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L’instruction générale de transition (2021) - Abrogation de l’instruction nº 8R18, Formulaires de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité

L’instruction nº 8R18, Formulaires de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, laquelle modifie le formulaire 78, Bilan – Faillite ou proposition commerciale, et le formulaire 79, Bilan – Faillite ou proposition non commerciale, a été abrogée.

L’instruction nº 8R18 a été émise afin de supprimer la question de genre du formulaire 79 et de modifier le constat d’assermentation des formulaires 78 et 79. Bien que le libellé du constat d’assermentation demeure intact en ce moment, les syndics doivent continuer à observer les lois provinciales appropriées lorsqu’ils prêtent serment. Les modifications effectuées à la Fiche de renseignements sur l’actif, introduites , sont également suspendues jusqu’à nouvel ordre.

L’instruction générale de transition (2021) se trouve sur le site Web du BSF : http://ic.gc.ca/eic/site/bsf-osb.nsf/eng/br04448.html

Pour toute question concernant la présente instruction, veuillez communiquer avec le Bureau du surintendant des faillites à l’adresse ic.osbregulatoryaffairs-affairesreglementairesbsf.ic@canada.ca.

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