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Application des ordonnances omnibus

Le 26 février

Le Bureau du surintendant des faillites (BSF) est au courant des interprétations divergentes concernant le calcul des paiements mensuels supplémentaires pouvant être manqués pendant la période du 13 mars 2020 au 31 décembre 2020 (période ordonnée par la cour) selon les ordonnances omnibus. Le BSF est aussi conscient de différences d’interprétation dans le calcul du seuil pour l’annulation présumée d’une proposition de consommateur lorsque des paiements ont été manqués avant et pendant la période ordonnée par la cour. Le BSF travaille à la mise à jour des lignes directrices détaillées et les publiera sous peu. Le BSF recommande aux syndics autorisés en insolvabilité de faire preuve de jugement professionnel et de respecter l’esprit des ordonnances omnibus et de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité afin d’éviter des conséquences négatives pour les débiteurs ayant déposé une proposition de consommateur en attendant des lignes directrices supplémentaires.

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