Le 4 novembre 2019
Le Bureau du surintendant des faillites (BSF) a publié une nouvelle page Web concernant les modifications de frais qui entreront en vigueur le 31 mars 2010.
Le remplacement de la Loi sur les frais d’utilisation (LFU) par la Loi sur les frais de service (LFS) entraînera des ajustements annuels aux frais énumérés ci-après dès le 31 mars 2020 :
- Frais de dépôt
- Frais de renouvellement de licence
- Frais de demande de licence
- Prélèvement pour les administrations sommaires
Vous pouvez consulter l'exposé de position sur le site Web du BSF.