Formulaire 49 — Avis aux créanciers de la proposition de consommateur (alinéa 66.14b) de la Loi)

Pour personnes non visées par les modifications de 2009

(alinéa 66.14b) de la Loi)

(Intitulé Formulaire 1)

Avis est donné que :

1. , débiteur consommateur, a fait une proposition de consommateur en vertu de l'article 66.13 de la Loi le , et une copie de la proposition a été déposée auprès du séquestre officiel par , administrateur de la proposition de consommateur, le .
2. Sont annexés au présent avis les documents suivants :
   1. une copie de la proposition de consommateur;
   2. une copie du rapport de l'administrateur concernant la proposition de consommateur qui a été déposée auprès du séquestre officiel le ; et
   3. un formulaire de preuve de réclamation.
3. En ma qualité d'administrateur, je ne suis tenu de convoquer une assemblée des créanciers que dans la mesure où, selon le cas, en vertu de l' article 66.15 de la Loi :
   1. dans les 45 jours suivant le dépôt de la proposition de consommateur, le séquestre officiel m'enjoint de convoquer une telle assemblée; ou
   2. des créanciers représentant en valeur au moins 25 pour cent des réclamations prouvées en font la demande avant l'expiration des 45 jours suivant le dépôt de la proposition de consommateur.
4. Tout créancier qui a prouvé une réclamation et qui m'indique sa désapprobation de la proposition de consommateur dans les 45 jours suivant le dépôt de la proposition sera réputé avoir demandé une assemblée des créanciers.
5. Si, dans les 45 jours suivant le dépôt de la proposition de consommateur, je ne suis pas tenu de convoquer une assemblée des créanciers, la proposition de consommateur sera réputée, en vertu du paragraphe 66.18(1) de la Loi, avoir été acceptée par les créanciers.
6. En cas d'acceptation effective ou présumée de la proposition de consommateur par les créanciers, une demande de révision judiciaire de la proposition sera demandée seulement si en vertu de l'article 66.22 de la Loi, le séquestre officiel ou toute autre partie intéressée le demande dans les 15 jours suivant l'acceptation — effective ou présumée — de la proposition de consommateur.
7. Si, pendant le délai de 15 jours mentionné au paragraphe 6, aucune demande de révision de la proposition de consommateur par le tribunal n'a été faite, la proposition de consommateur sera réputée avoir été approuvée par le tribunal.

Daté le , à .

Administrateur de la proposition de consommateur