Mesures conservatoires
Qu'est-ce qu'une mesure conservatoire?
Le surintendant des faillites impose des mesures conservatoires lorsqu'il estime qu'un dossier de faillite ou d'insolvabilité doit être protégé, par exemple lorsqu'un méfait ou des malversations de la part d'un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) peuvent mettre l'actif en péril. Des mesures conservatoires peuvent également être imposées lorsqu'un SAI tombe malade ou meurt sans avoir conclu d'entente de succession valide ou encore si, pour une raison quelconque, le travail d'un bureau de SAI ne respecte plus les normes établies par le BSF.
2012 – Instructions de levée de mesures conservatoires
2012 – Instructions de mesures conservatoires
- Société canadienne des postes – 16 avril 2012
- Banque Nationale du Canada – 16 avril 2012
- M. Matthew Kyrytow – 16 avril 2012
- M. Maurice Roy – 16 avril 2012
- Séquestre officiel – 16 avril 2012
- UBERbase – 16 avril 2012