Cadre de promotion de la conformité

1.0  Introduction

Le Bureau du surintendant des faillites (BSF) contribue au fonctionnement efficace du marché en préservant l’intégrité du système d’insolvabilité canadien, renforçant ainsi la confiance du public envers l’économie canadienne. Le BSF administre la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) et certains aspects relevant de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC). Il délivre des licences aux professionnels de l’insolvabilité et réglemente leurs activités, assure l’efficacité du cadre réglementaire en la matière, supervise la conformité des intervenants à la procédure d’insolvabilité et tient un registre public et compile des statistiques.

En tant que responsable de la surveillance du système d’insolvabilité, le BSF veille à déterminer si les intervenants (SAI, débiteurs, séquestres, créanciers, contrôleurs) remplissent leurs obligations telles qu’établies dans le cadre législatif et réglementaire. Pour appuyer ce mandat, le BSF a divisé son programme de conformité en trois composantes essentielles : promotion de la conformité, surveillance de la conformité et enquêtes réglementaires et mise en application de la loi.

Le présent document vise à expliquer clairement l’approche du BSF pour améliorer ses activités de promotion de la conformité tout en reconnaissant que chaque SAI individuel est responsable de sa propre conformité (en vertu de la LFI, ses Règles générales et du Code de déontologie des syndics de faillite) et que les syndics constitués en personnes morales sont responsables de la conformité de tous leurs employés et intervenants.

La promotion de la conformité comprend toute activité qui vise à informer les intervenants du domaine de l’insolvabilité à propos de la conformité ou, dans certains cas, à stimuler la conformité volontaire aux exigences réglementaires ou modifier d’autres comportements et pratiques. La promotion de la conformité est une composante importante du Programme de conformité du BSF. Elle lui donne les moyens d’améliorer la connaissance des intervenants concernant les exigences réglementaires et les conséquences de la non-conformité, et ainsi d’obtenir efficacement de meilleurs résultats en matière de conformité. 

2.0  Objectifs de la promotion de la conformité

L’objectif du Programme de conformité du BSF est d’inspirer la confiance envers le système d’insolvabilité chez les intervenants du domaine en veillant à ce que tous fassent preuve d’un haut degré de conformité et que des conséquences appropriées soient appliquées dans les cas de non-conformité. Il incombe à tous les intervenants soumis à la réglementation d’être au fait des exigences réglementaires et de les respecter. Les activités de promotion de la conformité, lorsqu’elles sont efficaces, aident les intervenants soumis à la réglementation à s’acquitter de leurs responsabilités; elles sont essentielles à un programme de conformité solide. Parmi les obstacles à la conformité, on trouve une mauvaise compréhension et la difficulté à respecter les exigences nuancées ou complexes.

La promotion de la conformité sert à renforcer le programme de conformité du BSF en favorisant l’observation volontaire par l’entremise de ce qui suit :

  • Souligner les droits et les responsabilités des intervenants dans le système;
  • Communiquer et, dans certains cas, préciser les positions du BSF et son interprétation du cadre réglementaire;
  • Rappeler à tous les conséquences de la non-conformité.

La promotion de la conformité, c’est aussi aider les intervenants à comprendre leur part de responsabilité au sein du système d’insolvabilité. Les intervenants qui connaissent l’interprétation du BSF quant au cadre réglementaire peuvent corriger leurs pratiques et même signaler des cas potentiels de non-conformité via le processus de plainte du BSF. L’application efficace de la loi et la publication des cas d’application de la loi soutiennent ses efforts de dissuasion en matière de non-conformité.

3.0  Principes de la promotion de la conformité

Le Cadre de promotion de la conformité du BSF est fondée sur les principes suivants  :  

3.1  Transparence

Le BSF s’efforcera de communiquer aux intervenants les directives et les décisions réglementaires, lorsqu’il y a lieu de le faire, dans des termes clairs et concis. Les directives et les décisions du BSF sont définitives. La transparence pratiquée par le BSF permettra aux divers intervenants de s’organiser en conséquence, et ils auront ainsi l’assurance d’être conformes au cadre réglementaire.

3.2  Souplesse

Le BSF s’efforcera de faire part de ses positions en temps opportun dans la mesure du possible. Les communications du BSF seront adaptées aux besoins des intervenants afin de soutenir une prise de décision éclairée et réduire les moments d’incertitude quant à leurs activités au sein du cadre réglementaire.

3.3  Justesse

Le BSF s’efforcera d’appliquer une approche fondée sur le risque et des conséquences appropriées au degré de risque, en s’assurant aussi d’être constant dans le choix de la sévérité des conséquences pour des cas semblables et ainsi permettre aux intervenants de savoir à quoi s’attendre dans divers cas de non-conformité.

4.0  La promotion de la conformité et le Programme de conformité du BSF

Le Programme de conformité du BSF a trois composantes : la promotion de la conformité, la surveillance et les enquêtes en matière de conformité, et l’application de la loi. Le cadre proposée pour la promotion de la conformité vise à soutenir et même renforcer les deux autres composantes du Programme de conformité du BSF. 

La promotion de la conformité et le Programme de conformité du BSF

Image de la promotion de la conformité et le Programme de conformité du BSF
Version texte

Le graphique présente les trois composantes du Programme de conformité du BSF : la promotion de la conformité, la surveillance de la conformité et les enquêtes réglementaires, et l’application de la loi.

Un tableau avec trois colonnes présente l’ensemble des composantes du Programme de conformité du BSF. La première colonne est celle de la promotion de la conformité qui est représentée par une image de phare sous laquelle se trouvent des exemples de promotion de la conformité. De haut en bas, il est écrit :

  1. Directives réglementaires
  2. Collaboration avec les partenaires
  3. Décisions en matière de non-conformité

La deuxième colonne est celle de la surveillance de la conformité et enquêtes réglementaires qui est représentée par une image de jumelles sous laquelle se trouvent des exemples de surveillance de la conformité et d’enquêtes réglementaires. De haut en bas, il est écrit :

  1. Visites de bureaux de syndics autorisés en insolvabilité
  2. Interrogatoires de débiteurs
  3. Examen des opérations bancaires
  4. Examen des dossiers âgés

La troisième colonne est celle de l’application de la loi qui est représentée par une image d’un marteau sous laquelle se trouvent des exemples d’application de la loi. De haut en bas, il est écrit :

  1. Interventions civiles
  2. Enquêtes sur la conduite professionnelle
  3. Mesures conservatoires
  4. Enquêtes criminelles

Des flèches sont dessinées entre les colonnes pour représenter les interconnexions entre les trois composantes.

La promotion de la conformité renforce la surveillance et les enquêtes en matière de conformité en informant les divers intervenants de l’interprétation du BSF quant au cadre réglementaire, en présentant de l’information sur les sujets de préoccupation du BSF et en clarifiant les normes utilisées par le BSF pour déterminer les cas de non-conformité.

La surveillance de la conformité et les enquêtes réglementaires se concentre sur des domaines d’activité à risque.

L’application de la loi concerne le traitement des cas de non-conformité et l’application des conséquences appropriées. Publier les décisions en matière de conformité, lorsqu’il est approprié de le faire, peut fournir aux intervenants de l’information sur la nature des cas de non-conformité et leurs conséquences.

5.0  Outils de promotion de la conformité

Le BSF dispose de trois types d’outils de promotion de la conformité :

  • Publication proactive des directives et des décisions
  • Collaboration avec les intervenants
  • Publication des décisions en matière d’application de la loi

5.1  Directives réglementaires

Le BSF communique aux intervenants du domaine de l’insolvabilité des directives et des décisions afin que ces derniers comprennent ses attentes et son interprétation quant au cadre réglementaire.

5.1.1  Instructions

En vertu de la LFI, le surintendant des faillites a le pouvoir d’émettre des instructions qui expliquent en détail les exigences administratives de la LFI. Le BSF continuera d’explorer et de proposer des modifications aux instructions afin de s’assurer que ces dernières restent pertinentes, actuelles et efficaces, qu’elles soient claires et concilient les intérêts de tous les intervenants tout en protégeant l’intégrité du système d’insolvabilité.

5.1.2  Directives

Le BSF publie des directives pour aviser les intervenants du système d’insolvabilité de son interprétation de la réglementation. Le BSF veille à ce que ses directives soient pertinentes et faciles à trouver tout en étant communiquées en temps opportun.

5.1.3  Décisions

Le BSF avise également les intervenants des décisions judiciaires ou administratives particulièrement pertinentes pouvant les aider à comprendre les exigences réglementaires et comment le BSF les applique.   

5.2  Collaboration avec les intervenants

La collaboration avec les divers intervenants du système d’insolvabilité se fait entre autres par un échange d’information à double sens. Les présentations, les réunions et les discussions soutiennent la conformité parce qu’elles fournissent des renseignements opportuns sur des questions qui doivent être clarifiées et réglées au BSF ainsi que des renseignements essentiels sur la conformité aux intervenants réglementés.

5.2.1  Participation à des présentations et des conférences

Le BSF continuera de participer à des présentations à l’intention d’associations du domaine de l’insolvabilité, de parler à divers groupes d’intervenant lors de conférences et de donner à ces derniers la possibilité de prendre part à des présentations et des conférences du BSF.

5.2.2  Collaboration avec les associations professionnelles

Le BSF continuera à collaborer avec les associations professionnelles pertinentes sur des questions d’intérêt mutuel.

5.2.3  Collaboration avec les SAI

Le BSF continuera à collaborer directement avec les SAI grâce aux consultations publiques et autres communications directes entre ses analystes et les SAI.

5.2.4  Collaboration avec les débiteurs et les créanciers

Le BSF continuera à chercher de nouvelles façons de collaborer avec les débiteurs et les créanciers tout en les informant.

5.3  Décisions en matière de non-conformité

Le BSF publiera les décisions en matière de nonconformité, au besoin, dans le but d’informer les intervenants du domaine de l’insolvabilité sur les conséquences des infractions et ce qui constitue un cas de non-conformité, ce qui stimulera leur conformité.

La publication des décision en matière de nonconformité viendra également soutenir la confiance du public envers l’intégrité du système d’insolvabilité. Il pourra constater que l’organisme de réglementation du secteur est vigilant et intente des poursuites sérieuses.

Les renseignements contenus dans les décisions contribuent également à la protection des consommateurs et du public en général, car ils sensibilisent les gens au comportement des divers intervenants en insolvabilité et aux normes de conduite. Les renseignements permettent aux intervenants de s’assurer que leur propre conduite correspondent à ce qui est attendu d’eux et, si tel est le cas, de prendre les mesures nécessaires pour corriger le tir et être conformes.

Les décisions en matière de non-conformité comprennent ce qui suit :

5.3.1  Mesures conservatoires et enquêtes sur la conduite professionnelle

Le BSF publiera ses mesures conservatoires et les résultats des enquêtes sur la conduite professionnelle sur son site Web.

5.3.2  Interventions du BSF

Le BSF publiera les synthèses de cas d’insolvabilité où il est intervenu et où les détails de ces interventions pourraient être utiles aux professionnels de l’insolvabilité dans leur compréhension de ce à quoi le BSF s’attend en termes de conformité.

5.3.3  Cas criminels

Le BSF tient un registre des cas criminels dans lesquels les accusés plaident coupables ou sont déclarés coupables et en publiera des synthèses pour aider les intervenants à bien comprendre les tendances des cas de non-conformité criminelle et pour décourager tout comportement semblable.

Conclusion

L’approche du BSF quant aux activités de promotion de la conformité est inspirée des pratiques exemplaires d’autres ministères canadiens et d’organismes internationaux de réglementation.

La promotion de la conformité jouera un rôle prépondérant dans la réalisation des objectifs de conformité du BSF.

Si vous avez des observations ou des questions à communiquer au BSF au sujet de son Cadre de promotion de la conformité, veuillez les faire parvenir à l’adresse suivante : osbregulatoryaffairs-affairesreglementairesbsf@ised-isde.gc.ca.