Le Bureau du surintendant des faillites (BSF) a reçu plusieurs questions sur l’application des ordonnances omnibus en lien avec la période après . Les syndics autorisés en insolvabilité demandent des précisions quant à la façon de traiter les défauts de paiements mensuels supplémentaires entre et .
En vertu des ordonnances omnibus, jusqu’à concurrence de trois paiements mensuels supplémentaires peuvent être en défaut durant cette période avant qu’une proposition de consommateur ne soit présumée annulée. Les questions 1 et 7 des Lignes directrices liées à la requête omnibus émises fournissent de l’aide aux SAI quant à la façon de faire le suivi des défauts de paiements mensuels supplémentaires pendant cette période et de calculer à quel moment un débiteur consommateur atteint le seuil auquel sa proposition de consommateur sera présumée annulée. Les paiements mensuels supplémentaires qui n’ont pas été effectués doivent être remis avant la fin de la proposition et la question 7 inclut les divers scénarios pour lesquels le seuil est atteint ou non.