Formulaire 33 — Avis de l'intention de faire une proposition

(paragraphe 50.4(1) de la Loi)

(Intitulé Formulaire 1)

Avis est donné de ce qui suit :

1. Je, , personne insolvable, signifie mon intention de faire une proposition à mes créanciers conformément au paragraphe 50.4(1) de la Loi.
2. (nom du syndic), de (adresse du syndic), syndic autorisé, a accepté d'exercer les fonctions de syndic dans le cadre de la proposition. Une copie de son acceptation est annexée au présent avis.
3. Une liste portant les noms des créanciers connus ayant des réclamations d'une valeur de 250 $ ou plus ainsi que le montant de ces réclamations, est également annexée.
4. Conformément à l'article 69 de la Loi, les procédures engagées contre moi sont suspendues à compter de la date du dépôt du présent avis auprès du séquestre officiel de ma localité.

Daté le , à .

Personne insolvable

À remplir par le séquestre officiel :

Date du dépôt

Séquestre officiel