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(alinéa 66.15(3)c) de la Loi)
Dans l'affaire de la proposition de consommateur de
- Je, , créancier (ou Je, , représentant de , créancier), de (nom de la ville), créancier dans l'affaire susmentionnée à l'égard de la somme
de $, déclare comprendre ce qui suit :- En tant que créancier ayant prouvé une réclamation, je peux, lors de l'assemblée des créanciers ou avant la tenue de celle-ci, ou encore avant l'expiration des 45 jours suivant le dépôt de la proposition, indiquer si j'approuve ou je désapprouve la proposition de consommateur.
- Un vote contre l'acceptation de la proposition de consommateur n'est pas une demande de convocation d'une assemblée des créanciers pour l'application de l'alinéa 66.15(2)b) de la Loi et ne sera pas calculé dans le cadre d'un vote portant sur la proposition de consommateur, à moins qu'une assemblée des créanciers soit convoquée.
- L'administrateur de la proposition de consommateur sera tenu de convoquer une assemblée des créanciers dans la mesure où, selon le cas, en vertu de l'article 66.15 de la Loi :
- dans les 45 jours suivant le dépôt de la proposition de consommateur, le séquestre officiel l'enjoint de convoquer une telle assemblée; ou
- des créanciers représentant en valeur au moins 25 p. 100 des réclamations prouvées en font la demande avant l'expiration des 45 jours suivant le dépôt de la proposition de consommateur.
- Si une assemblée des créanciers n'est pas convoquée, la proposition de consommateur est réputée, en vertu du paragraphe 66.18(1) de la Loi, avoir été acceptée par les créanciers, sans égard à toute désapprobation reçue par l'administrateur de la proposition de consommateur.
Je demande :
(Cochez et remplissez la section pertinente.)
à l'administrateur de la proposition de consommateur de consigner mon vote en faveur de l'acceptation de la proposition de consommateur faite le .
à l'administrateur de la proposition de consommateur de consigner mon vote contre l'acceptation de la proposition de consommateur faite le .
à l'administrateur de la proposition de consommateur de consigner mon vote contre l'acceptation de la proposition de consommateur faite le et je demande qu'une assemblée des créanciers soit convoquée.
Daté le , à .
Témoin
Créancier ou représentant du créancier
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