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Instruction générale de transition (2021)
372 Ko, 3 pages
Date :
À : Employés du BSF et syndics
Objet : Instruction générale de transition (2021) - Abrogation de l’instruction no 8R18, Formulaires de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité
L’instruction no 8R18, Formulaires de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, laquelle modifie le formulaire 78, Bilan – Faillite ou proposition commerciale, et le formulaire 79, Bilan – Faillite ou proposition non commerciale, a été abrogée.
L’instruction no 8R18 a été émise afin de supprimer la question de genre du formulaire 79 et de modifier le constat d’assermentation des formulaires 78 et 79. Bien que le libellé du constat d’assermentation demeure intact en ce moment, les syndics doivent continuer à observer les lois provinciales appropriées lorsqu’ils prêtent serment. Les modifications effectuées à la Fiche de renseignements sur l’actif, introduites , sont également suspendues jusqu’à nouvel ordre.
Pour toute question concernant la présente instruction, veuillez communiquer avec le Bureau du surintendant des faillites à l’adresse ic.osbregulatoryaffairs-affairesreglementairesbsf.ic@canada.ca.
p.j.
Elisabeth Lang
Surintendante des faillites
Date d'émission :
Interprétation
- Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente instruction :
- « BSF » désigne le Bureau du surintendant des faillites;
- « Formulaires » renvoie aux formulaires émis en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité;
- « LFI » renvoie à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.
Autorité et objet
- La présente instruction, émise en vertu de l'autorité conférée par les alinéas 5(4)c) et e) de la LFI, a pour objet d’abroger l’instruction no 8R18, Formulaires de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, émise le .
Politique
- L’instruction no 8R18, Formulaires de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, est abrogée par le présent document.
Entrée en vigueur
- La présente instruction entre en vigueur à la date d’émission.
Demandes de renseignements
- Pour toute question se rapportant à la présente instruction, veuillez communiquer au BSF : ic.osbregulatoryaffairs-affairesreglementairesbsf.ic@canada.ca.
Elisabeth Lang
Surintendante des faillites
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