Formulaire 25 — Avis d’interrogatoire devant le séquestre officiel (Personne physique)

Pour personnes non visées par les modifications de 2009

(Règle 117)

Date :
/ /

À :

Dans l'affaire de la faillite de :

N^o dossier

Lieu de l'interrogatoire:

Avis d'interrogatoire devant le séquestre officiel

Avis est donné que vous êtes tenu, en votre qualité de failli, d'accomplir tous les devoirs que l'article 158 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité impose à un failli.

Vous êtes tenu, conformément à l'article 158, de vous présenter au Bureau du séquestre officiel à la date, l'heure et l'endroit indiqués ci-dessus, pour répondre aux questions que pourra vous poser le séquestre officiel au sujet de votre conduite, des causes de votre faillite et de la disposition de vos biens.

Ne pas vous présenter à cet interrogatoire constitue une infraction à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et peut avoir des conséquences sérieuses sur votre demande de libération de faillite.

Ne pas confondre cet avis avec l'avis reçu du syndic vous sommant de vous présenter à la première assemblée des créanciers.

Séquestre officiel

Adresse du bureau de division du séquestre officiel