Le régime d’insolvabilité
Un régime d’insolvabilité qui fonctionne bien est un élément essentiel pour garantir la confiance des créanciers et des investisseurs et le bon fonctionnement de la société et de l’économie. Au Canada, ce système comprend la Loi sur la faillite et l’insolvabilité Footnote i (LFI), la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies Footnote ii (LACC), les règlements associés à chacune de ces lois ainsi que les instructions du surintendant des faillites.
Le régime d’insolvabilité vise à réduire au minimum les conséquences de l’insolvabilité d’un débiteur sur l’ensemble des intervenants. Pour ce faire, il tente essentiellement à répartir de façon équitable et ordonnée les actifs du débiteur et à permettre à ce dernier de se relancer. Il s’efforce d’atteindre ces objectifs en rassurant le marché afin de favoriser la stabilité et la croissance économiques et en équilibrant adéquatement des intérêts divergents.
Examen de la réglementation
Mandat du Bureau du surintendant des faillites
Le Bureau du surintendant des faillites (BSF) contrôle l’administration des actifs et des affaires régis par la LFI et supervise certains dossiers sous le régime de la LACC, dont des enquêtes à la suite de plaintes visant la conduite de contrôleurs. Il octroie des licences aux professionnels de l’insolvabilité et réglemente leurs activités, supervise la procédure d’insolvabilité et tient des registres et des statistiques publics. Ces activités sont essentielles pour garantir le fonctionnement efficace du régime d’insolvabilité afin qu’il contribue à l’efficience du marché et qu’il favorise la confiance envers l’économie canadienne. Pour renforcer ces activités, le BSF diffuse des exigences détaillées sous la forme d’instructions et de formulaires et il élabore des règlements. Ces instructions, formulaires et règlements contribuent à accroître la prévisibilité et sont à même de mieux refléter les réalités actuelles du système d’insolvabilité et de l’économie; en fin de compte, tous ces éléments contribuent à améliorer la situation financière des consommateurs et des entreprises du Canada.
Objectif de l’examen de la réglementation
Le BSF procède à un examen exhaustif de la réglementation pour déterminer les aspects du système d’insolvabilité canadien qui peuvent être rendus plus souples, plus transparents et plus aptes à réagir sans mettre en péril l’intégrité du système. Le BSF examine la possibilité de modifier le cadre réglementaire, plus particulièrement les instructions du surintendant, les formulaires et les règlements afin de garantir le succès du système d’insolvabilité, aujourd’hui et à l’avenir.
Pour cet examen de la réglementation, le BSF vise une approche fondée sur les résultats et les principes, le cas échéant, tout en préservant un contexte prévisible, équitable et stable pour tous les intervenants. Le thème central consiste à déterminer comment le BSF peut mieux déployer ses outils dans le cadre de son autorité pour veiller à ce que le système d’insolvabilité continue à fonctionner comme prévu et puisse s’adapter efficacement à un environnement en constante évolution.
Consultation
Le BSF invite les intervenants à émettre des commentaires et des suggestions sur la façon de moderniser et d’améliorer le cadre réglementaire, à rehausser l’efficacité de son administration et à faciliter l’accès aux procédures d’insolvabilité.
Le BSF sollicite des propositions sur des sujets touchant les intervenants. Les rétroactions précédentes découlant de constants échanges entre le BSF et les intervenants, ainsi que certains points de vue du BSF, figurent en annexe. Pour favoriser une forte participation des intervenants, le présent document s’articule autour de concepts généraux.
Voici quelques domaines pour lesquels le BSF aimerait recevoir des commentaires :
- Modernisation et innovation
Le développement technologique donne au système d’insolvabilité des occasions de profiter d’innovations et de nouveaux processus afin de moderniser son administration et sa réglementation. La pandémie de COVID-19 a accéléré le recours à des solutions technologiques comme la signature électronique, les vidéoconférences, les audioconférences et les réunions virtuelles. Par exemple, pour respecter l’éloignement physique imposé en raison de cette pandémie, le BSF a émis des lignes directrices temporaires permettant l’utilisation de communications électroniques ou numériques sans son approbation, afin de procéder à l’évaluation de débiteurs, de fournir des consultations et de tenir des assemblées de créanciers.
Parallèlement, l’innovation technologique pose des difficultés. Par exemple, le fonctionnement et l’intégrité du système d’insolvabilité exigent la divulgation complète et transparente des actifs des débiteurs pour faciliter le remboursement équitable des créanciers. Toutefois, l’emploi accru de cryptomonnaies et d’autres actifs numériques pourrait compliquer la tâche des syndics et des créanciers en termes de récupération et de vérification d’actifs. L’investissement dans les cryptomonnaies est à la hausse et cette tendance devrait se poursuivre. Les compagnies achètent des bitcoins en guise d’actifs de réserve sur leurs bilans et les grandes sociétés de services financiers facilitent aux consommateurs l’achat, la vente et la détention de cryptomonnaies. Le BSF souhaite évaluer les enjeux que soulèvent les innovations technologiques pour le système d’insolvabilité, ce qui inclut la vérification et la réalisation d’actifs.
Pour vous aider à rédiger vos propositions, nous avons préparé les questions suivantes :- Quels enjeux et possibilités, incluant ceux mis en lumière par la pandémie de COVID-19, se sont présentés à vous, à votre entreprise, à votre secteur ou aux consommateurs? Le recours à la technologie et des processus plus efficaces pourraient-ils contribuer à la solution?
- Quelles technologies pourraient servir à moderniser le système d’insolvabilité? Comment la technologie pourrait-elle réduire davantage le fardeau administratif et le coût des transactions et augmenter l’efficience?
- Y a-t-il des risques ou des inquiétudes associés à l’emploi de certaines technologies?
- La technologie permet-elle de vérifier plus efficacement si un débiteur a divulgué tous ses actifs, de procéder à la vérification de ces actifs et de confirmer ou non leur réalisation?
- Les actifs numériques, comme les cryptomonnaies, sont-ils source de préoccupations? Quels changements touchant le système d’insolvabilité pourraient réduire ou éliminer ces préoccupations?
- Modernisation de l’émission des licences
Compte tenu de la prestation virtuelle de services, les entreprises adaptent leurs modèles opérationnels pour intégrer des options en ligne qui répondent mieux aux besoins du public. Le BSF souhaite évaluer l’incidence de la prestation virtuelle de services sur son programme d’émission de licences et savoir comment ce programme pourrait être modernisé pour favoriser les innovations qui contribuent à l’excellence des services. Mettre l’accent sur la prestation des services comprend aussi l’examen de la viabilité d’autres modèles d’émission de licences permettant de choisir le type de licence accordée. Par exemple, un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) pourrait choisir une licence permettant d’administrer des actifs commerciaux ou de consommateurs ou une licence permettant d’administrer ces deux types d’actifs. Introduire ces possibilités peut être avantageux pour les SAI dont les intérêts et les compétences les orientent vers des domaines particuliers, réduire les barrières à l’entrée et améliorer la représentativité. Les SAI devront toujours s’acquitter de leur mandat en fonction des normes professionnelles les plus rigoureuses et le choix du débiteur aura préséance.
Pour vous aider à rédiger vos propositions, nous avons préparé les questions suivantes :- Les licences devraient-elles être émises à l’échelle nationale? Quelles possibilités et/ou difficultés cela créerait-il?
- L’obtention d’une licence nationale devrait-elle être assujettie à certaines conditions? Par exemple, devrait-il y avoir une période probatoire permettant l’acquisition d’une expérience suffisante? Dans l’affirmative, quelle serait la durée de cette période et pourquoi?
- Quelles exigences se rapportant aux bureaux faudrait-il envisager en matière de licence nationale? Quels avantages et/ou difficultés cela créerait-il?
- Les candidats à la profession de SAI devraient-ils avoir la possibilité de choisir une licence pour consommateurs seulement, une licence commerciale seulement ou une licence complète? Quelles possibilités et/ou difficultés cela créerait-il?
- Protection des consommateurs
Le système d’insolvabilité canadien vise à permettre à des débiteurs honnêtes, mais malchanceux d’obtenir un nouveau départ tout en optimisant le rendement pour les créanciers. Les SAI sont des officiers de justice devant remplir leurs fonctions de façon honnête et impartiale. Ils sont liés par les lois et les règlements fédéraux sur l’insolvabilité. D’autres fournisseurs de services actifs sur le marché des services-conseils en redressement financier, qui ne sont pas des syndics, peuvent être motivés par le profit et se livrer à des pratiques mettant en péril l’intégrité du système d’insolvabilité, empêchant les débiteurs de trouver les bonnes solutions à leurs problèmes financiers. Ces fournisseurs de services ne sont pas assujettis aux mêmes restrictions en matière de publicité que les syndics, ce qui leur permet de mener des activités susceptibles de semer la confusion chez les débiteurs ou de pousser ces derniers à payer des frais inutiles et élevés. Le BSF voudrait obtenir les opinions des intervenants sur ces questions et, le cas échéant, des propositions de mesures à examiner à cet égard.
Pour vous aider à rédiger vos propositions, nous avons préparé les questions suivantes :- Quelles pratiques commerciales touchant le système d’insolvabilité, le cas échéant, peuvent présenter des risques pour les consommateurs et les créanciers?
- En quoi des changements réglementaires apportés au système d’insolvabilité pourraient-ils mieux protéger les consommateurs et les créanciers face à ces risques?
- En termes de conformité et d’application de la loi, que pourrait faire le BSF pour mieux protéger les consommateurs et protéger l’intégrité du système d’insolvabilité?
- Accès au système d’insolvabilité
Les procédures d’insolvabilité devraient être accessibles, efficientes et abordables pour les consommateurs débiteurs à faible revenu ainsi que pour les micro, petites et moyennes entreprises (MPME), tout en garantissant aux créanciers la protection adéquate de leurs intérêts. Le BSF est à la recherche d’idées pour améliorer l’accès au moyen de changements réglementaires susceptibles de simplifier les procédures ou de réduire les coûts et les autres obstacles à l’accès.
Pour vous aider à rédiger vos propositions, nous avons préparé les questions suivantes :- Le processus d’administration sommaire pourrait-il être simplifié davantage dans les cas de débiteurs à revenu ou actifs faibles? Que faudrait-il en termes d’automatismes régulateurs?
- Les administrateurs d’actifs pourraient-ils effectuer le gros du travail lorsque les actifs sont largement d’ordre administratif, les SAI demeurant responsables?
- Quel serait un coût raisonnable, dans le cas d’actifs simples de consommateur, lorsque le débiteur respecte ses obligations?
- Quel serait un coût raisonnable, dans le cas d’actifs commerciaux simples, lorsque le débiteur respecte ses obligations?
- Quelles caractéristiques d’actifs (commerciaux ou de consommateur) permettraient de qualifier ces actifs de « simples »?
- Des changements dans la structure des tarifs associés à l’administration des actifs ou, dans certains cas, la dispense de frais, pourraient-ils améliorer l’accessibilité?
- En ajout ou comme solution de rechange, un programme de bénévolat pourrait-il aider à garantir l’administration des services dans le cas de débiteurs à revenu ou actifs faibles?
Soumissions
Le BSF accueille toutes les suggestions portant sur la façon de moderniser le système d’insolvabilité en recourant à des changements dans les instructions, les formulaires et les règlements. Veuillez noter que les modifications législatives dépassent le cadre de cette consultation. Le BSF reconnaît cependant que les propositions concernant les instructions et les règlements peuvent donner à penser que des modifications législatives sont nécessaires. Ces propositions seront communiquées à des représentants d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada responsables des politiques législatives en matière d’insolvabilité pour être considérées.
Veuillez transmettre vos commentaires d’ici le 10 juin 2021. Les propositions doivent être envoyées à l’équipe Politique et affaires réglementaires du BSF à ic.osbregulatoryaffairs-affairesreglementairesbsf.ic@canada.ca.
En cas de publication, pour répondre aux exigences de convivialité des sites Web du gouvernement du Canada, veuillez fournir votre réponse dans l’un ou l’autre des formats suivants : .doc, .docx, .pdf, .txt, .rtf ou HTML.
Indiquez clairement le nom de la personne ou de l’organisation ayant présenté la proposition et précisez si vous souhaitez que votre publication reste anonyme. Si vous choisissez que votre publication demeure anonyme, aucune information que vous fournissez ne vous sera attribuée personnellement, ni ne sera attribuée à votre organisation. Pour plus d’information sur les façons dont nous collectons, utilisons et protégeons les données, veuillez vous référer à notre avis de confidentialité.
Annexe
Instrument | Intervenant/Rétroaction déjà reçue du BSF |
Règlements (Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité) | |
Article 53 des Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité (transmission électronique) |
|
Articles 60 et 62 des Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité |
|
Articles 64 et 65 des Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité (règle des 30 jours) |
|
Article 68 des Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité (conservation des dossiers) |
|
Articles 7 et 72 et alinéas 70(2) et (3) des Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité |
|
Sous-alinéas 64(2)(a), 66(2)(a), 100(2)(a) et 102(2)(a), articles 94.1, 95, 113 et 124, et alinéa 104(3) des Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité (courrier recommandé) |
Points soulevés :
|
Article 97 des Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité (en personne) |
|
Article 105 des Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité (médiation) |
|
Article 128 des Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité (honoraires et débours du syndic) |
|
Article 131 des Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité (honoraires pour consultations) |
|
Paragraphe 132(1) des Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité (frais forfaitaires de dépôt de documents) |
|
Règlements (Règlement sur les arrangements avec les créanciers de compagnies) | |
Annexe du Règlement sur les arrangements avec les créanciers de compagnies |
|
Instructions et circulaires | |
Instruction 1R6, Consultations en matière d’insolvabilité |
|
Instruction 4R, Délégation des tâches |
|
Instruction 5R6, Les fonds de l’actif et procédures bancaires |
|
Instruction 6R3, Évaluation d’un débiteur particulier |
|
Instruction 7, Inventaire des biens d’un actif |
|
Instruction 9R3, Dépôt électronique et autres méthodes |
|
Instruction 11R2, Revenu excédentaire |
|
Instruction 13R7, Délivrance des licences de syndic |
|
Instruction 16R, Préparation du bilan statutaire |
|
Instruction 17, Conservation des documents par le syndic |
|
Instruction 20, Programme d’accès à la faillite |
|
Instruction 23, Publication dans un journal local |
|
Instruction 25R, Réalisation des biens de l’actif |
|
Instruction 28R, Les bureaux secondaires de syndics |
|
Instruction 32, La tenue des documents électroniques par le syndic |
|
Instruction 33, Désignation de syndic et publicité par les syndics |
|
Circulaire 3R3, Assurance-emploi |
|
Formulaires | |
Instruction 8R18, Formulaires de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité |
|
Instruction 34R, Formulaires liés à la délivrance des licences sous le régime du paragraphe 13(1) et de l’article 13.1 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité |
|
Footnotes
- Footnote i
-
L.R.C., 1985, ch. B-3.
- Footnote ii
-
L.R.C., 1985, ch. C-36.