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Prochaines modifications de frais dans le cadre de la Loi sur les frais de service

Le 9 février

En vertu de la Loi sur les frais de service, une deuxième modification de frais entrera en vigueur le 31 mars 2021. Les frais annuel énumérés plus bas seront augmentés :

  • Frais de dépôt
  • Frais de renouvellement de licence
  • Frais de demande de licence
  • Prélèvement pour les administrations sommaires

Les syndics autorisés en insolvabilité (SAI) devront peut-être mettre à jour leur logiciel avant le 31 mars 2021 afin que ces frais (dépôt et prélèvement) soient mis en œuvre. Les SAI concernés doivent communiquer avec leur fournisseur afin de coordonner les mesures à prendre pour mettre à jour leur logiciel en temps opportun.

Ces augmentation de frais se feront annuellement et seront établies en fonction de l’indice des prix à la consommation. La prochaine augmentation des frais du Bureau du surintendant des faillites entrera en vigueur le 31 mars 2022.

Pour obtenir de plus amples renseignements, prière de consulter notre site Web :
Ce qu’il faut savoir au sujet des prochaines modifications de frais

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