G-02 — Dispense temporaire des exigences de scellage des compteurs de gaz à correcteur électronique de pression, de température et/ou de surcompressibilité
Date : 1992-04-28
Bulletin : G-2-F
Catégorie : Gaz
Remplace : CEG-92-04
1. Une dispense temporaire est accordée, en vertu du paragraphe 9(2) de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz, relativement à la mise en service de compteurs de gaz à correction électronique de pression, de température et/ou de surcompressibilité qui portent des marques de vérification n'empêchant pas l'accès aux mécanismes de réglage métrologique.
2. Des consultations et un travail de développement est présentement en cours pour établir les exigences du programme d'accréditation pour la vérification en service des appareils auxiliaires de mesurage du gaz. Une date d'expiration pour cette permission sera déterminée et annoncée dès que ce travail sera complété. Au moment où cette permission expire, les marques de vérification des catégories de compteurs susmentionnées prendront la forme d'un sceau apposé de façon à empêcher l'accès non autorisé aux mécanismes de réglage métrologique.
3. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec Vice-président, Division du Développement des programmes.
Alan Johnston
Président, Mesures Canada
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