Politique sur l'enregistrement des examens oraux par le Bureau du surintendant des faillites

Contexte

Chaque année, le Bureau du surintendant des faillites (BSF) invite les candidats qui ont réussi l'Examen national sur l'insolvabilité du CIRP/PAIR (ENIC) à se présenter devant un jury d'examen aux fins de la tenue d'un examen oral. Pour accroître l'uniformité, la transparence et la rigueur du processus d'évaluation et de prise de décision, le BSF a mis en place une politique sur l'enregistrement des examens oraux.

Objet de l'enregistrement

L'enregistrement de l'examen oral viendra en aide au surintendant dans l'exercice de ses fonctions et attributions liées à l'octroi de licences de syndic et dans le cadre de fonctions connexes.

Demandes d'exemption

En vertu de la présente politique, les candidats sont avisés que les examens oraux seront enregistrés aux fins décrites à l'article 2 et que l'enregistrement sera tenu et traité à titre confidentiel conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Un candidat peut demander une exemption à l'enregistrement de l'examen oral en remplissant et en signant la Demande d'exemption à l'enregistrement de l'examen oral prévue à l'annexe A. Le formulaire dûment rempli devrait être soumis au BSF le plus rapidement possible ou au moins deux semaines avant la date prévue de l'examen.

Période de conservation de l'enregistrement

L'enregistrement de l'examen oral d'un candidat sera conservé pendant au moins six mois suivant la prise d'une décision par le surintendant concernant la licence du candidat ou suivant la prise d'une décision finale rendue à l'issue d'un appel ou d'un contrôle de la décision du surintendant, selon la dernière de ces échéances à survenir.

Annexe A : Demande d'exemption à l'enregistrement de l'examen oral

Je, soussigné, , certifie que je suis un candidat à une licence de syndic en vertu de l'alinéa 5(3)a) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (L.R.C. (1985), ch. B–3), et que j'ai été invité à me présenter devant un jury d'examen en vue de la tenue de l'examen oral dans la ville de , dans la province de , le jour de .

Par les présentes, je demande une exemption à l'enregistrement de l'examen oral et je confirme que :

1. je comprends et je reconnais que tout document écrit préparé par les membres du jury au cours de l'examen oral ne sera pas une transcription textuelle de l'examen et que, sur demande, j'obtiendrai des documents récapitulatifs seulement;
2. je comprends et je reconnais que, si le surintendant des faillites décidait de ne pas m'octroyer une licence de syndic compte tenu des résultats de mon examen oral et que j'interjetais appel de cette décision, il pourrait être plus difficile de m'acquitter du fardeau de la preuve en l'absence d'un enregistrement.

Fait à , ce jour de .

Candidat syndic (signer et inscrire le nom en lettres majuscules)