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Formulaire 3 – Fiche de renseignements concernant la compagnie débitrice
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Formulaire 3 – Fiche de renseignements concernant la compagnie débitrice
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(À déposer auprès du surintendant des faillites en conformité avec l'alinéa 23(1)f) de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies)
Partie 1 — Renseignements concernant la compagnie débitrice
1. Nom de la compagnie débitrice :
2. Numéro de dossier attribué par le surintendant des faillites :
3. Date des derniers états financiers consolidés de la compagnie débitrice :
// (aaaa/mm/jj)
4. Les états financiers visés à l'article 3 sont :
vérifiés (Nom du vérificateur :)
non vérifiés
5. Valeurs comptables de la compagnie débitrice selon les états financiers visés à l'article 3 :
- Valeur comptable totale de l'actif : $
- Valeur comptable totale du passif : $
- Créances garanties : $
- Créances non garanties : $
- Créances de fiducie : $
- Valeur comptable totale des créances qui sont des créances éventuelles : $
6. La compagnie débitrice participe-t-elle à des régimes de pension réglementaires pour ses employés? Oui Non
Dans l'affirmative, préciser le nom de chaque régime et indiquer s'il s'agit d'un régime à prestations déterminées ou à cotisations déterminées :
Partie 2 — Renseignements concernant la procédure
7. Le tribunal a-t-il, en vertu de l'article 11.2 de la Loi, consenti par ordonnance un financement temporaire? Oui Non
Dans l'affirmative :
- Montant du financement temporaire consenti : $
- Montant utilisé : $
8. Le tribunal a-t-il homologué une transaction ou un arrangement? Oui Non
Dans l'affirmative :
- Date d'homologation de la transaction ou de l'arrangement : // (aaaa/mm/jj)
- Les créanciers ont-ils accepté la transaction ou l'arrangement avant que la demande initiale ne soit faite? Oui Non
- La transaction ou l'arrangement a-t-il été réalisé? Oui Non
9. Nom de la compagnie débitrice au moment de la libération du contrôleur :
Partie 3 — À remplir s'il y a une instance étrangère
10. Nom du représentant étranger :
11. Pays, nom du tribunal, district judiciaire et numéro de dossier du greffe :
12. Il s'agit :
d'une instance principale
d'une instance secondaire
13. Date de la première ordonnance dans le cadre de l'instance étrangère : // (aaaa/mm/jj)
Fait à (), le 20.
Représentant du contrôleur
responsable de la procédure