Le 26 octobre 2020
Il a été porté à l’attention du Bureau du surintendant des faillites (BSF) qu’au moins un fournisseur de logiciels utilisait une version du Formulaire 65, État mensuel des revenus et dépenses du failli ou du débiteur et de l’unité familiale et information (ou information modifiée) concernant la situation financière d’un failli, qui incluait par erreur un espace pour l’Allocation canadienne pour enfants (ACE) dans la catégorie des revenus. Le formulaire a été corrigé dans la dernière version du logiciel.
Le BSF comprend qu’il s’agit d’un problème technique involontaire qui a des répercussions sur tous les dossiers ouverts. Toute question portée à l’attention du BSF sur un dossier particulier sera examinée au cas par cas.
Le BSF souhaite rappeler aux syndics autorisés en insolvabilité que l’ACE ne doit pas être incluse comme un bien ou un revenu dans le Formulaire 65, car le paragraphe 122.61(4) de la Loi de l’impôt sur le revenu stipule que l’ACE n’est pas assujettie à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon de traiter le montant lié à l’ACE, veuillez consulter l’exposé de position du BSF intitulé « Allocation canadienne pour enfants (anciennement Prestation universelle pour la garde d’enfants) » et la Note d’orientation temporaire du BSF du 30 mars relative à la COVID-19.