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(paragraphe 66.31(8) de la Loi)
(Intitulé Formulaire 1)
Avis est donné de ce qui suit :
- La proposition de consommateur de (nom du débiteur), réputée annulée le ne sera pas rétablie d'office le .
- Les créanciers mentionnés ci-après ont déposé à mon intention un avis d'opposition au rétablissement d'office de la proposition de consommateur réputée annulée :
- En ma qualité d'administrateur de la proposition de consommateur, je peux demander au tribunal, sur préavis au séquestre officiel et à tous les créanciers du débiteur, d'ordonner le rétablissement d'office de la proposition de consommateur réputée annulée.
Daté le , à .
Administrateur de
la proposition de consommateur
Remarque :
Lorsqu'une copie du présent formulaire est envoyée par voie électronique, par des moyens tels que le courriel, le nom et les coordonnées de l'expéditeur, tels qu'indiqués sur le formulaire 1.1, doivent figurer à la fin du document.