Formulaire 14 — État définitif des recettes et des débours de l’administrateur (Proposition de consommateur)

Pour personnes non visées par les modifications de 2009

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Formulaire 14

22 Ko, 2 pages

(Règle 98)


(Intitulé Formulaire 1)

Recettes :
(Donnez les détails des recettes)

Formulaire 14 – État définitif des recettes et des débours de l'administrateur (Proposition de consommateur)
Total des recettesChamp de saisie du total des recettes $
Moins réclamations de biens en fiducieChamp de saisie du total des recettes moins réclamations de biens en fiducie $
Recettes nettes disponibles à la propositionChamp de saisie du total des recettes moins les recettes nettes diponibles à la proposition $
Débours : 
1. Frais de consultationChamp de saisie des frais de consultation $
2. Frais payés : 
(a) Au séquestre officiel
Champ de saisie des frais payés au séquestre officiel $
(b) Au tribunal (le cas échéant)
Champ de saisie des frais payés au tribunal (le cas échéant) $
3. Honoraires de l'administrateur : 
(a) Lors du dépôt auprès du séquestre officielChamp de saisie des honoraires de l'administrateur lors du dépôt apurès du séquestre officiel $
(b) Lors de l'approbation, effective ou présumée, par le tribunal
Champ de saisie des honoraires de l'administrateur lors de l'approbation, effective ou présumée, par le tribunal $
(c) 20 % des sommes distribuées
Champ de saisie des honoraires de l'administrateur, 20% des sommes distribuées $
Total des honorairesChamp de saisie du total des honoraires $
4. Taxes applicablesChamp de saisie des taxes applicables $
Total des débours :Champ de saisie du total des débours $
Montant disponible pour distributionChamp de saisie du montant disponible pour distribution $
Réclamations prouvées deChamp de saisie des réclamations prouvées $
DividendeChamp de saisie du dividende $
Prélèvement du surintendantChamp de saisie du prélèvement du surintendant $
Total du dividende et du prélèvementChamp de saisie du total du dividende et du prélèvement $
Date
Champ de saisie du jour / Champ de saisie du mois / Champ de saisie de l'année
Champ de saisie de la signature de l'administrateur de la proposition de consommateur
Administrateur de la proposition de consommateur

Approuvé par les inspecteurs suivants :

Champ de saisie de la signature de l'inspecteur (premier)
Champ de saisie de la signature de l'inspecteur (deuxième)

Remarque :

Lorsqu'une copie du présent avis est envoyé par voie électronique, par des moyens tels que le courriel, le nom et les coordonnées de l'expéditeur, tel que prescrit au Formulaire 1.1, doivent être indiqués à la fin du document.