Pour personnes visées par les modifications de 2009
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(articles 159 et 161 de la Loi)
Instructions au séquestre officiel :
Les questions suivantes ou des questions au même effet doivent être posées à la personne interrogée par le séquestre officiel en vertu de l'article 159 ou 161 de la Loi. Ces questions doivent être complétées et élargies par le séquestre officiel dans le but de tirer de l'interrogatoire le maximum de renseignements essentiels et d'établir autant que possible la vraie cause de l'insolvabilité, la disposition des biens et la conduite du failli/débiteur. Les livres, états, etc., du failli doivent être mis à la disposition du séquestre officiel pour fins de consultation ou pour obtenir un examen plus détaillé d'un aspect quelconque des affaires ou de la conduite du failli, selon ce que le séquestre officiel juge opportun.
Le séquestre officiel pourrait poser les questions suivantes, sans toutefois s'y limiter :
- Donnez votre nom légal en entier, et tout autre nom dont vous vous servez, ainsi que votre date de naissance.
- Donnez votre adresse.
- À quel endroit et sous quel(s) nom(s) avez-vous exercé vos activités?
- Au cours des 12 mois qui ont précédé l'ouverture de la faillite, avez-vous vendu, donné ou distribué certains de vos biens? (le cas échéant) Dans l'affirmative, donnez les détails.
- Avec quelle banque ou institution financière effectuez-vous vos transactions?
- Avez-vous déjà été en faillite ou fait une proposition à vos créanciers?
- Selon vous, quelles sont les causes de votre faillite?
- Quand avez-vous constaté pour la première fois que vous étiez insolvable?
Remarque au séquestre officiel
Toute question additionnelle posée par le séquestre officiel et les réponses qui y sont données doivent être inscrites sur une feuille à annexer au présent formulaire.
Je, , de de dans la province de , étant dûment assermenté, déclare (ou affirme solennellement) que les réponses aux questions ci-dessus sont fidèles sous tous les rapports, au meilleur de ma connaissance. Je comprends que cet interrogatoire est ajourné pour le moment et peut se continuer à une date ultérieure au besoin.
Assermenté (ou déclaré solennellement)
devant moi à (ville ou village),
dans la province de ,
ce jour de .
Séquestre officiel pour la division
Nº de faillite
du district de faillite de
Failli/Débiteur