Sélection de la langue

Recherche

Modifications proposées à l’instruction no 5R6, Les fonds de l’actif et procédures bancaires

Le 19 janvier 2021

Le Bureau du surintendant des faillites (BSF) propose de modifier les dispositions relatives aux transferts électroniques de fonds, qui exigent que les renseignements sur l’envoi de fonds passent par le système de paiements canadiens, ce que beaucoup de syndics autorisés en insolvabilité (SAI) trouvent peu pratique.

Pour résoudre cette question, le BSF propose ce qui suit :

1) Élargir la définition de « paiement électronique » pour :

  • permettre aux SAI d’effectuer ou de recevoir des paiements par voie électronique en général, à l’exception du paiement des frais de dépôt au BSF et du prélèvement;
  • supprimer l’obligation de demander par écrit au surintendant d’être autorisé à faire des paiements électroniques plutôt que de signer des chèques imprimés.

2) Modifier les exigences entourant la transmission des renseignements sur l’envoi de fonds et sur le paiement, ce qui permettra aux SAI d’envoyer ces renseignements directement au créancier ou au bénéficiaire.

Vous pouvez consulter notre site Web pour obtenir de plus amples renseignements.

Le BSF vous invite à faire parvenir vos commentaires sur les modifications proposées jusqu’au 19 février 2021 à Sheila Westerink Robin, gestionnaire nationale des Politiques et des Affaires réglementaires, au ic.osbregulatoryaffairs-affairesreglementairesbsf.ic@canada.ca.

Date de modification :