Sélection de la langue

Recherche

Avis aux SAI de la part d’Emploi et Développement social Canada

Le 16 décembre 2020

Au nom d’Emploi et Développement social Canada (EDSC), le Bureau du surintendant des faillites vous invite à lire les modifications proposées au Règlement sur le Programme de protection des salariés. Il est d’ailleurs maintenant possible de commenter les changements dans la Partie I de la Gazette du Canada.

EDSC aimerait recevoir vos commentaires sur les changements proposés à la réglementation par courriel à (alex.duff@labour-travail.gc.ca) d’ici le 15 janvier 2021. Cela permettra d’accroître l’admissibilité au Programme de protection des salariés (PPS) en :

  • permettant le versement des paiements du PPS quand un employeur amorce un processus de liquidation;
  • étendant la couverture du PPS pour englober les procédures de pays étrangers; et
  • mettant à jour les frais et les dépenses du syndic ou du liquidateur, afin que davantage de gens puissent bénéficier du PPS.

Vos commentaires nous aideront à finaliser la réglementation proposée.

Date de modification :