Mesures conservatoires
Qu'est-ce qu'une mesure conservatoire?
Le surintendant des faillites impose des mesures conservatoires lorsqu'il estime qu'un dossier de faillite ou d'insolvabilité doit être protégé, par exemple lorsqu'un méfait ou des malversations de la part d'un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) peuvent mettre l'actif en péril. Des mesures conservatoires peuvent également être imposées lorsqu'un SAI tombe malade ou meurt sans avoir conclu d'entente de succession valide ou encore si, pour une raison quelconque, le travail d'un bureau de SAI ne respecte plus les normes établies par le BSF.
2017 — Instructions de mesures conservatoires
- Instructions à l'intention de la Banque Royale du Canada — 20 octobre 2017
- Instructions à l’intention du séquestre officiel — 20 octobre 2017
- Instructions à l'intention de Donna Marie Cairns et de Cooper & Company Ltd. — 31 octobre, 2017
- Instructions à l’intention de Murray Ferron, séquestre officiel — 31 octobre 2017
- Instructions à l’intention de Christopher Finniss — 31 octobre 2017