Législation et autres documents

Cette section du site web donne accès à la Loi canadienne sur les sociétés
par actions, au règlement sur les sociétés par actions de régime
fédéral (2001) ainsi qu'à divers documents pertinents à la législation
concernant les sociétés par actions.

Législation

• Loi canadienne sur les sociétés par actions

Règlement

• Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001)

Autres documents pertinents

• Résumé de l'étude d'impact de la réglementation :
  Loi canadienne sur les sociétés par actions
• Analyse des modifications à la Loi canadienne sur les
  sociétés par actions, article par article.
• Résumé législatif: projet de loi S-11, loi modifiant la
  Loi canadienne sur les sociétés par actions et la
  Loi canadienne sur les coopératives ainsi que d'autres lois.
• Présentation : Réforme de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.