Nouvelles instructions techniques et des modifications aux directives temporaires

Le 14 avril 2020

Le Bureau du surintendant des faillites (BSF) a publié des directives techniques établies en fonction des demandes et des préoccupations communiquées par les intervenant concernant les assemblées des créanciers ayant lieu pendant la pandémie COVID19, et a modifié les directives supplémentaires publiées le 25 mars.

Vous pouvez tout consulter sur le site Web du BSF :