Statistiques sur la LACC — Troisième trimestre de 2020

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Statistiques sur la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) au Canada—Troisième trimestre de 2020

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Définitions

Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) : Loi fédérale permettant aux compagnies insolvables qui doivent plus de cinq millions de dollars à leurs créanciers de restructurer leurs activités et leurs finances. Les procédures déposées en vertu de la LACC sont exécutées sous la supervision des tribunaux.

Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) : Système de classification des industries où sont regroupées au sein d'une même industrie les entités économiques ayant des procédés de production similaires. Il s'agit d'un concept économique orienté vers la production ou fondé sur l'offre.

Points saillants

Seize procédures en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) ont été déposées auprès du Bureau du surintendant des faillites (BSF) au cours du troisième trimestre de 2020. Veuillez vous reporter à la Liste des procédures sous la LACC pour en savoir davantage au sujet de chaque procédure.

Nom de la compagnie Province Secteur Contrôleur Passif
(en millions de dollars)
Simard-Beaudry Construction Inc. Québec Gestion de sociétés et d'entreprises Raymond Chabot Inc. 182,6 $
Constructions Louisbourg Ltée Québec Gestion de sociétés et d'entreprises Raymond Chabot Inc. 82,8 $
DAVIDsTEA Inc. DAVIDsTEA (USA) Inc. Québec Commerce de détail PricewaterhouseCoopers Inc. 116,3 $
Stokes Inc. Québec Commerce de détail Richter Advisory Group Inc. 21,7 $
Magasin Laura (P.V.) Inc. / Laura's Shoppe (P.V.) Inc. Québec Commerce de détail KPMG Inc. 103,4 $
Guardian Financial Corp. et les autres entités énumérées à l'annexe A (Regus) Ontario Services immobiliers et services de location et de location à bail KSV Kofman Inc. 84,4 $
Ernest Enterprises (Mtl) Ltd. / Les Entreprises Ernest (Mtl) Ltée Québec Commerce de détail Ernst & Young Inc. 4,6 $
UrtheCast Corp., UrtheCast International Corp., Urthecast USA Inc, 1185729 B.C. Ltd. et al. Colombie-Britannique Fabrication Ernst & Young Inc. 149,0 $
Glenogle Energy Inc., 1651558 Alberta Ltd. et Glenogle Energy LP Alberta Extraction minière, exploitation en carrière, et extraction de pétrole et de gaz Ernst & Young Inc. 72,6 $
Groupe Dynamite Inc., GRG USA Holdings Inc. et GRG USA LLC Québec Commerce de détail Deloitte Restructuring Inc. 357,3 $
Mountain Equipment Co-operative et 1314625 Ontario Limited Colombie-Britannique Commerce de détail Alvarez & Marsal Canada Inc. 229,6 $
Pharmhouse Inc. Ontario Agriculture, foresterie, pêche et chasse Ernst & Young Inc. 170,9 $
Hematite Holdings Inc., Hematite Fabrication Inc., Hematite Industrial Products Inc., Canadian Pavaco Inc., Pavaco Holdings U.S. Inc., Hematite Inc. et Hematite Automotive Products Inc. Ontario Fabrication KPMG Inc. 42,1 $
JMX Contracting Inc., JMX National Inc., BRND Properties Inc., et JMX Leasing Inc. (collectively, the "JMX Group") Ontario Services administratifs, services de soutien, services de gestion des déchets Crowe Soberman Inc. 11,6 $
Creditloans Canada Financing Inc. et Creditloans Canada Capital Inc. Colombie-Britannique Finance et assurances BDO Canada Ltd. 60,2 $
Tribalscale Inc. et 2800741 Ontario Inc. Ontario Services professionnels, scientifiques et techniques MNP Ltd. 7,7 $

Figure 1 : Dépôts par régionNote de bas de page*

Graphique linéaire illustrant les dépôts par région (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la figure 1

Ce graphique linéaire présente le nombre de procédures déposées par trimestre en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) par région — Est, Ontario et Ouest — du troisième trimestre de 2018 au troisième trimestre de 2020. La note qui l'accompagne explique que la région de l'Est comprend l'Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, le Québec et Terre-Neuve-et-Labrador, que la région de l'Ontario comprend l'Ontario et que la région de l'Ouest comprend l'Alberta, la Colombie-Britannique, le Manitoba, le Nunavut, la Saskatchewan, les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon.

L'axe horizontal représente les trimestres auxquels se rapportent les points de données et s'étend du troisième trimestre de 2018 au troisième trimestre de 2020.

L'axe vertical montre le nombre de procédures déposées en vertu de la LACC. Les valeurs vont de 0 à 14 et augmentent par tranches de deux unités. La légende, dans la partie droite du graphique, indique que la région de l'Est est représentée par une ligne bleue ponctuée de losanges désignant les points de données, que la région de l'Ontario est représentée par une ligne mauve ponctuée de carrés désignant les points de données et que la région de l'Ouest est représentée par une ligne verte ponctuée de triangles désignant les points de données.

Au troisième trimestre de 2018, le nombre de dépôts est monté à trios dans la région de l'Ontario, est monté à deux dans la région de l'Ouest et est descendu à un dans la région de l'Est.

Au quatrième trimestre de 2018, le nombre de dépôts est monté à deux dans la région de l'Est, est demeuré à deux dans la région de l'Ouest et est descendu à un dans la région de l'Ontario.

Au premier trimestre de 2019, le nombre de dépôts est monté à six dans la région de l'Ontario, est monté à quatre dans la région de l'Ouest, et est monté à trois dans la région de l'Est.

Au deuxième trimestre de 2019, le nombre de dépôts est descendu à un dans la région de l'Ontario, est descendu à un dans la région de l'Ouest, et est descendu à deux dans la région de l'Est.

Au troisième trimestre de 2019, le nombre de dépôts est monté à trois dans la région de l'Ouest, est monté à deux dans la région de l'Ontario, et est descendu à un dans la région de l'Est.

Au quatrième trimestre de 2019, le nombre de dépôts est monté à cinq dans la région de l'Est, est monté à quatre dans la région de l'Ouest et est monté à six dans la région de l'Ontario.

Au premier trimestre de 2020, le nombre de dépôts est descendu à deux dans la région de l'Est, est resté à quatre dans la région de l'Ouest et est descendu à cinq dans la région de l'Ontario.

Au deuxième trimestre de 2020, le nombre de dépôts est monté à dix dans la région de l'Ontario, est monté à cinq dans la région l'Est et est monté à 12 dans la région de l'Ouest.

Au troisième trimestre de 2020, le nombre de dépôts est monté à sept dans la région de l'Est, est descendu à quatre dans la région de l'Ouest et est descendu à cinq dans la région de l'Ontario.

À la gauche du graphique linéaire se trouve un résumé du nombre de dépôts faits en vertu de la LACC par province au troisième trimestre de 2020, le trimestre le plus récent, et dont la répartition est la suivante : trois en Colombie-Britannique (19 %), sept au Québec (44 %), cinq en Ontario (31 %), et un en Alberta (6 %). 

Région de l'Est : comprend l'Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, le Québec et Terre-Neuve-et-Labrador
Région de l'Ontario : comprend l'Ontario
Région de l'Ouest : comprend l'Alberta, la Colombie-Britannique, le Manitoba, le Nunavut, la Saskatchewan, les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon.

Pour plus de renseignements, consultez le Tableau 2 : Nombre total de procédures déposées en vertu de la LACC par province.

Figure 2 : Dépôts par secteur économique du SCIANS

Graphique à barres représentant les dépôts par secteur économique du SCIANS (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la figure 2

Ce graphique à barres présente les types de dépôts faits en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) par secteur économique tel que défini par le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN). Ces données couvrent le troisième trimestre de 2020.

L'axe horizontal montre les secteurs où il y a eu des dépôts au courant du troisième trimestre de 2020. Les barres bleues verticales, qui représentent les neuf secteurs concernés, indiquent ce qui suit :

  1. Le secteur de la fabrication comptait deux dépôts.
  2. Le secteur de la gestion de sociétés et d'entreprises comptait deux dépôts.
  3. Le secteur de l'agriculture, foresterie, pêche et chasse comptait un dépôt.
  4. Le secteur des services administratifs, services de soutien, services de gestion des déchets et services d'assainissement comptait un dépôt.
  5. Le secteur de l'extraction minière, exploitation en carrière, et extraction de pétrole et de gaz comptait un dépôt.
  6. Le secteur du commerce de détail comptait six dépôts.
  7. Le secteur des services immobiliers et services de location et de location à bail comptait un dépôt.
  8. Le secteur du finance et assurances comptait un dépôt.
  9. Le secteur des services professionnels, scientifiques et techniques comptait un dépôt.

L'axe vertical montre le nombre de dépôts faits en vertu de la LACC. Les valeurs vont de 0 à 7 et augmentent par tranches d'une unité.

[Texte en marge] Le secteur comportant le plus de dépôts au courant du troisième trimestre est celui du commerce de détail.

Pour plus de renseignements, consultez le Tableau 3 : Procédures déposées en vertu de la LACC par secteur économique du SCIAN, Canada.

Tableau 1 : Nombre total de procédures déposées en vertu de la LACC — Contexte national
  Volume Variation (+/-) Période de 12 mois se terminant le
T3 2020 T2 2020 T3 2019 T2 2020 – T3 2020 T3 2019 – T3 2020 30-09-2020 30-09-2019 Variation
(+/-)
Nombre total de procédures déposées en contexte nationalNote de bas de page1 16 27 6 -11 10 69 29 40
Nombre de sociétés affiliées associées au dépôt
 69 114 40 -45 29 313 237 76
Nombre de procédures déposées par des sociétés par actions
 2 7 2 -5 0 17 6 11
Nombre de procédures déposées par des entreprises privées
 14 20 4 -6 10 52 23 29
Valeur comptable du total du passifNote de bas de page2 1 696,866 $ 6 078,279 $ 1 104,823 $ -4 381,413 $ 592,043 $ 12 176,172 $ 5 546,664 $ 6 629,507 $
Passif garanti (en %)
 37,60 % 51,95 % 64,46 % s.o. s.o. 57,22 % 43,79 % s.o.
Passif non garanti (en %)
 62,40 % 48,05 % 35,54 % s.o. s.o. 42,78 % 56,21 % s.o.
Valeur comptable du total de l'actif $1 433,963 $6 600,273 $1 053,191 -$5 166,310 380,773 $ $17 869,798 $12 817,306 $5 052,491
Tableau 2 : Nombre total de procédures déposées en vertu de la LACC par province
Volume Variation (+/-) Période de 12 mois se terminant le
T3 2020 T2 2020 T3 2019 T2 2020 – T3 2020 T3 2019 – T3 2020 30-09-2020 30-09-2019 Variation
(+/-)
Terre-Neuve-et-Labrador 0 0 0 0 0 0 1 -1
Île-du-Prince-Édouard 0 0 0 0 0 0 0 0
Nouvelle-Écosse 0 0 0 0 0 0 2 -2
Nouveau-Brunswick 0 0 0 0 0 0 0 0
Québec 7 5 1 2 6 19 6 13
Ontario 5 10 2 -5 3 26 10 16
Manitoba 0 0 0 0 0 0 0 0
Saskatchewan 0 0 0 0 0 1 0 1
Alberta 1 9 0 -8 1 14 3 11
Colombie-Britannique  3 3 3 0 0 9 7 2
Territoires du Nord-Ouest  0 0 0 0 0 0 0 0
Yukon 0 0 0 0 0 0 0 0
Nunavut 0 0 0 0 0 0 0 0
Canada 16 27 6 -11 10 69 29 40
Tableau 3 : Procédures déposées en vertu de la LACC par secteur économique du SCIAN, CanadaNote de bas de page 3
Volume Variation (+/-) Période de 12 mois se terminant le
T3 2020 T2 2020 T3 2019 T2 2020 – T3 2020 T3 2019 – T3 2020 30-09-2020 30-09-2019 Variation
(+/-)
Agriculture, foresterie, pêche et chasse 1 3 1 -2 0 8 2 6
Extraction minière et extraction de pétrole et de gaz 1 7 3 -6 -2 13 7 6
Services publics 0 0 0 0 0 0 1 -1
Construction 0 1 0 -1 0 3 2 1
Fabrication 2 4 0 -2 2 12 4 8
Commerce de gros 0 0 1 0 -1 1 4 -3
Commerce de détail 6 4 1 2 5 11 3 8
Transport et entreposage 0 0 0 0 0 1 2 -1
Industrie de l'information et industrie culturelle 0 0 0 0 0 1 1 0
Finance et assurances 1 0 0 1 1 1 1 0
Services immobiliers et services de location et de location à bail 1 3 0 -2 1 6 0 6
Services professionnels, scientifiques et techniques 1 0 0 1 1 1 1 0
Gestion de sociétés et d'entreprises 2 1 0 1 2 4 0 4
Services administratifs, services de soutien, services de gestion des déchets et services d'assainissement 1 2 0 -1 1 4 1 3
Services d'enseignement 0 0 0 0 0 1 0 1
Soins de santé et assistance sociale 0 0 0 0 0 0 0 0
Arts, spectacles et loisirs 0 1 0 -1 0 1 0 1
Hébergement et services de restauration 0 0 0 0 0 0 0 0
Autres services (à l'exception des administrations publiques) 0 1 0 -1 0 1 0 1
Administrations publiques 0 0 0 0 0 0 0 0
Canada 16 27 6 -11 10 69 29 40
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