Formulaire 55 — Certificat de cession

Pour personnes visées par les modifications de 2009

(alinéa 66.3(5)c) de la Loi)

District de
N^o de division
N^o de cour
N^o de dossier

certificat de cession – Alinéa 66.3(5)c) de la Loi

Je soussigné, séquestre officiel pour ce district de faillite, certifie par les présentes que :

• –le débiteur susmentionné, qui était un failli, a par la suite déposé une proposition de consommateur en vertu de l'article 66 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité;
• –ladite proposition, bien qu'elle ait été acceptée et approuvée ou réputée acceptée et réputée approuvée, a été annulée par le tribunal, et le débiteur est par conséquent réputé avoir fait dès lors une cession.

Ledit syndic susmentionné doit :

• –me fournir sans délai une garantie au montant susmentionné;
• –envoyer à tous les créanciers, dans les cinq jours qui suivent la date de sa nomination, un avis de la faillite; et
• –Le cas échéant, convoquer de la manière prescrite une première assemblée des créanciers, qui aura lieu à la date et à l'endroit susmentionnés, ou à telle autre date et tel autre endroit, selon ce que pourra demander plus tard le séquestre officiel.

Date

Séquestre officiel