Henry Sztern et Henry Sztern & Associés Inc. — 11 mai 2009

Décision sur la conduite professionnelle

CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE MONTRÉAL

N^o : 03-02

DEVANT M. LE DÉLÉGUÉ ANDRÉ DESLONCHAMPS

DANS L'AFFAIRE DE :

SYLVIE LAPERRIERE (analyste principal)

-et-

HENRY SZTERN

-et-

HENRY SZTERN & ASSOCIÉS INC.

COMPARUTIONS :

M^es GARRY WETZEL, MICHEL OHAYON
Procureurs pour l'analyste sénior

HENRY SZTERN
Se représente lui-même

M^e ÉMILIO MONACO
(absent)
Procureur de Henry Sztern & Associés inc.

RE: Instance en matière de conduite professionnelle en vertu du paragraphe 14.02(1) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité concernant la conduite de Henry Sztern et de Henry Sztern & Associés Inc.

Décision

[1] Le 15 décembre 2008, le soussigné, à titre de délégué du Surintendant des faillites (art. 14.01(2) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, ci-après la « LFI »), rendait sa décision eu égard aux trente-cinq (35) allégations d'offenses qui auraient été commises par Henry Sztern et Henry Sztern & Associés Inc. (ci-après « Sztern »).

[2] Le soussigné concluait, entre autres, qu'il devait y avoir remboursement à l'actif des dossiers ayant fait l'objet de la décision.

[3] Le soussigné fixait la date du 14 avril 2003 aux fins de calcul desdits remboursements, en tenant compte des procédures introduites à la Cour supérieure du Québec et de leur dénouement.

[4] Les parties ont produit par écrit leurs argumentations respectives concernant les demandes de remboursement recherchées.

[5] L'analyste principal, Sylvie Laperrière, dans sa lettre du 29 août 2005, signifiée à Henry Sztern et Henry Sztern & Associés Inc., énonçait les recommandations recherchées en ces termes :

(Références ajoutés par le soussigné)

[6] Par sa lettre du 10 novembre 2005, l'analyste principal, Sylvie Laperrière modifiait les recommandations recherchées en ces termes :

[7] Le jugement concernant ces cinq dossiers fut rendu le 14 avril 2009 par l'honorable Robert Mongeon : (dossiers nos : 540-11-002078-006, 700-11-005818-028, 705-11-001837-997, 500-11-000016-929 et 500-11-005714-973. J'y reviendrai plus loin.

Infractions B.2 et B.3

[8] Suite aux amendements et suivant la preuve présentée, le remboursement demandé est de 461 423,21 $ (administrations sommaires B.2 — voir tableau corrigé à l'Attachment 11 et les détails fournis le 6 juin 2006) et de 574 687,92 $ (propositions de consommateurs B.3 – voir liste jointe à l'Attachment 12, telle que corrigée).

[9] Nous croyons que ces demandes de remboursement sont bien fondées.

[10]Tel qu'indiqué dans la décision du soussigné en date du 15 décembre 2008, la preuve qui nous fut présentée est reliée à l'état des dossiers de Henry Sztern et de Henry Sztern & Associés Inc. au 14 avril 2003, soit à la date où a eu lieu la prise de possession desdits dossiers par le syndic gardien H. H. Davis & Associates Inc.

[11]Contrairement aux prétentions de Sztern, cette preuve démontre que les honoraires dûs à Sztern en vertu de la LFI au 14 avril 2003 ont été pris en considération et/ou calculés dans les chiffres qui nous furent présentés.

[12]Quant à la compétence de la Cour supérieure sur lesdits dossiers, il n'appartient pas au soussigné d'en déterminer l'étendue ni de présumer de ses décisions et de leur impact sur les remboursements demandés, sauf en ce qui concerne les jugements qui nous ont été produits.

[13]En conséquence, Henry Sztern et Henry Sztern & Associés Inc., devront rembourser solidairement aux différents dossiers, tels qu'énumérés aux Attachments 11 et 12 amendés, les montants de 461 423,21 $ (administrations sommaires) et de 574 687,91 $ (propositions de consommateurs).

INFRACTIONS F.8 – A ET B

[14]La preuve nous a démontré que les sommes reçues comptant — 2 000 $ dans le dossier Pisos Inc. et 3 500 $ dans le dossier Création Liboria Ltée — ont été remises à Sztern directement et que ce dernier ne les a jamais déposées dans un compte bancaire, tel que prévu par la LFI.

[15]Peu importe le pourquoi du paiement de ces sommes et peu importe l'état du dossier au 14 avril 2003, l'appropriation de ces argents par Sztern a été faite en contravention des dispositions de la LFI.

[16]En conséquence, Henry Sztern et Henry Sztern & Associés Inc., devront rembourser solidairement la somme de 2 000 $ au dossier Pisos Inc. et la somme de 3 500 $ au dossier Création Liboria Ltée.

INFRACTION G.9

[17]Concernant l'offense G.9, le procureur de l'analyste principal nous a informé qu'en vertu d'un jugement rendu par l'honorable Wilbrod Décarie de la Cour supérieure le 5 janvier 2009, dans le dossier numéro 500-11-001995-971, où les parties impliquées sont : H. H. Davis & Associates Inc., syndic gardien aux droits de Linh Khan Nguyen c. Compagnie d'assurances St-Paul Garantie, cette dernière se portant demanderesse en garantie contre Henry Sztern. La Compagnie d'assurances St-Paul Garantie a été condamnée à payer au syndic gardien, H. H. Davis & Associates Inc., le produit du cautionnement fourni, soit la somme de 70 000 $ et que le défendeur en garantie, Henry Sztern, a été condamné à payer, entre autres, à Compagnie d'assurances St-Paul Garantie ladite somme de 70 000 $.

[18]Considérant la possibilité qu'il y ait chevauchement entre cette condamnation et la demande de remboursement faite dans le présent dossier et ce, tout au moins en partie puisque la condamnation à la Cour supérieure se chiffre à 70 000 $, alors que la présente demande de remboursement est de 84 000 $.

[19]Considérant l'absence d'argumentation de Sztern sur cette demande de remboursement, le soussigné retient à ce sujet la formulation de la demande de remboursement de l'analyste principal :

[20]Concernant l'offense H.10 qui se rapporte à L.C.T. Métal, Sztern soutient qu'il appartient à la Cour supérieure d'en disposer puisqu'à son avis, le dossier était prêt pour taxation en avril 2003.

[21]Encore là, et pour les mêmes raisons invoquées antérieurement à l'effet que le soussigné aux fins des présentes doit se situer au 14 avril 2003 et considérant l'état du dossier L.C.T. Métal à cette date, la demande de remboursement nous paraît bien fondée.

INFRACTION I.11

[22]Il s'agit de la demande de remboursement d'une somme de 82 018,89 $ au dossier 176984 Canada Inc.

[23]Sztern, par son courriel du 25 janvier 2009, a tenté d'introduire en preuve le fait que quatre inspecteurs sur cinq auraient autorisé le paiement desdits honoraires. À ce sujet, il réfère à des copies de résolutions apparemment signées par quatre inspecteurs, résolutions qui auraient été annexées à l'état final des recettes et dépenses portant la date de mai 1998, sans préciser le jour. Cet état final réfère aux honoraires de Sztern pour un montant de 138 099,62 $ et démontre que le nombre d'inspecteurs au dossier est de cinq.

[24]Même si le soussigné acceptait une telle preuve, l'étude du dossier démontre que le transfert d'honoraires ne s'est pas effectué suivant la procédure prescrite par la LFI. Il faut se rappeler que seulement quatre des inspecteurs sur cinq auraient autorisé le transfert d'honoraires et que l'admission de Sztern (voir sa lettre du 7 juin 2006 S-1, laquelle réfère au par. I.11 c) de la lettre du procureur de l'analyste principal du 10 mai 2006 A-1) est à l'effet que :

[25]La demande de remboursement est en conséquence bien fondée.

INFRACTIONS J.14, J.15, K.17, L.18, M.19 ET N.20

[26]Concernant ces infractions, nous référons à la lettre de l'analyste principal, Sylvie Laperrière, du 10 novembre 2005, par laquelle elle retirait des demandes de remboursement avec la restriction suivante :

[27]Comme déjà mentionné, le 14 avril 2009, l'honorable Robert Mongeon j.c.s. rendait sa décision dans les dossiers concernés. Les conclusions pertinentes se retrouvent aux pages 69 et suivantes et se lisent comme suit :

[28]Les sommes que Henry Sztern et Henry Sztern & Associés Inc. doivent rembourser aux termes dudit jugement sont les mêmes que celles qui ont été déterminées dans la décision du soussigné du 15 décembre 2008 eu égard aux offenses J.14, J.15, K.17, L.18, M.19 et N.20.

[29]Il y a donc possibilité de chevauchement. Cependant, ce chevauchement n'interviendra qu'au moment où le jugement Mongeon sera final, ce qui n'est pas le cas à la date des présentes vu la possibilité d'appel.

[30]En conséquence, les recommandations faites par le procureur de l'analyste principal, Sylvie Laperrière, concernant les demandes recherchées nous paraissent justifiées.

[31]POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ ORDONNE QUE :

[32]Je demeurerai saisi de la présente question (possibilité de remboursement aux actifs de Meco Limited, d'Éric Lacroix, de 9184-8044 Québec Inc, de Service de Mini-Remorque HCH Inc, de Kenneth Roy Sinclair et de Linh Kanh Nguyen) jusqu'à ce que la Cour d'appel du Québec ou la Cour suprême du Canada ait rendu une décision définitive eu égard aux demandes faites pour le compte de ces actifs dans un appel du jugement que l'honorable Robert Mongeon, j.c.s. a rendu le 14 avril 2009 dans le dossier no 500-11-005714-973 et du jugement que l'honorable Wilbrod Décarie j.c.s. a rendu le 5 janvier 2009 dans le dossier no 505-11-001995-971.

[33]Si le 31 décembre 2009, la Cour d'appel du Québec ou la Cour suprême du Canada n'a pas rendu de décision définitive en ce qui concerne l'un ou l'autre des actifs mentionnés dans les précédents paragraphes, les parties sont requises de déposer dans la présente instance d'autres représentations écrites relatives à l'ordonnance que je devrais rendre.

[34]Signé à Montréal, le 11 mai 2009, en vertu du paragraphe 14.01(2) de la LFI.

André Deslongchamps, délégué du surintendant des faillites

Le présent document a été reproduit dans sa version originale, telle que fournie par le délégué du surintendant des faillites.