Nouvel exposé de position et la mise à jour des lignes directrices concernant la requête omnibus

Le Bureau du surintendant des faillites (BSF) a publié un nouvel exposé de position : Prélèvement sur les retenues à la source non remises.

Pour obtenir de plus amples renseignements, prière de consulter l’exposé de position sur le site Web du BSF.

Le BSF a aussi mis à jour les lignes directrices concernant la requête omnibus à propos de l’interprétation des ordonnances d’allègement établies dans le cadre de la COVID