ARCHIVÉE — Foire aux questions

Pourquoi la Loi sur le droit d'auteur est-elle modifiée?

Il faut actualiser et clarifier la Loi sur le droit d'auteur du Canada pour relever les défis et saisir les possibilités que présentent Internet et la technologie numérique en général. Conformément au plan de réforme du droit d'auteur énoncé dans le document Stimuler la culture et l'innovation : Rapport sur les dispositions et l'application de la Loi sur le droit d'auteur (rapport préparé en vertu de l'article 92), le projet de loi réglera des questions prioritaires à court terme, principalement en rapport avec Internet. Des modifications amélioreraient la protection des oeuvres dans l'environnement en ligne, à la fois pour traiter de la contrefaçon et pour permettre le développement de nouveaux modèles d'affaires; pour qu'Internet puisse servir d'outil d'apprentissage et de recherche; et pour préciser la responsabilité des fournisseurs de service Internet (FSI). Ces niveaux de protection seront atteints grâce à la mise en oeuvre des obligations prévues aux deux traités conclus en 1996 dans le cadre de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (traités de l'OMPI).

Le gouvernement a-t-il tenu des consultations approfondies au sujet des points contenus dans le projet de loi proposé?

Le droit d'auteur est complexe et litigieux, et il l'est encore davantage dans l'environnement Internet. Tous les pays du monde qui ont introduit ou envisagé des mesures analogues à celles qui ont été proposées par le gouvernement ont eu du mal à relever le défi que présente Internet. En 2001, le gouvernement a lancé des consultations en ligne sur quatre aspects du projet de loi. Plus de 700 soumissions ont été reçues par suite de ces consultations. Des rencontres en face à face ont eu lieu par la suite dans six villes canadiennes. En ce qui concerne les autres points, les consultations visaient les intervenants qui ont été les plus touchés par les modifications envisagées. En ce qui concerne l'utilisation d'Internet à des fins pédagogiques, on a entrepris de vastes consultations et constitué un groupe de travail en vue de parvenir à un consensus sur les questions les plus pressantes. On a entrepris de vastes recherches comparatives, politiques, juridiques et économiques pour résoudre les nombreuses questions en suspens. Le gouvernement est maintenant prêt.

Que sont les traités de l'OMPI?

Les traités en question sont le traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (WCT) et le traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT). Ils ont été conclu en 1996 dans le cadre de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle pour faire face à Internet. Ensemble, ces traités comportent des mesures de protection pour les auteurs, les producteurs d'enregistrements sonores et les interprètes d'oeuvres musicales. Le Canada a participé aux négociations et signé les traités en 1997, en signalant son engagement à l'égard des principes qu'ils contiennent, mais ne les a pas encore ratifiés. Les traités sont entrés en vigueur en 2002. Le Canada ne sera lié par ces traités que lorsqu'il les aura ratifiés. En date du 17 janvier 2005, le WCT comptait 51 membres et le WPPT 49 membres.

Est-ce que le gouvernement ratifiera les traités de l'OMPI par suite de cette législation?

Le Canada sera en mesure de ratifier les traités une fois que la Loi sur le droit d'auteur aura été modifiée et rendue conforme aux exigences des traités. Le projet de loi mettra en oeuvre tous les droits et les protections prévus dans les traités de l'OMPI. Le gouvernement envisagera la ratification des traités une fois que le projet de loi aura été adopté. Il reste nécessaire de déterminer s'il faudra modifier aussi le régime de la copie privée pour rendre la Loi sur le droit d'auteur entièrement conforme aux traités. Des consultations publiques sur l'ensemble du régime des copies privées seront amorcées le plus tôt possible après le dépôt du projet de loi.

Que contiendra ce projet de loi pour aider les titulaires de droit d'auteur à faire face à l'environnement Internet?

De manière générale, le projet de loi permettra de relever le défi de la technologie numérique en mettant en oeuvre les dispositions des traités de l'OMPI. En particulier, les titulaires de droit d'auteur auront le droit exclusif de choisir de rendre ou non accessibles sur des réseaux numériques leurs oeuvres et tout autre objet de droit d'auteur. Il sera ainsi plus clair que l'affichage non autorisé ou le partage de fichiers entre pairs de matériel affiché sur Internet constituera une infraction au droit d'auteur. Le projet de loi établira aussi des mesures de protection juridique applicables aux mesures de protection technologique (chiffrement, mots de passe exigés) et des systèmes de gestion des droits permettant de suivre l'utilisation des oeuvres. Le retrait ou l'altération de ces mesures pour enfreindre le droit d'auteur constituera en soi une violation du droit d'auteur.

Que prévoit le projet de loi contre le partage non autorisé de fichiers ? Quel sera l'impact sur les particuliers qui partagent des fichiers?

Le projet de loi munira les créateurs et les autres titulaires de droit d'auteur d'outils supplémentaires de recours juridique contre les particuliers qui partagent sans autorisation des fichiers ou qui affichent sans autorisation du matériel protégé par le droit d'auteur. Plus particulièrement, les titulaires de droit pourront choisir de rendre leur matériel protégé accessible ou non sur Internet. Il sera aussi clair que des copies privées d'enregistrements sonores ne peuvent être affichées ou redistribuées. Des particuliers pourraient donc être poursuivis pour avoir partagé sans autorisation des fichiers, mais il reviendra aux titulaires de droit d'auteur d'exercer ces nouveaux droits. Le problème du partage des fichiers persiste malgré tout dans d'autres pays qui ont mis en oeuvre les obligations des traités de l'OMPI à cet égard.

Les mesures de protection technologique (MPT) risquent-elles de nuire aux utilisateurs?

La protection des MPT prévue dans le projet de loi s'appliquera conformément au droit d'auteur. Le contournement d'une MPT à l'égard du matériel protégé constituera une violation du droit d'auteur seulement lorsque cet acte est effectué dans le but de violer le droit d'auteur. L'accès légitime, tel qu'autorisé par la Loi sur le droit d'auteur, ne sera pas touché. Ces mesures n'influeront pas sur les activités liées à l'épreuve de la sécurité ou à la rétroingénierie. Cependant, le contournement d'une MPT pour fins de copie privée serait interdit. Les propositions ont été préparées afin de ne pas limiter ou diminuer l'importance de la protection des renseignements personnels des Canadiens.

Pourquoi les fournisseurs de service Internet (FSI) ne sont-ils pas responsables à l'égard du droit d'auteur? Que doivent faire les FSI?

Les FSI ne seront pas responsables du matériel protégé par le droit d'auteur qui circule sur leurs réseaux et sur lequel ils n'ont pas de pouvoir, c.-à-d. lorsqu'ils agissent uniquement comme intermédiaires. La responsabilité à l'égard du droit d'auteur restera celles des personnes qui affichent ou transmettent sans autorisation du matériel protégé par le droit d'auteur. Cette approche éclaircit la situation juridique des FSI, de manière à continuer à favoriser l'offre de services Internet de haute qualité aux Canadiens, à un prix abordable. Cette approche concorde aussi avec la récente décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique c. Association canadienne des fournisseurs Internet (2004) 2 R.C.S. 427.

Les FSI peuvent toutefois jouer un rôle important pour contrer les infractions des abonnés de ces réseaux. Le projet de loi prévoit aussi qu'ils devront transmettre les avis d'allégation de violation des titulaires de droit d'auteur à leurs abonnés (exigence relative aux avis).

Comment fonctionne un régime d'avis? Comment un tel régime permet-il d'empêcher l'utilisation d'Internet à mauvais escient pour la contrefaçon?

Selon le régime d'avis proposé, un FSI devra transmettre tous les avis qu'il reçoit d'un titulaire de droit d'auteur à un abonné soupçonné de contrefaçon en ligne. Le FSI devra aussi conserver, pendant un certain temps, suffisamment d'information pour identifier l'abonné en question. Grâce à ce régime, les titulaires de droit disposeront d'un mécanisme pour prévenir les internautes que leur infraction a été décelée. Si des activités contestées donnent lieu à des poursuites, l'obligation de conserver des relevés facilitera l'identification des parties. Toutefois, à cet égard, le régime n'exigera pas la divulgation de l'identité d'un abonné; afin de protéger les attentes légitimes des internautes à l'égard de la protection de leur vie privée, l'ordonnance d'un tribunal sera nécessaire.

Pourquoi le gouvernement n'établit-il pas un régime d'avis et retrait pour les FSI (comme l'ont fait d'autres pays)?

Un régime d'avis et retrait oblige habituellement un FSI à bloquer l'accès au document dès réception de la part d'un titulaire de droit d'un avis alléguant qu'il y a infraction. L'obligation de bloquer l'accès revient au FSI dont les serveurs hébergent le document soupçonné d'être contrefait. En vertu de la loi canadienne, les tribunaux ont déjà le pouvoir d'ordonner le retrait du document contrefait, dans certains cas. Le projet de loi maintiendra cette norme conformément à des considérations liées à la Charte des droits.

Un inconvénient du régime d'avis et retrait vient du fait qu'il ne s'applique habituellement qu'aux documents affichés sur les serveurs des FSI; il ne semble pas couvrir le partage de fichiers entre pairs, sans doute la forme la plus répandue de contrefaçon, puisque dans ce cas, les fichiers sont hébergés sur les ordinateurs des personnes qui les partagent. Le régime d'avis proposé permettra de régler la question du partage des fichiers.

Comment ce projet de loi protégera-t-il équitablement les intérêts des utilisateurs?

En plus de préciser la responsabilité des FSI, certaines dispositions faciliteront l'utilisation d'Internet à des fins pédagogiques et pour la recherche. Plus particulièrement, les établissements d'enseignement et les bibliothèques pourront profiter de la technologie Internet pour permettre que des cours soient donnés à distance et que des documents soient livrés par voie électronique. Pour empêcher les abus, les dispositions ne s'appliqueront que si des mesures de protection contre la transmission non autorisée des oeuvres ont été mises en place. Si ces mesures de protection se révèlent inefficaces, les établissements d'enseignement et les bibliothèques ne seront pas en mesure de profiter de ces dispositions tant que leur efficacité ne sera pas rétablie.

Pourquoi est-il nécessaire de donner aux photographes le droit d'auteur sur leurs photographies? Des mesures de protection spéciales pour les consommateurs seront-elles prévues?

L'auteur d'une oeuvre est habituellement la personne qui la crée. Si l'oeuvre est une photographie, on considère que le propriétaire du négatif initial est l'auteur de la photographie (même s'il s'agit souvent du photographe, en pratique). En ce qui concerne les photographies commandées, le titulaire du droit d'auteur est la personne qui commande la photographie, à moins qu'il n'en soit convenu autrement. Les règles existantes sur les photographies seront abrogées pour harmoniser le traitement du droit d'auteur des photographes avec celui des autres créateurs. En ce qui concerne les photographies commandées, ceux qui commandent des photographies à des fins privées ou personnelles pourront s'en servir à des fins privées ou non commerciales à moins d'en avoir convenu autrement. Les protections existantes des renseignements personnels et la législation sur la protection de la vie privée aux paliers fédéral et provincial continueront à s'appliquer, peu importe qui est titulaire du droit d'auteur des photographies.

Pourquoi le gouvernement ne suit-il pas toutes les recommandations du rapport intérimaire du Comité permanent du patrimoine canadien sur la réforme du droit d'auteur?

En fait, le gouvernement suit un grand nombre des recommandations du Comité. Autrement, le gouvernement s'est penché attentivement sur les importants travaux effectués par le Comité. De plus, certaines des recommandations formulées par le Comité soulèvent des points que le gouvernement considère plus approprié de traiter au cours de l'examen à moyen terme des questions relatives au droit d'auteur.

Quel comité parlementaire se penchera sur ce projet de loi?

Le leader du gouvernement à la Chambre des communes prendra cette décision en consultation avec ses homologues des partis de l'opposition. Le gouvernement cherchera à s'assurer que les modifications proposées sont le fruit de la considération de toute la gamme des perspectives culturelles et économiques qui devraient être prises en compte dans une loi moderne sur le droit d'auteur.

Pourquoi la question de l'utilisation à des fins pédagogiques des documents publics affichés sur Internet n'est-elle pas traitée dans ce projet de loi ? Pourquoi tenir d'autres consultations?

Cet aspect s'est révélé très complexe et litigieux. Les établissements d'enseignement cherchent à faire préciser la loi afin de pouvoir utiliser les documents accessibles au public sur Internet sans s'inquiéter d'une responsabilité à l'égard du droit d'auteur. Les titulaires de droit d'auteur cherchent à obtenir des outils qui leur permettront d'être payés pour les documents Internet payants. Il est difficile de distinguer des autres documents sur Internet ceux dont les titulaires du droit d'auteur acceptent la libre utilisation dans un cadre pédagogique. De plus, on n'a pas convenu des critères à utiliser pour reconnaître les documents accessibles au public ni de la façon suivant laquelle, ou des circonstances dans lesquelles, la Loi sur le droit d'auteur devrait autoriser l'utilisation de ces documents à des fins pédagogiques. Même si des consultations ont déjà eu lieu à ce sujet, les intéressés n'ont pas trouvé de terrain d'entente. Il faut encore se pencher sur cette question et recueillir d'autres contributions de la part du public. C'est pourquoi un processus de consultation sera lancé le plus tôt possible après l'introduction du projet de loi.

Pourquoi le gouvernement n'intervient-il pas maintenant dans le dossier des copies privées?

Dans le rapport préparé en vertu de l'article 92 sur le fonctionnement du droit d'auteur, le gouvernement a déterminé que la question du régime de la copie privée était une priorité à moyen terme. Il reconnaissait ainsi la nécessité d'évaluer encore davantage l'impact des technologies numériques qui émergent. Des décisions récentes des tribunaux ont fait ressortir de nouveaux aspects du régime de copie privée et le gouvernement a l'intention de présenter un document de travail à ce sujet le plus tôt possible après le dépôt du projet de loi.

Quand les autres aspects de la réforme du droit d'auteur seront-ils traités?

Des travaux sont déjà en cours sur certains aspects considérés comme des priorités à moyen terme dans le rapport préparé en vertu de l'article 92. Le gouvernement lancera des consultations au sujet de certaines de ces questions peu de temps après le dépôt du projet de loi. Des consultations sur d'autres aspects suivront.