Statistiques sur la LACC au Canada — Deuxième trimestre de 2014

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Tableaux

Définitions

Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) :
Loi fédérale permettant aux compagnies insolvables qui doivent plus de cinq millions de dollars à leurs créanciers de restructurer leurs activités et leurs finances. Les procédures déposées en vertu de la LACC sont exécutées sous la supervision des tribunaux.
Instance étrangère principale :
Procédure judiciaire ou administrative ayant lieu dans un ressort étranger où l'entreprise débitrice a ses principales affaires.
Instance étrangère secondaire :
Instance étrangère autre que principale ayant lieu dans tout autre ressort que le ressort étranger où l'entreprise débitrice a ses principales affaires.
Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) :
Système de classification des industries où sont regroupées au sein d'une même industrie les entités économiques ayant des procédés de production similaires. Il s'agit d'un concept économique orienté vers la production ou fondé sur l'offre.
Tableau 1 : Nombre total de procédures déposées en vertu de la LACC — Contexte national
aucune donnéeVolumeVariation (+/−)Période de 12 mois se terminant le
T2 2014T1 2014T2 2013T1 2014 –
T2 2014
T2 2013 –
T2 2014
30-06-201430-06-2013Variation (+/−)
Nombre total de procédures déposées en contexte nationalNote de bas de page 17473030273
Nombre de sociétés affiliées associées au dépôt
112419-301477572
Nombre de procédures déposées par des sociétés par actions
20220963
Nombre de procédures déposées par des entreprises privées
5451021210
Valeur comptable du total du passif (en millions de dollars)Note de bas de page 2687,368 $263,638 $219,736 $423,729 $467,632 $3 373,909 $1 708,008 $1 665,902 $
Passif garanti (en %)
60,77 %83,06 %62,26 %45,16 %60,19 %
Passif non garanti (en %)
39,23 %16,94 %37,74 %54,84 %39,81 %
Valeur comptable du total de l'actif (en millions de dollars)781,429 $185,138 $336,818 $596,291 $444,611 $3 646,260 $2 234,790 $1 411,470 $
Tableau 2 : Nombre total de procédures déposées en vertu de la LACC — Contexte international
VolumeVariation (+/−)Période de 12 mois se terminant le
T2 2014T1 2014T2 2013T1 2014 –
T2 2014
T2 2013 –
T2 2014
30-06-201430-06-2013Variation (+/−)
Nombre de procédures déposées en contexte international Note de bas de page 30000002-2
Instances étrangères principales
0000002-2
Instances étrangères secondaires
00000000
Valeur comptable du total du passif (en millions de dollars)Note de bas de page 4 0,000 $0,000 $0,000 $0,000 $0,000 $0,000 $214,856 $Note de bas de page 5-214,856 $Note de bas de page 5
Valeur comptable du total de l'actif (en millions de dollars)0,000 $0,000 $0,000 $0,000 $0,000 $0,000 $205,025 $Note de bas de page 5-205,025 $Note de bas de page 5
Tableau 3 : Nombre total de procédures déposées en vertu de la LACC par province
ProvinceVolumeVariation (+/−)Période de 12 mois se terminant le
T2 2014T1 2014T2 2013T1 2014 –
T2 2014
T2 2013 –
T2 2014
30-06-201430-06-2013Variation (+/−)
Terre-Neuve-et-Labrador
National
International
Île-du-Prince-Édouard1-111
National1-111
International
Nouvelle-Écosse
National
International
Nouveau-Brunswick1-1
National1-1
International
Québec21-2-1633
National21-2-1633
International
Ontario21211091
National21211082
International1-1
Manitoba1-12-2
National1-12-2
International
Saskatchewan
National
International
Alberta222511-6
National222511-6
International
Colombie-Britannique3132835
National3132826
International1-1
Territoires du Nord-Ouest
National
International
Yukon
National
International
Nunavut
National
International
Canada7473030291
National7473030273
International0000002-2
Tableau 4 : Procédures déposées en vertu de la LACC par secteur économique du SCIAN,CanadaNote de bas de page 6
SecteurVolumeVariation (+/−)Période de 12 mois se terminant le
T2 2014T1 2014T2 2013T1 2014
T2 2014
T2 2013
T2 2014
30-06-201430-06-2013Variation (+/−)
Agriculture, foresterie, pêche et chasse110
National110
International
Extraction minière et extraction de pétrole et de gaz222862
National222862
International
Services publics
National
International
Construction22257-2
National22257-2
International
Fabrication211256-1
National2112550
International1-1
Commerce de gros11
National11
International
Commerce de détail1-13-3
National1-13-3
International
Transport et entreposage211
National211
International
Industrie de l'information et industrie culturelle12-1
National110
International1-1
Finance et assurances11133
National11133
International
Services immobiliers et services de location et de location à bail2-233
National2-233
International
Services professionnels, scientifiques et techniques1-11-1
National1-11-1
International
Gestion de sociétés et d'entreprises12-1
National12-1
International
Services administratifs, services de soutien, services de gestion des déchets et services d'assainissement
National
International
Services d'enseignement
National
International
Soins de santé et assistance sociale
National
International
Arts, spectacles et loisirs110
National110
International
Hébergement et services de restauration
National
International
Autres services (à l'exception des administrations publiques)1-11-1
National1-11-1
International
Administrations publiques
National
International
Canada7473031310
National7473031292
International0000002-2