Mesures conservatoires
Qu'est-ce qu'une mesure conservatoire?
Le surintendant des faillites impose des mesures conservatoires lorsqu'il estime qu'un dossier de faillite ou d'insolvabilité doit être protégé, par exemple lorsqu'un méfait ou des malversations de la part d'un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) peuvent mettre l'actif en péril. Des mesures conservatoires peuvent également être imposées lorsqu'un SAI tombe malade ou meurt sans avoir conclu d'entente de succession valide ou encore si, pour une raison quelconque, le travail d'un bureau de SAI ne respecte plus les normes établies par le BSF.
2008 – Modification aux instructions de mesures conservatoires
- Modification aux mesures conservatoires à l'intention de la Banque Canadienne Impériale de Commerce située au 1100, Chemin Ellesmere, Toronto – 8 avril 2008
- Modification aux mesures conservatoires à l'intention de Sergio Cardullo – 8 avril 2008
2007 – Instructions de mesures conservatoires
- Instructions à la Banque de Montréal, avenue Lawrence Est, Toronto – 3 décembre 2007
- Cosignature, Instructions à à la Banque de Montréal, avenue Lawrence Est, Toronto – 3 décembre 2007
- Instructions à la Banque de Montréal, rue Yonge, Toronto – 3 décembre 2007
- Cosignature, Instructions à la Banque de Montréal, rue Yonge, Toronto – 3 décembre 2007
- Instructions à la Banque de Nouvelle-Écosse, chemin Don Mills, Toronto – 3 décembre 2007
- Cosignature, Instructions à la Banque de Nouvelle-Écosse, chemin Don Mills, Toronto – 3 décembre 2007
- Instructions à la Banque Canadienne Impériale de Commerce, chemin Ellesmere, Toronto – 3 décembre 2007
- Cosignature, Instructions à la Banque Canadienne Impériale de Commerce, chemin Ellesmere, Toronto – 3 décembre 2007
- Instructions à la Banque Royale du Canada, rue Bloor Est, Toronto – 3 décembre 2007
- Cosignature, Instructions à la Banque Royale du Canada, rue Bloor Est, Toronto – 3 décembre 2007
- Instructions à la Banque Royale du Canada, rue City Centre, Mississauga – 3 décembre 2007
- Cosignature, Instructions à la Banque Royale du Canada, rue City Centre, Mississauga – 3 décembre 2007
- Instructions à la Banque Toronto-Dominion, avenue Danforth, Toronto – 3 décembre 2007
- Cosignature, Instructions à la Banque Toronto-Dominion, avenue Danforth, Toronto – 3 décembre 2007
- Instructions à la Banque Toronto-Dominion, chemin Don Mills, Toronto – 3 décembre 2007
- Cosignature, Instructions à la Banque Toronto-Dominion, chemin Don Mills, Toronto – 3 décembre 2007
- Instructions à la Banque Toronto-Dominion, route 7, Markham – 3 décembre 2007
- Cosignature, Instructions à la Banque Toronto-Dominion, route 7, Markham – 3 décembre 2007