ARCHIVÉE — Réponse gouvernementale au Rapport intérimaire sur la Réforme du droit d'auteur de mai 2004 du Comité permanent du patrimoine canadien
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Madame Marlene Catterall
Présidente
Comité permanent du Patrimoine canadien
Chambre des communes
Ottawa (Ontario)
K1A 0A6
Madame,
Au nom du Gouvernement, il nous fait plaisir de répondre au Rapport intérimaire sur la réforme du droit d'auteur (le Rapport intérimaire) qui a été adopté par le Comité permanent du patrimoine canadien (le Comité) le 12 mai 2004, et adopté à nouveau le 4 novembre 2004. Vous trouverez ci-joint une copie de la Déclaration gouvernementale sur les propositions pour la réforme du droit d'auteur, qui sera rendue publique dès aujourd'hui.
Tel précisé dans le rapport gouvernemental portant sur la Loi sur le droit d'auteur déposé à la Chambre des communes en octobre 2002, Stimuler la culture et l'innovation : Rapport sur les dispositions et l'application de la loi sur le droit d'auteur (Rapport sur l'article 92), « [l]a législation moderne du Canada sur le droit d'auteur reconnaît l'importance de protéger les œuvres, tout en cherchant à atteindre les objectifs de la politique gouvernementale en trouvant un juste équilibre entre les droits de l'auteur et les besoins des utilisateurs ». Le gouvernement s'est employé à l'élaboration d'un projet de loi sur la réforme du droit d'auteur depuis le début de sa consultation sur la réforme du droit d'auteur numérique en juin 2001. Les objectifs visés par le processus de réforme et mentionnés dans le Rapport sur l'article 92 méritent d'être rappelés : créer des débouchés pour les Canadiens dans la nouvelle économie; stimuler la production de contenu culturel et accroître les choix s'offrant à la population canadienne; favoriser une forte présence canadienne sur l'Internet; et multiplier les possibilités d'apprentissage des Canadiens.
La Déclaration gouvernementale sur les propositions pour la réforme du droit d'auteur expose, dans ses lignes générales, les modifications proposées dans un projet de loi, que le gouvernement prévoit déposer ce printemps. Toutefois, le projet de loi n'inclut pas l'ensemble des recommandations formulées par le Comité permanent du patrimoine canadien. Le droit d'auteur est un sujet complexe, susceptible de donner lieu à des divergences d'opinion. Le gouvernement a pris toutes les mesures possibles afin de trouver, dans les modifications proposées, un juste équilibre entre les droits des auteurs et les besoins des utilisateurs et des intermédiaires. En raison de la complexité particulière de l'enjeu relatif à l'utilisation, à des fins éducatives, de matériel protégé sur le droit d'auteur accessible sur l'Internet, le projet de loi n'aborde pas ce sujet. Des consultations publiques seront tenues après le dépôt du projet de loi, pour discuter de cet enjeu.
Le gouvernement souhaite remercier le Comité pour avoir entrepris un examen de la Loi sur le droit d'auteur (la Loi) et pour son Rapport intérimaire sur la réforme du droit d'auteur. Les travaux du Comité ainsi que leurs recommandations abordant les questions prioritaires et à court terme représentent un précieux apport aux efforts du gouvernement visant à aller de l'avant avec une législation sur la réforme du droit d'auteur.
Liza Frulla
Ministre du Patrimoine canadien
David L. Emerson
Ministre de l'Industrie
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