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La mise en œuvre de la Loi sur les frais de service

La Loi sur les frais de service (LFS) a introduit un certain nombre de changements dans le cadre de l’initiative de modernisation de l’administration des frais de service du gouvernement fédéral pour assurer une plus grande responsabilité de la part du gouvernement. Ces changements comprennent notamment la déclaration annuelle de tous les frais, l’établissement de normes de service et, comme il a été communiqué précédemment, un rajustement annuel des frais selon l’indice des prix à la consommation.

D’ici le 1er avril 2021, tous les ministères et organismes sont tenus par le Conseil du Trésor d’établir une politique sur le remboursement de tous les frais assujettis à des normes de service afin de remplir leurs obligations en vertu de l’article 7 de la LFS. Cette exigence s’applique à tous les frais exigibles pour le renouvellement de licence de syndic ainsi que pour les demandes de licence individuelle de sorte que si la norme de service applicable n’est pas respectée, une portion des frais sera remboursée au payeur, conformément à la Politique de remboursement d'ISDE et à la section du programme du Bureau du surintendant des faillites.

Si vous avez des questions, communiquez avec :

Services des licences
Tél. : 613-941-2699
Télécopieur : 613-946-2168
ic.osblicencebsf-bkhq.ic@canada.ca

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