Formulaire 54.1 — Ordonnance annulant la proposition de consommateur d’un débiteur consommateur qui est un failli

(paragraphe 66.3(5)de la Loi)

La Cour de (province) en matière de faillite.

Dans l'affaire de la proposition de consommateur de , débiteur consommateur qui est un failli.

À la demande de , administrateur de la proposition de consommateur de , débiteur consommateur (ou créancier de , débiteur consommateur), après avoir lu la demande de l'administrateur (ou du créancier), après avoir entendu , et comme il apparaît que le débiteur consommateur qui est un failli :

(Cochez ce qui s'applique.)

a fait défaut d'exécuter l'une des dispositions de la proposition de consommateur.

n'était pas, au moment du dépôt de la proposition de consommateur, habilité à la faire.

après l'acceptation ou l'approbation de la proposition de consommateur, a été déclaré coupable de l'infraction suivante à la Loi : .

ne pouvait sans injustice ni retard indu maintenir la proposition de consommateur.

a obtenu par fraude l'approbation du tribunal.

Il est ordonné que la proposition de consommateur, datée du , soit, par la présente, annulée et que le débiteur consommateur soit réputé avoir fait une cession à ce jour.

Daté le , à .

Juge ou registraire