Mise à jour sur la mise en œuvre de la Loi sur les frais de service

Le 16 juillet 2020

La mise en œuvre des ajustements des frais conformément à la Loi sur les frais de service (LFS) entrera en vigueur le 1er septembre 2020. Des augmentations entreront en vigueur pour les éléments suivants :

  • Frais de dépôt
  • Frais de renouvellement de licence
  • Frais de demande de licence
  • Prélèvement pour les administrations sommaires

Les syndics autorisés en insolvabilité (SAI) devront mettre à jour leur logiciel avant le 1er septembre 2020 afin que ces frais (dépôt et prélèvement) soient mis en œuvre. Les SAI doivent communiquer avec leurs fournisseurs pour coordonner les étapes nécessaires à la mise à jour de leur logiciel en temps opportun.

Ces frais augmenteront annuellement en fonction de l’Indice des prix à la consommation. Le prochain ajustement des frais du Bureau du surintendant des faillites (BSF) aura lieu le 31 mars 2021.

Comme indiqué dans la note d’orientation du BSF du 30 mars 2020, la mise en œuvre des ajustements de frais en vertu de la LFS qui devait entrer en vigueur le 31 mars 2020, a été reportée en raison des circonstances extraordinaires créées par la pandémie de COVID-19.

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