Le 16 décembre 2019
Le Bureau du surintendant des faillites (BSF) a modifié et publié l’instruction no 22R2, Preuves de réclamation, procurations, quorum et droit de vote aux assemblées des créanciers.
La version modifiée de l’instruction est maintenant en ligne sur le site du BSF.
Des modifications corrélatives ont également été apportées aux formulaires de la LFI afin de faciliter la mise en œuvre de l’instruction 22R2.