003), examiner les données recueillies lors des activités de surveillance en 2001. Déterminer si les données actuelles sont suffisantes pour prendre une décision relative à l’interruption de tout autre service d’inspection. À moyen terme (septembre 2003), déterminer la priorité des services d’inspection que MC doit cesser d’assurer en premier. Identifier les obstacles qui empêchent l’interruption des services d’inspection et établir des incitatifs visant à appuyer l’interruption de ces services. À long terme (avril 2004), interrompre les services d’inspection qui sont offerts par d’autres modes de prestation de services.

Priorité : Moyenne (capacité des VCA doit être obtenue)

Centre de responsabilité : DSI

4.7 MC a recours à un organisme élaborateur de normes accrédité par le Conseil canadien des normes

Définition : Le Système national des normes (SNN) assure l’élaboration, la promotion et la mise en oeuvre des normes au Canada. Le SNN est un système complexe d’établissement et d’application de règles selon un processus officiel explicite régissant la relation entre les nombreux organismes membres. Le SNN est coordonné par le Conseil canadien des normes (CCN). Il y a actuellement quatre organismes d’élaboration de normes (OEN) au Canada : l’Association canadienne de normalisation (CSA), les Laboratoires d’assureurs du Canada (ULC), l’Office des normes générales du Canada (ONGC) et le Bureau de normalisation du Québec (BNQ).

Situation actuelle : MC ne participe pas actuellement au SNN, même si MC participe à l’élaboration de normes internationales par l’entremise de l’OIML.

Recommandations : Les intervenants recommandent que :

7. Il est recommandé que MC ait recours à un organisme d’élaboration de normes (OEN) accrédité par le Conseil canadien des normes (CCN) pour l’élaboration de normes métrologiques et de normes de performance. Il s’agit notamment des critères pour l’approbation de type et les autres normes techniques. Il est important de s’assurer que MC est représenté au « comité technique » responsable de l’élaboration de chaque norme.

Analyse raisonnée : Cette recommandation a été présentée dans le document de travail préparé par l’Association canadienne du gaz (ACG) (recommandation 7.1), et a été appuyé en totalité par le document de travail d’Option Consommateurs (recommandations 9 et 15). Un processus d’élaboration des normes selon le SNN assure une représentation équilibrée des comités élaborant les normes. Chaque intervenant concerné a voix au chapitre lors de l’élaboration. Un processus officiel d’élaboration des normes permettrait la participation des intervenants au début du processus, éliminant en partie les frustrations ressenties par certains intervenants. Cette recommandation s’aligne avec les lignes directrices du gouvernement du Canada pour l’élaboration des règlements.

Considération (facteurs clés) : Les coûts associés à l’élaboration des normes peuvent être prohibitifs. Il y a quatre OEN au Canada. Les OEN font leurs frais en vendant les normes qu’ils élaborent ou en exigeant des droits de service pour faciliter l’élaboration des normes. Le potentiel des ventes pour toute norme élaborée par MC est minime. MC devrait élaborer un programme documenté et devenir accrédité par le CCN comme OEN pour les normes de performance visant les appareils métrologiques. Cette option serait applicable à tous les secteurs commerciaux recommandant un processus formel de SNN pour l’élaboration des normes.

Pour la mise en oeuvre à court terme, établir les avantages que représente l’utilisation du SNN par d’autres organismes de réglementation fédéraux, déterminer les coûts fermes pour retenir les services d’un OEN et pour devenir un OEN et examiner l’état actuel des normes de MC relatives au gaz. Analyser le processus préconisé par l’ESCE pour la mise en oeuvre de cette recommandation en vue d’harmoniser les ressources et les activités. À moyen terme (juin 2003), consulter les intervenants afin d’établir une liste des normes devant être élaborées ou améliorées en priorité et qui pourraient être élaborées selon le processus du SNN. Analyser la possibilité de conjuguer ces efforts avec le processus pilote de l’ESCE en voie d’élaboration.

À long terme (avril 2005), mettre en oeuvre la méthode privilégiée concernant l’utilisation du SNN (contrat confié à un OEN ou devenir un OEN accrédité).

Priorité : Élevée

Centre de responsabilité : DDP
Cette recommandation peut exiger des ressources supplémentaires en plus du chef d’équipe de mise en oeuvre, selon l’option ou les options choisies.

4.8 Étalons de mesure

Définition : Les étalons de mesure comprennent les capteurs de pression, les capteurs de température, les mesures linéaires matérialisées, les gazomètres de contrôle, les étalons de transfert, etc. Les étalons de mesure englobent également tout instrument utilisé à des fins d’étalonnage ou de détermination de la précision des appareils de mesure commerciaux.

Un appareil commercial comprend tout appareil de mesure auxiliaire utilisé pour déterminer la quantité finale.

Pratiques actuelles de MC : Les étalons de mesure appartenant à MC et à des organismes accrédités en vertu du programme d’accréditation de MC et qui sont destinés à être utilisés pour l’inspection des appareils commerciaux sont traçables à l’étalon national et doivent être étalonnés et certifiés périodiquement par MC.

Les étalons de mesure appartenant à l’industrie et utilisés par celle-ci pour réparer et étalonner des appareils commerciaux (non pour la certification) ne doivent pas être étalonnés et certifiés par MC. Certains étalons de mesure de l’industrie peuvent être traçables, alors que d’autres non.

Recommandations : Les intervenants recommandent que :

8. MC, tout en conservant sa responsabilité juridique et obligatoire, élabore un autre mode de prestation de services (AMPS) pour la certification des étalons de mesure. Il s’agit notamment de la reconnaissance des organismes internationaux de certification dont les critères de certification des étalons de mesure sont jugés, à tout le moins, identiques ou équivalents aux exigences en vigueur au Canada.

Analyse raisonnée : Il est reconnu que la traçabilité des étalons de mesure est le fondement des pratiques métrologiques dans l’industrie du gaz naturel au Canada. L’utilisation d’étalons inadéquats ou inexacts peut avoir des conséquences financières désastreuses pour les partenaires commerciaux. Les intervenants veulent être assurés que les étalons servant à étalonner des appareils commerciaux, les étalons de mesure et l’équipement sont appropriés, traçables et certifiés. Les intervenants considèrent que MC a un rôle principal à jouer à cet égard.

La discussion concernant cette recommandation porte sur le processus que MC a actuellement en place. Un manque de choix, des délais d’exécution trop longs, le risque de dommage lors de l’expédition sont tous des facteurs ayant motivé cette recommandation. Il est proposé de reconnaître les résultats d’essai provenant d’autres organismes internationaux de certification. De plus, il est suggéré d’explorer la possibilité d’avoir recours aux laboratoires accrédités d’étalonnage et d’essai du CCN.

Considérations (facteurs clés) : Les ressources du Laboratoire des services d’étalonnage de MC sont très grevées. La charge de travail actuelle de ce laboratoire comprend uniquement les étalons utilisés par MC et les vérificateurs de compteurs accrédités. Si toutes les recommandations formulées dans le présent examen de secteur, l’ESCE et l’ESPA sont acceptées, la charge de travail de ce laboratoire dépassera de beaucoup la capacité des ressources.

Les intervenants ont indiqué qu’il est important que MC continue de s’assurer que les étalons sont maintenus et étalonnés et qu’ils sont traçables à des étalons nationaux.

Il est convenu d’appuyer le processus en cours de MC visant à déterminer d’autres modes de prestation de services pour la certification d’étalons de mesure comme les capteurs de pression, les capteurs de température et les mesures linéaires matérialisées. La Direction des services innovateurs (DSI) de MC mène actuellement des travaux à cet égard.

Priorité : Moyenne

Centre de responsabilité : DSI / Laboratoires

4.9 Approbation des types d’appareils de mesure

Définition : Les essais des prototypes d’appareils de mesure destinés à une utilisation commerciale visent à déterminer la conformité aux exigences juridiques afin de s’assurer qu’ils sont capables de mesurer avec exactitude en conditions normales d’utilisation et tout au long de leur durée de service et qu’ils sont approuvés pour la vente au détail et/ou une utilisation commerciale.

Situation actuelle : Selon les normes de service de MC, un avis d’approbation sera diffusé dans les 90 jours civils suivant la réception de l’appareil et de toute la documentation appropriée si l’appareil est déterminé conforme aux exigences.

Recommandations : Les intervenants recommandent que :

9. MC, tout en conservant sa responsabilité juridique et obligatoire, élabore une méthode rapide, adaptée à la situation et efficace pour « une approbation de type » des appareils de mesure. Il peut s’agir aussi bien d’un autre mode de prestation de services que de la reconnaissance des essais effectués par des organismes de certification internationaux dont les critères d’approbation de type sont jugés, à tout le moins, identiques ou équivalents aux exigences en vigueur au Canada.

Analyse raisonnée : Tous les intervenants conviennent que MC devrait être ultimement responsable de l’approbation du processus de type au Canada. Les intervenants conviennent qu’il y a une valeur ajoutée si MC conserve la responsabilité et l’imputabilité de ce processus. Cette recommandation, si elle est acceptée, pourrait atténuer le manque d’efficacité en raison de la lenteur du processus d’approbation. Cette recommandation pourrait améliorer le processus d’approbation des nouveaux appareils axés sur la technologie de pointe.

Considérations (facteurs clés) : La recommandation est énoncée d’une façon qui permet à MC un plus grand degré de souplesse. Les intervenants indiquent que l’intention de la recommandation est de rendre le processus d’approbation mieux adapté aux besoins de l’industrie en améliorant l’efficacité du processus.

Pour une mise en oeuvre à court terme (avril 2003 ), établir un GTM (industrie et personnel du Laboratoire des services d’approbation) pour examiner les normes de service actuelles et pour établir des attentes réalistes pour la prestation de service. Examiner les efforts et les progrès du processus de mise en oeuvre de l’ESCE en vue d’harmoniser les efforts et les ressources. Moyen et long termes (décembre 2003/janvier 2004 ), examiner la conformité aux normes de service et examiner les options possibles d’AMPS au besoin.

Priorité : Moyenne

Centre de responsabilité : DSI / Laboratoires

4.10 Différents degrés d’ intervention

Définition : L’expression « différents degré d’intervention » signifie que tous les appareils, toutes les transactions et tous les intervenants du secteur commercial du gaz naturel ne nécessitent pas le même niveau de service ou de protection de Mesure Canada. Les appareils ou les technologies ne doivent pas tous être traités de la même façon par MC. Tous les appareils ne devraient pas faire l’objet de la même fréquence de vérification ou de revérification. Toutes les parties impliquées dans les transactions de gaz naturel n’ont pas besoin du même niveau d’intervention de la part de MC. Les différents intervenants ont différents besoins en regard de leur niveau de vulnérabilité et du niveau de protection requis de la part de MC.

Situation actuelle : MC considère généralement tous les appareils utilisés dans le commerce de la même façon, peu importe leur application ou les parties transactionnelles. Un compteur domestique utilisé pour mesurer la consommation d’un consommateur résidentiel est traité de la même façon qu’un appareil à ultrasons servant à mesurer la transaction entre une entreprise de transport et une EDL. Les deux appareils sont approuvés à des fins d’utilisation et les deux doivent subir une vérification initiale, puis une revérification subséquente après une période d’utilisation prédéterminée (sept ans dans les deux cas).

Le sous-secteur de la production comprend plus de 700 entreprises d’exploration et de production variant entre des entreprises multinationales qui exploitent des milliers de puits producteurs et des exploitants qui n’ont que quelques puits. La majorité du secteur est établi en Alberta avec une présence de plus en plus importante en Saskatchewan, Colombie-Britannique, Terre-Neuve et Labrador et Nouvelle-Écosse.

Les intervenants primaires dans ce secteur sont les producteurs eux-mêmes, les entreprises de traitement, les entreprises de transport, les EDL, les agences gouvernementales provinciales et fédérales et les agents de commercialisation de gaz. Tout intervenant peut être propriétaire des compteurs de gaz utilisés pour déterminer l’exactitude de la mesure et, dans la plupart des cas, (sauf les agents de commercialisation et les agences gouvernementales), chaque intervenant impliqué dans la transaction mesurera les produits en utilisant ses propres appareils de mesure. Le degré de vulnérabilité dans ce secteur est généralement faible et les deux parties impliquées dans la transaction ont l’expertise de la mesure ou la capacité d’obtenir cette expertise. Les intervenants secondaires dans ce secteur sont les fabricants d’appareils de mesure de gaz et les entreprises de service de compteur.

La majorité du gaz naturel extrait exige un traitement ultérieur afin d’en faire un produit de base. Il peut s’avérer nécessaire d’en extraire l’humidité, le sulfure d’hydrogène (H₂S) et/ou le dioxyde de carbone (CO₂). Le gaz peut subir plusieurs processus d’épuisement afin d’enlever d’autres hydrocarbures précieux du flux gazeux. L’éthane, le propane, le butane et les autres condensats sont extraits comme liquides du gaz naturel (LGN) et sont mis en marché séparément du gaz naturel.

L’activité du secteur traitement se passe près des champs de gaz. Cependant, certaines activités de traitement comme l’épuisement des LGN peut se produire le long des gazoducs aux usines de chevauchement (appelées ainsi parce qu’elles sont installées à cheval sur les gazoducs) ou les usines extraient les LGN pour ensuite les réinjecter dans le gazoduc. Une autre activité de traitement qui se passe loin des champs de gaz est le stockage souterrain. Le gaz est transporté vers ces usines où il est comprimé et injecté dans des cavernes de stockage souterraines. Quand la demande est à la hausse, le gaz est enlevé de l’entrepôt et transporté aux consommateurs et autres utilisateurs par les entreprises de distribution locales.

Le mesurage dans le secteur de production amont et dans le secteur de traitement se fait surtout à l’aide des compteurs à orifice, de débitmètres-ordinateurs, de transducteurs connexes, de capteurs de pression statique et différentielle et de capteurs de température. Il y a certains appareils de détermination d’énergie (chromatographes), mais ils ne sont pas habituellement utilisés dans les situations de transfert fiduciaire. Les appareils de détermination de l’énergie sont utilisés pour le traitement en usine et pour mesurer l’énergie à l’entrée et à la sortie de la raffinerie de gaz. Il y a d’autres appareils de mesure comme des débitmètres à ultrasons, des débitmètres à vortex, des débitmètres à turbine, mais ils ne constituent pas une partie importante des appareils dans le sous-secteur. La majorité de ces appareils sont d’un type approuvé par MC.

Les appareils peuvent avoir été vérifiés sur les lieux du fabricant (dans le cas de compteurs à orifice et de plaques à orifice), mais ils ne sont habituellement pas revérifiés sur place (insitu). MC ne possède pas à l’heure actuelle de programmes d’inspection dans ce secteur de l’industrie du gaz naturel et n’a jamais investi de ressources dans ce secteur. Les étalons utilisés pour l’étalonnage de ces appareils ne sont pas certifiés par MC, mais ils doivent avoir fait l’objet de traçabilité lors de leur étalonnage initial.

Le secteur du transport par gazoduc et oléoduc achemine le pétrole et le gaz naturel des secteurs de production et traitement vers les réseaux de distribution et à l’exportation. Ensemble, les entreprises de ce secteur exploitent un système de gazoduc complexe de 540 000 kilomètres qui comprend trois types de gazoducs.

Dans le secteur de production, les producteurs de pétrole et de gaz exploitent des conduites d’écoulement ou des conduites de collecte qui transportent les produits bruts des puits éloignés aux usines de production ou directement aux gazoducs. Les gazoducs et les oléoducs transportent le pétrole et le gaz naturel des producteurs aux EDL ou directement aux grandes industries. Les entreprises de distribution transportent les produits par les gazoducs de distribution qui livrent le gaz naturel aux résidences et commerces.

La mesure du produit se passe à l’entrée du système de transport (réception), à la sortie des usines de chevauchement et à l’entrée de retour du gazoduc et à la sortie finale d’un utilisateur important ou d’une EDL. Les appareils de mesure utilisés à ces points sont installés, entretenus, étalonnés et ajustés par les techniciens des entreprises de transport, des entreprises de production ou des entreprises de traitement. Ces points de mesure utilisent habituellement des appareils de mesure qui sont approuvés par MC, qui ont subi une inspection initiale (vérification) puis une inspection subséquente (révérification) par les inspecteurs de MC selon la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz.

Les intervenants primaires dans ce secteur sont les entreprises de transport, les producteurs, les entreprises de traitement, les entreprises de distribution, les agents de commercialisation, les autres organismes de réglementation gouvernementaux et quelques utilisateurs industriels importants qui achètent le gaz directement des producteurs ou des agents de commercialisation. Bien qu’il existe une partie vulnérable dans chaque transaction de ce secteur, le degré de vulnérabilité est relativement bas. Chaque partie des transactions a un degré de sophistication assez élevé. En d’autres termes, chaque partie possède l’expertise requise pour assurer la mesure juste et exacte, ou elle a les ressources pour obtenir cette expertise. Cette déclaration est vraie sauf dans le cas des agents de commercialisation de gaz qui ne prennent pas possession du produit, mais qui comptent sur la capacité de mesure des entreprises de transport, de production ou de distribution pour assurer les mesures exactes. Le consommateur peut être vulnérable à ce point-ci. Les intervenants secondaires dans ce secteur sont les fabricants d’appareils de mesure de gaz et les entreprises de service de compteur.

Le mesurage dans le sous-secteur du transport (y compris le transport vers de grands utilisateurs industriels et le transport vers des entreprises de distribution locale) est surtout assuré par des compteurs à orifice, des compteurs à turbine, des débitmètres, des transducteurs connexes, des capteurs de pression statique et différentielle et des capteurs de température. À l’est de la frontière de l’Alberta et de la Saskatchewan, les compteurs à turbine sont les plus utilisés. Au cours des dernières années, l’industrie a commencé à utiliser des compteurs à ultrasons de grande capacité aux stations présentant des débits élevés et nécessitant des incertitudes plus rigoureuses ou moins élevés. Les appareils de détermination de l’énergie sont grandement utilisés dans ce sous-secteur. Les chromatographes sont utilisés dans les conduites et aux laboratoires et servent à déterminer l’énergie livrée ou transportée dans le gazoduc. Certains de ces appareils sont utilisés pour déterminer la valeur énergétique du gaz livré aux clients résidentiels et aux petits utilisateurs commerciaux et industriels du pays. Les compteurs à pistons rotatifs et les compteurs à membrane de grande capacité sont utilisés dans ce sous-secteur mais non de façon répandue.

Tous les appareils utilisés pour des transactions commerciales au sein du secteur sont approuvés par MC. Tous les appareils subissent une vérification initiale sur les lieux du fabricant ou sur place. Tous les appareils sont revérifiés périodiquement selon les besoins. MC possède un programme d’inspection exhaustif dans ce sous-secteur.

Le secteur de distribution est la composante qui distribue le gaz naturel aux utilisateurs finals et il s’agit habituellement d’un service public. Selon les rapports de Statistique Canada, il y avait 4 716 775 consommateurs de gaz naturel (compteurs/factures) au Canada en 1996; 4 196 228 (88,9 %) sont des consommateurs résidentiels représentant 26 % des ventes; 504 171 (10,7 %) sont des consommateurs commerciaux représentant 19 % des ventes. Seulement 16 376 (0,4%) sont des consommateurs industriels, mais ils représentent 55 % des ventes de gaz naturel. Le secteur compte 193,000 km de gazoducs de distribution.

Le secteur de distribution comprend des entreprises de diverses grosseurs allant de municipalités propriétaires de petits systèmes comportant des centaines de clients aux entreprises multinationales propriétaires de systèmes desservant des centaines de milliers de clients. Le secteur est propriétaire de millions de compteurs qu’il doit entretenir et dessert environ cinq millions de clients.

La mesure, dans ce secteur, se fait à toutes les entrées du système de distribution depuis le système de transport, à plusieurs points du système et à tous les endroits résidentiels, commerciaux et industriels. Les appareils de mesure approuvés par MC sont utilisés à tous ces points du secteur. Les appareils de mesure subissent la vérification initiale chez le fabricant, aux installations de l’entreprise de distribution ou aux installations de services d’étalonnage de compteurs. Les appareils sont vérifiés par les inspecteurs de MC ou par un vérificateur de compteurs accrédité. Les appareils sont vérifiés à des intervalles prescrits par la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz.

Les appareils de mesure dans ce sous-secteur comprennent des compteurs à turbine, des compteurs à pistons rotatifs de petite capacité et des compteurs à membrane de moyenne et grande capacités et des appareils de correction de volume auxiliaires, mécaniques et électroniques. Le mesurage dans ce sous-secteur subit un bouleversement technologique important avec la conversion aux appareils électroniques et l’introduction de nouvelles technologies de mesure comme les compteurs à ultrasons. Ce sous-secteur possède le profil d’écoulement le plus varié et utilise la plus grande variété de types d’appareils de mesure.

Les intervenants primaires de ce secteur sont les EDL, les entreprises de transport, les agents de commercialisation de gaz, les consommateurs commerciaux, les grands et petits consommateurs industriels, et les consommateurs résidentiels représentés par les diverses associations de consommateurs. Il existe une partie vulnérable dans chaque transaction du secteur avec un degré de vulnérabilité allant de très peu vulnérable à complètement vulnérable. Dans la transaction entre les EDL, les entreprises de transport et certains grands utilisateurs industriels, chaque partie de la transaction a un degré de sophistication relativement élevé. En d’autres termes, chaque partie a l’expertise requise pour assurer la mesure exacte et équitable ou a les ressources requises pour obtenir cette expertise. Les consommateurs résidentiels, les utilisateurs commerciaux et quelques utilisateurs industriels peuvent ne pas avoir le niveau de sophistication requis pour se protéger adéquatement durant toutes les transactions. Ces intervenants n’ont pas les ressources pour obtenir le niveau de sophistication requis.

Recommandations : Les intervenants recommandent que :

10. Les services d’inspection de MC visant les inspections initiales et périodiques des appareils et des installations pour diverses transactions commerciales dans le secteur du gaz naturel devraient être assujettis à divers degrés d’intervention justifiés par les connaissances et moyens dont disposent les parties en cause. Il faudrait élaborer des critères visant à définir différents types de transaction et les parties associées à chaque transaction.

10 a) Aucune intervention :
Les appareils de mesure utilisés dans les transactions commerciales à des points en amont du niveau de transport / réception du marché doivent être exemptés de l’intervention de MC avec l’accord des parties impliquées dans la transaction.

Analyse raisonnée : MC exerce peu d’intervention voire aucune dans ce sous-secteur. Les parties d’une transaction possèdent les ressources pour s’assurer que leurs intérêts sont protégés et que la mesure est exacte. Il n’y a aucune partie vulnérable dans ces transactions.

10b) Faible intervention
Un faible degré d’intervention s’applique aux appareils utilisés dans les transactions commerciales suivantes : transport-réception, transport - service public de distribution, transport / service public de distribution avec des grands clients industriels²

Tous les appareils utilisés dans le commerce doivent être d’un type approuvé par MC (ou un fournisseur d’AMPS). Les étalons utilisés pour l’étalonnage des appareils de mesure doivent être certifiés et traçables à des étalons nationaux. Tous les appareils de mesure doivent être installés et utilisés de façon à satisfaire les normes reconnues de l’industrie pour l’installation et l’utilisation. Les appareils seraient exemptés de toute exigence pour la vérification initiale ou périodique.

Analyse raisonnée : Les parties des transactions ont généralement l’expertise pour se protéger lors de la transaction ou ils possèdent les ressources pour obtenir l’expertise. La majorité des installations de mesure ont des moyens de mesure sophistiqués et les deux parties de la transaction peuvent reproduire les mesures ou obtenir des mesures redondantes. La majorité des transactions sont régies par contrats qui stipulent les niveaux de tolérance, le règlement des différends, les exigences d’installation, etc. Les étalons de mesure sont traçables à des étalons internationaux reconnus. Les appareils de mesure sont approuvés par MC ou un fournisseur d’AMPS, sans vérification ou revérification mandatée par MC. L’installation est faite selon des normes reconnues (comme l’American Gas Association). Les critères d’inspection sont déterminés par les parties des transactions. Les accords contractuels qui sont généralement basés sur des charges quotidiennes sont en place et comprennent un processus de règlement des différends. Les deux parties reconnaissent qu’un système de mesure sophistiqué est installé. Le niveau et la fréquence de vérification de l’industrie est tel que l’intervention de MC ne représente pas une valeur ajoutée. Les types de consommateurs visés par ce critère comprendrait les entreprises de transport, les EDL et les grands consommateurs industriels comme les centrales d’énergie, les usines de pâtes et papiers, les fonderies, les acieries, les usines de fabrication, etc. Le nombre total des appareils exigeant une exemption ne devrait pas être trop élevé.

10c) Intervention moyenne
Intervention s’applique aux transactions du secteur de distribution avec des petits clients industriels et commerciaux

Analyse raisonnée : Le niveau d’intervention comprend toutes les activités d’intervention actuelles utilisées par MC. Les appareils visés par ce niveau d’intervention seront soumis à l’approbation de type, à la vérification initiale et à le revérification subséquente, aux lieux d’exploitation dans certains cas. Les étalons utilisés pour étalonner ces appareils seraient certifiés par MC ou un fournisseur d’AMPS.

Les appareils visés par ce niveau d’intervention, surtout les appareils ayant recours à une nouvelle technologie, devraient être évalués par rapport à des normes élaborées par le SNN.

10d) Intervention élevée
Transactions du secteur de distribution avec les clients résidentiels

Analyse raisonnée : Ce niveau d’intervention comprend toutes les activités d’intervention actuelles que MC utilise. Les appareils visés par ce niveau d’intervention seraient soumis à l’approbation de type, à la vérification initiale et à la revérification subséquente. Les étalons utilisés pour étalonner ces appareils seraient certifiés par MC ou par un AMPS.

Les appareils visés par ce niveau d’intervention, surtout les appareils ayant recours à une nouvelle technologie, devraient être évalués par rapport aux normes établies selon le SNN.

Considérations (facteurs clés) : (Sans intervention) La recommandation devrait exiger peu d’intervention directe de MC. Les intervenants de l’industrie devraient définir les appareils devant être exemptés. Si une exemption par transaction est souhaitée ou privilégiée, MC devra alors analyser les répercussion réglementaires. L’exemption de tous les appareils en fonction de transactions commerciales pourrait exiger des modifications au Règlement. Il faut définir les types d’appareils utilisés et déterminer les exemptions basées sur les appareils. Le nombre total d’appareils exigeant des exemptions ne devrait pas être très élevé. Les analyses concernant le nombre en question devront être effectuées. Le nombre total d’entreprises relevant de la catégorie exemptée ne devrait pas encore une fois être très élevé.

(Faible intervention) Pour exempter les appareils basés sur les transactions commerciales, il pourrait être nécessaire d’apporter des modifications à la réglementation. Il faut alors définir les types d’appareils et les exemptions basées sur les appareils. Le nombre total d’appareils exigeant des exemptions ne devrait pas être très élevé. Les analyses concernant le nombre en question devront être effectuées. Le nombre total d’entreprises relevant de la catégorie exemptée ne devrait pas encore une fois être très élevé. Une analyse sera nécessaire.

Cette recommandation permettrait à MC d’effectuer les plus grandes économies en termes de ressources d’inspection. Les chiffres du rapport de fin d’année 2001-2002 de la région des Prairies et du Nord indiquent que le programme d’inspection du secteur du gaz exige environ 2400 h pour environ 1400 appareils, en mettant l’accent sur les compteurs à orifice et les chromatographes en phase gazeuse qui sont les appareils primaires visés par ce niveau d’intervention.

(Intervention moyenne et élevée) Ces niveaux d’intervention visent à s’assurer que les parties vulnérables continueront à être protégées par des règles et des activités d’application mandatées par MC. Tous les appareils seront assujettis aux exigences actuellement en vigueur. Les appareils devront être soumis à l’approbation de type, à la vérification initiale et à la revérification au moyen d’étalons qui sont certifiés et traçables. Ce niveau d’intervention fait appel à des critères souples utilisés pour les périodes de vérification et de re-verification. Il faut ainsi que les critères tiennent compte de la technologie des appareils de mesure (il n’y a pas une solution qui convienne à toutes les situations) et du degré de vulnérabilité des parties aux transactions. L’AMPS de choix pour toute inspection requise est le programme d’accréditation de MC.

Les ressources requises pour bien mettre en oeuvre ce niveau d’intervention dépendent de l’acceptation des autres recommandations formulées plus tôt. La souplesse des critères de vérification est directement liée à l’utilisation du processus du SNN pour élaborer les normes.

Encore une fois, les intervenants doivent définir les parties de cette transaction et leurs degrés de vulnérabilité respectifs et MC doit vérifier les résultats. Les parties de la transaction visées par ce degré d’intervention sont clairement définies. Un niveau d’intervention élevé pour les clients résidentiels a été fortement appuyé par l’industrie et les consommateurs qui ont participé aux discussions. Il sera peut-être nécessaire de revoir les ressources de MC affectées au programme d’accréditation ou l’efficacité du programme d’accréditation.

Pour la mise en oeuvre, MC doit participer aux groupes de travail établis pour déterminer les appareils visés par chaque niveau d’intervention. Il est facile de mettre en oeuvre un niveau « sans intervention » car il suffit de conserver le statu quo. Pour adopter officiellement cette recommandation, il pourrait être nécessaire de modifier la réglementation, selon le mode de mise en oeuvre de la recommandation. Le processus visant à exempter des appareils de la vérification ou du scellage doit être défini dans le contexte de cette intention de la recommandation.

La mise en oeuvre à court terme : Analyser les limites et les possibilité de la réglementation afin de pouvoir adopter la philosophie des divers niveaux d’intervention pour l’inspection des appareils et des installations d’appareils. Déterminer les niveaux acceptables des intervenants sophistiqués et des systèmes de mesure. Consulter les intervenants pour chaque niveau d’intervention (aucun, faible, moyen ou élevé). Consulter les intervenants afin de déterminer la méthode la plus efficace pour surveiller les accords entre les parties des transactions (p. ex. surveillance directe de MC, surveillance de l’industrie, conservation des dossiers de données et rapports ...) Des initiatives similaires sont menées par l’ESCE pour les grands consommateurs d’énergie de plus de 3 MW. Consulter l’équipe de mise en oeuvre des recommandations découlant de l’ESCE pour déterminer les économies possibles en ressources et pour optimiser la synergie. Analyser les niveaux de conformité actuels.

Priorité : Élevée ( Les intervenants ont indiqué qu’une priorité élevée devait être accorcée à ces parties de la recommandation.)

Centre de responsabilité : DDP
Cette recommandation pourrait exiger des ressources additionnelles en plus du chef de l’équipe de mise en oeuvre.

²Chaque administration publique a sa propre définition de grands clients industriels finals, mais engénéral, il s’agit d’utilisateurs de matières premières, de centrales d’énergie, d’aciéries, de fonderies, d’usinesd’engrais, d’usines de pâtes et papiers, d’usines de verre, de cimenteries, dont les transactions font l’objet decontrats et d’accords tarifaires.

Annexe A

Liste des participants de l’examen du secteur commercial du gaz naturel

• Mr. J. (Jamie) Morrison Actaris, Metering Systems
• Mr. Bill Cheung, AEUB
• Mr. Clay Wickstrom, Alberta Energy & Utilities Board (EUB)
• Edgar Ma, Alliance Pipeline
• Mr. Robert Denholm, AltaGas Utilities Inc
• Clint Hoffman, AOT Services Partnership
• Troy Sheridan, AOT Services Partnership
• Mr. Daniel Cloutier, AQGN (Association Québécoise du Gaz Naturel)
• Mr. Ray St. Denis, ATCO Gas
• Mr. Larry Bruce, ATCO Gas (North)
• Mr. Brent Myck, ATCO Pipelines Inc.
• Mike Tarr , BC Gas
• Kevin Harms, BC Gas
• Mr. David Zerr, BC Gas Utility Ltd.
• Mike Hill, BC Hydro
• Allen Stanbury, Association canadienne de l'électricité
• Mr. John P. Krill, Association canadienne du gaz
• Shahrzad Rahbar, Association canadienne du gaz
• John O'Neill, Association canadienne de normalisation
• Glenn Tubrett, Association canadienne de normalisation
• Josée Gauthier, Association canadienne de normalisation
• Tony Joseph, Association canadienne de normalisation
• Bill Burr, Association canadienne de normalisation
• Mr. Bert Gano, Chevron Canada Resources
• Mr. William Follett, City of Edmonton
• Mr. Berni Brunsch, Conoco Canada Resources Limited
• Peter Dyne, Association des consommateurs du Canada
• Rick Bell, Daniel Canada
• Murray Fraser, Daniel Canada
• Mr. Darren McRae, Daniel Industries Canada-Division of Emerson Process Management
• Mr. J. A. ( Tony) Waring, DI Canada, Inc (Dresser Canada)
• Malcolm Beattie, Duke Energy
• Gordon Holte, Duke Energy Gas Transmission
• John Woods, Electricity Consumers Alliance NS
• Mr. Barry Goulah, Enbridge Consumers Gas
• Mr. John Monroe, Enbridge Consumers Gas
• Ms. Janet Holder, Enbridge Consumers Gas. Enbridge New Brunswick
• Ed Keef, Federation of Alberta Gas Co-ops
• Frank Sparks, Foothills Industrial Products
• M. Serge Gagnon, Gaz Métropolitain
• Raymond Gauvreau, Gaz Métropolitain
• Gaston Leclerc, Gazoduc TQM
• Walter Nolan, Halifax Regional Homeowners Association
• Tony Galati, Hydro One
• John Butler, INCO
• Andy Lemay, INCO Limited
• Mr Peter Fournier, Association des consommateurs industriels de gaz
• Phil Barg, Kenonic Controls
• Mr. Brad Perin, Keyspan Energy Canada Inc.
• Jacques-Yves Bourque, Kronos Canada,Inc
• Jim Moats, M&RS Controls Corp.
• Keith Cuthbertson, Maritimes & Northeast Pipeline
• Terry Court, Metering Services Hamilton Hydro
• Franci Jeglic, Office national de l'énergie
• M. Patrick Vanasse, Option Consommateurs
• Mr. Peter Walker, Romet Ltd, Mississauga
• Mr. Bob Kane, SaskEnergy/TransGas Ltd.
• Mr. Peter MacLachlan, SaskEnergy/TransGas Ltd.
• Kevin Ouderkick, Ste Anne National Gas Co-op
• Gord Sweitzer, Ste Anne National Gas Co-op
• Rick Rans, TransCanada
• Ken Leier, TransCanada
• Alan Ranseth, TransCanada Calibrations
• Damian Flegel, TransCanada Calibrations Ltd.
• Mr. Jim Krause, TransCanada Pipelines
• Mr. Martin Schlebach, Ultrasonic and Gas Coriolis
• Mr. John Kiviste, Union Gas Ltd.
• Rick Aikens, Mesures Canada
• Benoit Montpetit, Mesures Canada
• George Smith, Mesures Canada
• Harold Larsen, Mesures Canada
• Ron Willms, Mesures Canada
• Don MacDougall, Mesures Canada
• Steve Nelson, Mesures Canada
• Garry Larouche, Mesures Canada
• Jean-Gilles Poirier, Mesures Canada
• Jim Kavanagh, Mesures Canada
• Marjolaine Beaudry, Mesures Canada
• Augustin Chan, Mesures Canada
• Gilles Vinet, Mesures Canada
• Luc Tessier, Mesures Canada
• Dan Williams, Mesures Canada
• Bill Palidwor, Mesures Canada
• Terry Reid, Mesures Canada
• Sonia Roussy, Mesures Canada
• Steve Tester, Mesures Canada
• Alan Johnston, Mesures Canada
• Randy Latta, Mesures Canada
• Bruce Lyng, Mesures Canada
• James Welsh, Mesures Canada
• Bill Cochrane, Mesures Canada
• Larry Wood, Mesures Canada
• Gordon Mark, Mesures Canada
• Michael Korpesho, Mesures Canada