Le 1 février 2021
Le Bureau du surintendant des faillites (BSF) a publié la nouvelle version du protocole d’entente (PE) entre le surintendant des faillites et l’Association canadienne des professionnels de l’insolvabilité et de la réorganisation (ACPIR).
Cette version du PE remplace l’ancienne, qui date du 16 octobre 2019. Les principaux changements ont été apportés à ce qui suit :
Programme de qualification des professionnels agréés de l’insolvabilité et de la réorganisation (PQPAIR ou PQC)
- La composition du Comité du PQC (22);
- Les exigences en matière de formation et d’études - les nouveaux candidats doivent maintenant avoir un diplôme d’études post-secondaires (45);
- Le cours de formation pour les conseillers en insolvabilité s’intitule maintenant Cours pratique sur les consultations en matière d’insolvabilité, et les exigences d’admissibilité à ce cours ont également changé (47);
- Une clause clarifiant que les décisions du Comité du PQC prises de bonne foi ne seront pas invalidées puisque leur formulation s’éloigne un peu de celle plus précise du PE a été ajoutée.
Langage
- Le titre de syndic autorisé en insolvabilité (SAI) a été intégré partout.
Diversité
- Une disposition soulignant le fait que le BSF et l’ACPIR reconnaissent l’importance de la diversité et de la représentativité au sein de la profession de SAI a été ajoutée (9).
Si vous souhaitez consulter le PE dans son intégralité, il se trouve sur le site Web du BSF et sur le site Web de l’ACPIR.