Sélection de la langue

Recherche

Webinaire de l’ACPIR de juin 2020 – Résumé des présentations du BSF et de l’ACPIR

L’Association canadienne des professionnels de l’insolvabilité et de la restructuration (ACPIR) a inauguré sa série de webinaires nationaux 2020 2021 par l’entremise d’un événement concentré sur les impacts de la pandémie COVID-19 sur le système d’insolvabilité. Cette conférence en ligne comptait des présentations faites par Mark Rosen et Jean Daniel Breton, respectivement président et vice-président de l’ACPIR, et par Elisabeth Lang, surintendante des faillites.

Dans leurs présentations des 15 (anglaise) et 22 juin (française), le président et le vice-président de l’ACPIR ont résumé le travail que l’Association a fait pour aider ses membres à surmonter la pandémie et ont fait le point sur leur gestion de la situation, dont les changements que l’ACPIR a dû faire pour fournir ses programmes de perfectionnement professionnel et de formation.

La surintendante a souligné les mesures que le Bureau du surintendant des faillites (BSF) a prises pour atténuer les conséquences de la pandémie sur les débiteurs, les créanciers et les syndics autorisés en insolvabilité (SAI). Elle a également parlé de la collaboration entre le BSF et l’ACPIR pour identifier les problèmes rencontrés par les SAI au courant de la pandémie et les pistes de solution pour s’assurer du bon fonctionnement du système d’insolvabilité au bénéfice de la population canadienne

Cet événement a permis aux SAI y participant de poser leurs questions à la surintendante des faillites et au président et vice-président de l’ACPIR. Vous trouverez ci-dessous un résumé des présentations et une transcription des périodes de questions et réponses des webinaires.

Résumé

Présentation du président et du vice-président du Conseil (ACPIR)

Mark Rosen, président du Conseil de l’ACPIR, a tout d’abord souhaité la bienvenue aux participants aux webinaires des 15 et 22 juin, puis remercié Elisabeth Lang, surintendante des faillites, de sa participation. Il a également mentionné que la COVID-19 crée une période difficile pour les professionnels de l’insolvabilité. M. Rosen a profité de l’occasion pour faire le point sur la façon dont l’ACPIR a géré les choses durant la pandémie et sur certaines modifications qu’elle a dû apporter pour offrir ses programmes de perfectionnement professionnel et de formation. Le président du Conseil a ajouté qu’il donnerait aux membres un aperçu du travail de l’ACPIR en leur nom pour surmonter la pandémie. Enfin, il a précisé qu’il présenterait lui-même l’information dans le cadre de la séance en anglais tandis que Jean Daniel Breton, vice-président du Conseil, ferait la même chose durant la séance en français.

Le président et le vice-président du Conseil, selon le cas, ont rappelé aux membres de l’Association que le Conseil définit des objectifs généraux dans le cadre du processus de planification annuelle pour orienter l’élaboration des stratégies, des plans d’action et du budget. Ils ont souligné qu’au début de la pandémie, le Conseil avait établi un nouvel objectif consistant à mettre en œuvre des solutions qui permettront de relever les défis associés à la COVID-19. Ils ont aussi précisé que le Comité exécutif et le Conseil d’administration se réunissent tous les mois depuis mars pour cerner et atténuer les risques financiers et opérationnels auxquels est exposée l’ACPIR, mais surtout pour discuter des difficultés et des défis que rencontrent les membres de l’Association en raison de la COVID-19 et d’y trouver des solutions. En outre, MM. Rosen et Breton ont précisé que l’ACPIR avait mis sur pied le Groupe de travail sur la COVID-19, composé des membres du Comité exécutif et de la présidente sortante du Conseil. Au plus fort de la pandémie, ce groupe de travail se réunissait tous les jours, parfois même toutes les heures, pour aborder les problèmes.

Le président et le vice-président du Conseil ont informé les participants que l’ACPIR avait, depuis mars, fourni des réponses au Comité juridique national et travaillé en étroite collaboration avec le BSF à l’ordonnance omnibus pour l’ensemble des provinces et des territoires. L’ACPIR a également réagi au Projet de loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) et soulevé plusieurs points auprès de l’Agence du revenu du Canada et de Revenu Québec, lesquels ont été discutés. Par ailleurs, l’Association a fait parvenir à ses membres sept mises à jour sur des questions importantes pour eux et ajouté sur son site Web une section renfermant de l’information utile lié à la COVID-19

MM. Rosen et Breton ont mentionné que la bonne position financière de l’ACPIR et les mises à niveau technologiques, notamment son nouveau site Web et son système de gestion, l’ont grandement aidée à fonctionner efficacement pendant la pandémie. En ce qui concerne le programme de formation, ils ont indiqué que l’ACPIR a pu continuer d’offrir les cours en ligne sans aucune perturbation pour les candidats et qu’elle sera bien placée pour mettre en œuvre les options de surveillance à distance pour l’examen du Cours de connaissances fondamentales et l’Examen national en insolvabilité axé sur les compétences (ENIC), au besoin. Ils ont ajouté que les séances de tutorat qui se tenaient auparavant en personne seraient désormais offertes en ligne sous la forme d’une combinaison de séances préenregistrées et de webinaires en direct afin de préparer efficacement les candidats au prochain ENIC. Ils ont affirmé que l’ACPIR devait modifier en profondeur son programme de perfectionnement professionnel afin de pouvoir offrir en ligne les forums provinciaux, le National Exchange et la conférence annuelle. Ces activités auparavant tenues en personne seront présentées dans le cadre de la série de webinaires nationaux de l’ACPIR. L’Association proposera plus de 20 webinaires portant sur des sujets d’importance pour les professionnels exerçant leurs activités auprès des consommateurs et des entreprises, ce qui comporte les bilans techniques régionaux.

Le président et le vice-président du Conseil ont conclu en informant les participants que les points de contact établis avec le BSF et l’Agence du revenu du Canada dès le début de la pandémie ont joué un rôle essentiel en permettant à l’Association d’identifier les questions et les préoccupations de ses membres. Les appels aux deux semaines avec la surintendante ont été remplacés par des appels hebdomadaires, puis par plusieurs appels quotidiens visant à régler des questions. MM. Rosen et Breton ont remercié la surintendante et son équipe de s’être montrés ouverts à régler les problèmes.

Le président et le vice-président ont présenté la surintendante, qui a alors exposé son point de vue concernant l’incidence de la COVID-19 sur l’industrie de l’insolvabilité.

Présentation de la surintendante des faillites

La surintendante a commencé par faire le point sur les actions menées par le BSF depuis que les mesures relatives à la COVID-19 sont entrées en vigueur le 13 mars 2020. Elle a souligné que le BSF est intervenu rapidement pour assurer le plus de souplesse opérationnelle possible, et ce, dans le respect du cadre réglementaire, afin d’atténuer les conséquences non intentionnelles sur les débiteurs, les créanciers et les SAI. Le principal objectif du BSF, a-t-elle soutenu, a été d’assurer le fonctionnement efficace du système d’insolvabilité dans l’intérêt des Canadiens

La surintendante a souligné les efforts du BSF pour, entre autres, émettre et publier sur son site Web 10 notes d’orientation à l’intention des SAI, ainsi que plusieurs messages de l’Agence du revenu du Canada et de Revenu Québec, configurer une adresse courriel pour l’équipe des Affaires réglementaires afin de répondre aux questions des SAI concernant la COVID-19 et augmenter la fréquence de nos communications avec l’ACPIR. La surintendante a ensuite expliqué qu’en vertu du pouvoir qui lui est conféré par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI), elle a fait une demande d’ordonnance omnibus visant les 10 provinces et 3 territoires, afin d’alléger le système d’insolvabilité dans son ensemble, et d’aider dans l’administration de tous les dossiers d’insolvabilité ouverts, ainsi que ceux déposés jusqu'au 30 juin 2020. Au moment de la première demande le 27 avril 2020, cela représentait plus de 451 000 dossiers d’insolvabilité.

La surintendante a présenté quelques données clés sur les volumes de dossiers d’insolvabilité de consommateurs et d’entreprises déposés depuis 2008, ainsi que sur la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC). Elle a relevé la recrudescence anticipée des dossiers d’insolvabilité et parlé de la capacité du système à les gérer, tout en offrant un aperçu du profil démographique de la communauté des SAI. Le BSF surveille la situation de près et se prépare à une éventuelle augmentation des dépôts, en mettant à l’essai la capacité actuelle du système informatique et en examinant les tendances constatées lors de la dernière récession (2008-2009). Grâce à la capacité du BSF d’effectuer la transition vers le télétravail, 96 % des employés du BSF sont en mesure de travailler à distance, a-t-elle mentionné, et s’emploient sans relâche à assurer le bon fonctionnement du système d’insolvabilité.

En ce qui a trait à l’avenir, la surintendante a affirmé que la prévision en matière d’insolvabilité constituait une entreprise complexe qui risque de se compliquer dans le contexte actuel, et a précisé que le BSF est à la recherche de modèles de projection fiables. Elle a soutenu que les directives récentes du BSF pour prolonger la prestation de services à distance jusqu’au 31 mars 2021 sont un exemple de nos efforts pour assurer que les SAI offrent des services de la manière la plus efficace aux débiteurs, tout en travaillant à distance conformément aux modalités de service choisies par ceux-ci. Elle a en outre souligné que le BSF évaluera activement les modifications au système qui devraient être mises en œuvre de manière permanente et s’emploiera à faire des mises à jour au début de l’automne, afin d’aider les SAI à planifier l’avenir.

La surintendante a affirmé que le BSF va publier des modifications à l’instruction n° 13R6 pour clarifier et renforcer l’exigence à l’égard d’une personne morale agissant en qualité de SAI de ne pas être assujetti à des influences, des intérêts ou des relations qui portent atteinte ou semblent porter atteinte à son jugement professionnel. Elle a également mentionné que les modifications à l’instruction n° 5R5 sur les procédures bancaires sont en cours, mais que celles-ci pourraient être émises en deux phases, à commencer par les signatures électroniques apposées aux conciliations bancaires.

Au chapitre de la conformité, la surintendante a mentionné qu’en 2020-2021, le BSF mettra l’accent sur la mise en place de contrôles internes robustes, soulèvera la question des relations d’affaires impliquant les ententes d’acheminement et la réduction des versements aux créanciers, et s’assurera que les évaluations des débiteurs sont correctement menées. Elle a rappelé que les modifications aux licences pour personne morale exigent l’approbation préalable du BSF et que les SAI doivent aviser le BSF de toute modification tôt dans le processus, au moyen de l’Application pour l’administration des licences du BSF. Enfin, tout en affirmant l’importance d’offrir de l’information aux débiteurs sur leurs options afin qu’ils fassent un choix éclairé quant à la meilleure manière de régler leurs dettes, la surintendante a exhorté les SAI à respecter les exigences de la LFI, y compris le code d’éthique, concernant leur conduite et leurs communications afin d’éviter de nuire à l’intégrité du système d’insolvabilité.

La surintendante a conclu en soulignant que la conformité des SAI sera essentielle pour permettre de réduire significativement le fardeau administratif et d’accroître les possibilités d’innovation, et qu’en travaillant ensemble, nous pouvons espérer compter sur des changements très positifs et stimulants pour le système d’insolvabilité, malgré les circonstances malheureuses résultant de la pandémie de COVID-19.

Questions et réponses

1. Question : Pensez-vous que l’ordonnance omnibus sera prolongée? Comment le BSF voit-il son application dans un monde où les mesures ne seront peut-être pas les mêmes d’une province à l’autre, dans l’éventualité d’une deuxième « vague » de COVID-19?

Surintendante : Non. Je ne crois pas qu’on puisse justifier une prolongation dans toutes les provinces et territoires étant donné que la réouverture diffère partout. Je pense qu’une mosaïque d’ordonnances différentes partout au pays ne serait évidemment pas une bonne chose pour une loi fédérale. En plus, comme le projet de loi lié aux échéances et aux délais législatifs a été déposé, je crois que les tribunaux considéreraient le parlement comme étant l’endroit idéal où traiter ces enjeux à ce moment-ci. Le processus législatif est incertain – c’est pourquoi je suggèrerais aux SAI de se concentrer sur la date butoir du 30 juin mentionnée dans les ordonnances pour l’instant.

2. Question : Le BSF est-il préoccupé/perçoit-il de nouveaux risques/prévoit-il des difficultés dans le contexte actuel de la COVID-19?

Surintendante : Le BSF évalue activement les risques et possibilités découlant de cette situation. Je signalerais deux risques. En premier, les bureaux de SAI qui souffrent peut-être financièrement actuellement et, en deuxième, la capacité de rendement du système pour l’avenir. Si des SAI font face à des difficultés financières, j’espère qu’ils vont se prévaloir du soutien gouvernemental offert et, également, communiquer avec le BSF pour de l’assistance.

3. Question : Même si la communication de la surintendante du 8 juin 2020 appuie les évaluations de façon autre qu’en personne jusqu’au 31 mars 2021, quelqu’un du BSF a-t-il pris contact avec les autorités provinciales pour sonder l’intérêt de celles-ci de permettre l’assermentation des bilans autrement qu’en personne?

Surintendante : Des mesures intérimaires, telles que les serments virtuels ou la certification de documents par vidéoconférence permettant d’assermenter des bilans autrement qu’en personne, ont été mises en place dans toutes les provinces et tous les territoires. Une solution permanente pour les questions liées à la LFI exigerait une modification législative et, bien qu’on puisse l’envisager, ce genre de modification exige du temps.

4. Question : Dans l’éventualité où les évaluations de façon autre qu’en personne seraient permises en permanence, la surintendante envisagerait-elle l’approbation de licences interprovinciales pour les SAI afin d’améliorer l’accès au système d’insolvabilité?

Surintendante : C’est une très grande question qui mérite une considération appropriée. C’est un point qui mérite une réflexion, mais j’aimerais éviter de créer de faux espoirs quant aux priorités du BSF pour l’année à venir. Nous allons nous concentrer sur les modifications les plus immédiates à haute incidence qui engendraient les risques les plus faibles pour le système, afin de relever les défis de la COVID-19 et de soutenir la reprise économique.

5. Question : Votre message du 8 juin 2020 concernant la conduite d’évaluations de façon autre qu’en personne fait référence au fait que « les SAI doivent tenir compte de leur capacité à continuer d’offrir des services en personne qui sont adéquats là où se trouve leurs débiteurs, au besoin, sans frais additionnels facturés aux débiteurs ou payés à même l’actif ». L’intention ici est-elle de préparer les SAI pour une future prestation de services où ceux-ci pourraient mener des évaluations à distance de façon permanente? Toutefois, pour que l’évaluation soit menée à distance, le SAI serait-il tenu d’avoir un bureau principal ou secondaire dans la localité du débiteur?

Surintendante : Oui, pour l’instant le statu quo est maintenu pour les règles. Les SAI devront se préparer à reprendre la prestation de services en personne dans l’éventualité où nous estimons qu’il n’est pas approprié de rendre cette modification permanente.

6. Question : Comme contre-argument à l’acceptation par le public d’évaluations de façon autre qu’en personne, il y a un petit nombre de débiteurs qui éprouvent des difficultés techniques ou n’ont pas accès aux communications électroniques. Dans l’éventualité où les évaluations de façon autre qu’en personne deviennent permanentes, le BSF est-il ouvert à l’idée de recevoir des soumissions détaillant des solutions possibles quant à la manière d’offrir des services à ces derniers débiteurs?

Surintendante : Le BSF est toujours disposé à entendre les SAI et, comme je l’ai déjà dit, la profession est une excellente source de solutions pratiques et novatrices. Bien entendu, nous considérerons le système dans toute son envergure et nous nous assurerons que les risques à l’intégrité pourront être adéquatement pris en compte. Je pense qu’une approche multi-volets sera nécessaire puisque, selon moi, les services en matière d’insolvabilité devraient être fournis de façon à satisfaire les besoins du débiteur et à protéger l’intégrité du système d’insolvabilité.

7. Question : Nous vivons une époque de révolution technologique à long terme. Les changements technologiques vont s’accélérer. Toutefois, l’instruction actuelle sur les consultations énonce clairement que les consultations doivent avoir lieu en personne et que la prestation de consultations par vidéoconférence ne doit avoir lieu que par exception. Comme l’utilisation de technologies continue d’évoluer pour régler les affaires quotidiennes et devient la méthode de communication de choix du grand public, prévoyez-vous que l’instruction sur les consultations évoluera pour permettre qu’une prestation par vidéoconférence soit aussi acceptable que la consultation en personne?

Surintendante : Comme il a été dit, nous envisageons toutes les difficultés et les possibilités et nous allons rechercher des gains d’efficacité et des améliorations à la prestation de services qui répondent aux besoins du système et ne posent pas de risques inacceptables.

8. Question : Puisque nous parlons de l’automatisation, est-il prévu de modifier l’instruction n° 5R5, paragraphe 7(6), pour faciliter le versement de dividendes directs aux créanciers? Plusieurs des institutions financières avec lesquelles les SAI font affaire ne peuvent intégrer les exigences actuelles de l’instruction à une base de données fréquemment utilisée par les SAI, ce qui exclut l’automatisation de ce type de paiement.

Surintendante : Tel que mentionné, le BSF étudie actuellement l’instruction n° 5R5 sur les procédures bancaires. La question des transferts de fonds électroniques aux créanciers ou à des tierces parties s’avère compliquée. C’est pourquoi nous travaillons à trouver des options pour les rendre possibles tout en s’assurant qu’il y ait une piste de vérification appropriée.

9. Question : En ce qui a trait au dépôt électronique, a-t-on envisagé la possibilité de choix autres que « homme » et « femme » dans les formulaires?

Surintendante : C’est une très bonne question, et c’est un sujet sur lequel nous nous penchons au BSF. Des changements en ce sens dans les formulaires pourront être appliqués dans le cadre du projet de révision exhaustive de la réglementation du BSF. Ce projet est bien évidemment assujetti aux changements potentiels des priorités du BSF en fonction des impacts de la COVID-19. Nous devrons évaluer les changements possibles aux formulaire tout en considérant les enjeux de protection des renseignements personnels et de l’impact sur la clarté des données pour nos bases de données. Ce dernier aspect est très important parce que le BSF veut utiliser l’intelligence artificielle efficacement, et c’est d’ailleurs quelque chose que nous étudions en ce moment dans le cadre de notre Programme de conformité des débiteurs. Je ne peux pas confirmer de calendrier ou d’échéance spécifiques à ce sujet, mais le BSF se penchera sur la question dans un avenir à court terme, donc, restez branchés!

10. Question : Dans vos commentaires, vous avez mentionné des préoccupations quant aux SAI qui sollicitent certains débiteurs vers l’insolvabilité. Pourriez vous nous donner des exemples de ce que vous avez vu à ce sujet?

Surintendante : Je ne peux pas parler d’une activité de sollicitation en particulier, mais ce qui me préoccupe se sont les renseignements trompeurs. Par exemple, des références indiquant au consommateur qu’il ne paiera que huit cents par dollar ou 20% de sa dette. On craint que l’image que le débiteur se fait peindre ne soit pas complète et précise, c’est à dire que, dans le cadre d’une faillite, le SAI devra évaluer la situation et les affaires d’un débiteur ou que, dans le cadre d’une proposition, les montants à verser feront l’objet d’un vote par les créanciers. La sollicitation, c’est très grave et, évidemment, ça entraîne des conséquences criminelles en vertu de la LFI.

Mark Rosen, Président Du Conseil de l’ACPIR : Il réitère les préoccupations de la surintendante. Les SAI servent de personnes-ressource aux débiteurs qui ont besoin d’information. Le BSF s’attend à ce que les SAI agissent avec intégrité dans l’exercice de leurs fonctions et respectent les règles de conduite professionnelle et de publicité établies par l’ACPIR. La plupart des SAI travaillent en conformité. Ils et elles doivent faire attention à ne pas induire en erreur le grand public, tout particulièrement en ces temps difficiles. Faites preuve d’intégrité dans la pratique de votre profession. Autrement, le BSF prendra des mesures en conséquence.

11. Question : Y a-t-il des conseils pour les créanciers quant au vote concernant les propositions faites en vertu de la section I pendant la pandémie?

Mark Rosen, Président Du Conseil de l’ACPIR : Il suggère que les assemblées devraient être tenue comme d’habitude, dans la mesure du possible, et d’ajourner lorsque nécessaire.

Surintendante : En accord avec le président. J’aimerais signaler, au cas où ce serait pertinent, que le BSF a publié des directives au sujet des propositions de sursis en tant qu’option dans le cadre de la limite de temps de six mois imposée à la suite d’un avis d’intention.

12. Question : Y a-t-il des conseils aux SAI lorsqu’ils n’ont pas d’autre choix que de vendre la maison d’un failli?

Mark Rosen, Président Du Conseil de l’ACPIR : Déloger des familles et faire visiter la maison en ces temps de pandémie sont des grandes préoccupations. Tout dossier où la vente d’une maison semblerait nécessaire devrait être mise en veilleuse jusqu’à ce que la situation puisse être gérée correctement. Toutes les circonstances sont uniques et doivent être traitées en conséquence. Il y a évidemment une différence entre une vente volontaire et une vente découlant d’une saisie ou un processus de vente forcée dans lequel le débiteur n’a pas beaucoup d’options.

Surintendante : Les SAI doivent faire preuve de discernement lorsqu’ils passent en revue les circonstances et les faits, au cas par cas. C’est pourquoi les SAI font ce travail. Si c’était facile, nous n’aurions qu’à utiliser des ordinateurs. Les SAI peuvent obtenir des instructions lorsque nécessaire, et les tribunaux auront probablement de l’empathie dans les cas de dossiers de faillites causées par la pandémie COVID-19.

13. Question : Existe-t-il un forum pour les personnes qui étudient pour obtenir leur licence de SAI et qui souhaitent échanger entre eux?

Mark Rosen, Président Du Conseil de l’ACPIR : Il existe un groupe web d’étudiants du Programme de qualification des professionnels de l'insolvabilité et de la restructuration.

14. Question : Quel est l’état d’avancement des travaux du BSF sur un processus pour les dossiers de revenu ou d’actifs faibles (RAF) et de revenu ou d’actifs nuls (RAN)?

Surintendante : L’an dernier, le BSF a préparé un rapport détaillé sur l’état des dossiers d’insolvabilité des débiteurs à revenu ou actifs faibles ou nuls au Canada. Le BSF a aussi effectué une étude comparative des programmes existant dans d’autres juridictions et a effectué une analyse statistique portant sur les débiteurs RAF-RAN ayant déposé un dossier d’insolvabilité. Cette priorité fait partie de notre Plan d’affaire 2020-2021. Cependant, le BSF se concentre présentement, en priorité, sur les enjeux se rapportant à la COVID-19. Il est difficile de prévoir à quel moment nous serons en mesure de faire avancer les priorités se trouvant sur notre Plan d’affaire 2020-2021, ni même à quel moment il nous sera possible de publier ce plan d’affaire ainsi que le rapport préparé en 2019-2020. Lorsqu’il nous sera possible de le faire – si c’est possible cette année – le projet portant sur les débiteurs RAF-RAN sera intégré dans notre projet d’examen approfondi de la réglementation. Il y aura donc d’autres opportunités pour les intervenants de fournir leurs perspectives dans le cadre de la consultation du projet d’examen approfondi de la réglementation.

15. Question : Est-ce que le BSF est favorable à implanter une procédure simplifiée pour l’administration de faillites corporatives simples et de propositions Division I simples (ex : approbation réputée, assemblée de créanciers uniquement sur demande, ratification réputée, taxation réputée, etc…?

Surintendante : Je crois personnellement que le système d’insolvabilité serait plus efficace si tous pouvaient y avoir accès de façon appropriée. Tout comme je pense que nous devrions considérer un programme répondant mieux aux besoins des débiteurs RAF-RAN, je crois qu’un programme simplifié pour les micros, petites et moyennes entreprises serait bénéfique. Je crois que cela accroîtrait les chances des entreprises de se restructurer avec succès et réduirait le nombre d’entreprises qui ferment simplement leurs portes sans déposer de procédure d’insolvabilité. Il est très souvent préférable, pour toutes les parties impliquées, qu’une procédure formelle d’insolvabilité soit déposée. Cependant, de tels changements requièrent des modifications législatives et ce sont nos collègues à Innovation, Sciences et Développement économique Canada qui dirigent ce type de projets. Je voudrais aussi souligner que le gouvernement accorde présentement la priorité aux mesures d’urgence en lien avec la COVID-19; ainsi, ce serait probablement un défi de faire inscrire un tel projet à l’ordre du jour législatif dans un avenir rapproché.

16. Question : Est-ce qu’il aura d’autres formations webinaire en français de l’ACPIR?

Jean-Daniel Breton, Vice-Président de l’ACPIR : Oui et celles que nous pouvons vous confirmer sont les suivantes :

  • Bilan jurisprudentiel insolvabilité des consommateurs ;
    Le Grand Débat ;
  • Questions d’éthiques des professionnelles de l’insolvabilité ;
  • Propriété intellectuelle et l’insolvabilité ; et
  • Les défis des professionnels de l’insolvabilité durant la pandémie.
Date de modification :