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(alinéa 66.3(5)c) de la Loi)
(Intitulé Formulaire 1)
Je, , de , administrateur de la proposition de consommateur de , débiteur consommateur, fais rapport que la Cour de (province) en matière de faillite, par son ordonnance du , a annulé la proposition de consommateur faite par , débiteur consommateur qui est un failli, le .
Le tribunal a annulé la proposition de consommateur à la demande de , administrateur de la proposition (ou créancier du débiteur consommateur).
La proposition de consommateur a été annulée pour les motifs suivants :
(Cochez les motifs qui s'appliquent)
Le débiteur consommateur est en défaut d'exécution d'une des dispositions de la proposition de consommateur.
Le débiteur consommateur n'était pas, au moment du dépôt de la proposition de consommateur, habilité à le faire.
La proposition de consommateur ne pouvait être maintenue sans injustice ni retard indu.
L'approbation du tribunal a été obtenue par fraude.
Le débiteur consommateur a été déclaré coupable d'une infraction à la Loi après l'acceptation ou l'approbation de la proposition de consommateur.
Suite à l'annulation de la proposition de consommateur le débiteur consommateur est réputé avoir fait une cession en application de l'alinéa 66.3(5)a) de la Loi.
Daté le , à .
Syndic autorisé en insolvabilité
Remarque :
Lorsqu'une copie du présent avis est envoyé par voie électronique, par des moyens tels que le courriel, le nom et les coordonnées de l'expéditeur, tel que prescrit au Formulaire 1.1, doivent être indiqués à la fin du document.