Formulaire 39 — Certificat de cession

Pour personnes non visées par les modifications de 2009

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Formulaire 39

Ko, 1 page

(alinéa 57b) de la Loi)


District de :

Champ de saisie du district

No division :

Champ de saisie du numéro de division

No cour :

Champ de saisie du numéro de cour

No dossier :

Champ de saisie du numéro de dossier

Dans l'affaire de la faillite de :

Champ de saisie du nom du débiteur
Débiteur

Champ de saisie du nom du syndic
Syndic

Champ de saisie de l'administration
Administration

Date de faillite :

Champ de saisie de la date de faillite

Garantie :

Champ de saisie de la garantie

Ouverture de la faillite :

Champ de saisie de l'ouverture de la faillite

Assemblée des créanciers :

Champ de saisie de l'assemblée des créanciers

Président :

Champ de saisie du nom du président

Personne désignée :

Champ de saisie du nom de la personne désignée

Certificat de cession–Article 57

Je soussigné, séquestre officiel pour ce district de faillite, certifie par les présentes que :

  • une proposition à l'égard du débiteur susmentionné a été déposée en vertu de l'article 62 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité;
  • lors de l'assemblée convoquée pour étudier la proposition, les créanciers ont refusé d'accepter la proposition, le débiteur est donc réputé avoir fait dès lors une cession.

Ledit syndic susmentionné doit :

  • me fournir, sans délai, une garantie pour la somme susmentionnée;
  • envoyer à tous les créanciers, dans les cinq jours qui suivent la date de sa nomination, un avis de la faillite; et
  • le cas échéant, convoquer de la manière prescrite une première assemblée des créanciers, qui aura lieu immédiatement après l'assemblée tenue pour l'examen de la proposition, ou à la date et à l'endroit susmentionnés, ou à telle autre date et tel autre endroit, selon ce que pourra plus tard demander le séquestre officiel.
Date : Champ de saisie du jour / Champ de saisie du mois / Champ de saisie de l'année
Champ de saisie de la signature du séquestre officiel
Séquestre officiel