26 juin 2020
Le 6 mai 2020, le Bureau du surintendant des faillites a publié un message à l’intention des syndics autorisés en insolvabilité (SAI) intitulé « Lignes directrices liées à la requête omnibus ». Les lignes directrices visaient à faciliter l’interprétation et l’application des ordonnances provinciales et territoriales obtenues dans le cadre des requêtes omnibus de la surintendante des faillites et comprenaient une section Foire aux questions. Une question a été ajoutée à cette section :
« Comment doit-on interpréter les ordonnances d’allègement établies dans le cadre de la COVID19 en ce qui a trait aux propositions de consommateur? »
Vous pouvez également consulter cette autre Foire aux questions sur le site Web du BSF.