Instruction n^o 16R (Pré-1992)

Préparation du bilan statutaire

Émise : le 15 décembre 1988

Émise de nouveau : le 10 janvier 1991

Objet

Cette directive révise et remplace la directive #16 émise le 22 décembre 1986 ainsi que toute autre politique émise antérieurement sur ce sujet.

Généralités

1. Le bilan statutaire est l'un des documents les plus importants pour l'administration de l'actif et sert à l'ensemble des participants nommément la cour, le syndic, les créanciers, les inspecteurs et le séquestre officiel, dans leur prise de décisions.
2. Bien que le bilan statutaire soit celui du débiteur, c'est généralement le syndic qui le prépare à même les renseignements fournis par le débiteur. Compte tenu de cette pratique, il est normal et acceptable que le temps consacré par le syndic à la préparation du bilan statutaire soit un coût imputable à l'actif.
3. Alors que les états financiers rédigés par un comptable professionnel sont préparés selon des principes comptables généralement reconnus, tel n'est pas le cas pour le bilan statutaire puisqu'aucune ligne directrice n'existe. Très souvent, en raison des diverses méthodes utilisées, les bilans suscitent le doute ou l'équivoque.
4. La variété dans la présentation des actifs et du passif lors de la préparation du bilan statutaire transmet souvent une image incorrecte de la situation véritable du débiteur, laissant les créanciers, le syndic et le séquestre officiel sans critères fiables pour leur prise de décisions.

   Lignes directrices

5. Tout en aidant le débiteur dans la préparation de son bilan les syndics doivent, selon leur expérience et expertise, faire un effort pour promouvoir le plus possible la divulgation complète des renseignements nécessaires et aider le débiteur à fournir des renseignements qui sont des plus précis et appropriés, compte tenu des circonstances, des exemptions et des législations provinciales.
6. Le formulaire 74A – Le bilan d'un failli non-commerçant doit être utilisé pour tous les débiteurs-consommateurs et les faillites de non-commerçants, que le dossier soit administré selon les dispositions de l'administration sommaire ou non. Le formulaire 74 – Le bilan commercial doit être utilisé pour les autres administrations.
7. Lorsqu'il s'agit de la faillite d'une société en nom collectif, un bilan doit être préparé pour l'entreprise ainsi que pour chacun des associés qui fait cession de ses biens.
8. Aux fins de la présente directive,
   1. un débiteur-consommateur est un particulier :
      • qui n'a pas d'actif d'affaires; et
      • qui n'exploite pas présentement une entreprise; (les vendeurs à commission ou autres personnes dans une situation semblable doivent être considérés comme des consommateurs)
   2. l'endettement résultant de garanties ou d'endossements d'emprunts d'une compagnie ou d'une tierce personne en affaires, ne constitue pas un endettement découlant de l'exploitation d'une entreprise.
9. Nonobstant le paragraphe 6, lorsqu'il semble plus à propos, dans certains cas, d'utiliser une formule plutôt que l'autre, le syndic devra consulter le séquestre officiel quant à la possibilité de le faire.
10. Lors de la préparation du bilan d'un failli non-commerçant comme d'un commerçant :
    1. le nom et l'adresse complète de chaque créancier doivent apparaître, les créanciers additionnels qui n'apparaissent pas sur la liste doivent être inscris sur une liste séparée;
    2. lorsque le montant exact ou approximatif de la dette ou d'un bien de l'actif n'est pas connu, le "meilleur montant estimé" devrait être indiqué et le débiteur doit s'abstenir d'utiliser un point d'interrogation dans les colonnes "valeur estimée des actifs" ou "montant de la dette" du formulaire 74A ou dans les colonnes "actif" ou "passif" du formulaire 74;
    3. lorsqu'il n'est pas possible de déterminer un montant en raison de sa nature éventuelle, une explication doit être donnée quant à la raison pour laquelle le montant ne peut être établi (e.g. remboursement d'impôt non connu, jugement non rendu);
    4. lorsqu'un bien est détenu conjointement ou partiellement, il faut en tenir compte, en démontrant au bilan la part du débiteur dans l'actif, la part des créances garanties dont il est directement responsable ainsi que toutes réclamations éventuelles vu qu'il est conjointement et solidairement responsable, avec le(s) autres copropriétaire(s), de la totalité des créances à l'encontre du bien;
    5. lorsque le débiteur ne peut déterminer si un montant est ou serait dû à un créancier mais veut toutefois l'aviser. Le créancier devrait être démontré comme créancier supplémentaire au bilan statutaire sans qu'un point d'interrogation ou un montant n'apparaisse dans la colonne des dollars;
    6. les annexes "A" et "B" montrent comment les éléments particuliers d'actif et de passif doivent être traités ou présentés au bilan statutaire;
    7. les annexes au bilan statutaire doivent être entièrement complétées dans les moindres détails afin de justifier les montants apparaissant à la page frontispice du bilan statutaire; et
    8. la page frontispice du bilan statutaire (formulaire 74) devrait être envoyée à tous les créanciers avec l'avis de la première assemblée des créanciers et la liste des créanciers. Dans le cas d'un Bilan d'un failli non-commerçant (formulaire 74A), le bilan et les annexes doivent être envoyés aux créanciers.

Le surintendant des faillites

Wally Clare

---

Annexe "A"

L'actif et le passif du débiteur doivent apparaître de la manière prescrite sous chacune des rubriques

Bilan d'un failli non-commerçant

(Formulaire 74A)

Actif

1. Espèces en mains : Indiquer les sommes que le débiteur a remises au syndic au moment de la cession (espèces en main ou en banque).
2. Ameublement : Si une exemption provinciale est prévue, le montant de l'exemption devrait figurer sous la rubrique « description ». Tout intérêt partiel du débiteur dans le bien doit être indiqué. La valeur estimée par le débiteur des biens réalisables doit figurer dans la colonne des dollars.
3. Effets personnels : (peut comprendre bijoux, collections, objets d'art, manteaux de fourrure, appareils photographiques ou autres objets). Si une exemption provinciale est prévue, le montant de l'exemption devrait figurer sous la rubrique « description ». Tout intérêt partiel du débiteur dans le bien doit être indiqué. La valeur estimée par le débiteur des biens réalisables doit figurer dans la colonne des dollars.
4. Valeur de rachat de l'assurance-vie : Les polices d'assurance-vie devraient faire l'objet d'un examen. La valeur de rachat doit indiquer « exemption » s'il y a un bénéficiaire privilégié ou si l'actif n'est pas le bénéficiaire.
5. Valeur de bourse : (y compris les obligations d'épargne du Canada payées en entier ou souscrites) Le syndic doit saisir tous les titres et effets de commerce négociables, même s'ils sont considérés comme étant sans valeur. Il faut mentionner la valeur nette réalisable des diverses actions et en faire une description appropriée.
6. Immeubles : Fournir l'adresse municipale de l'immeuble, préciser si le débiteur est propriétaire individuel ou en copropriétaire et indiquer si l'immeuble est totalement ou partiellement grevé. Dans le cas d'un terrain, une brève description légale peut remplacer l'adresse municipale. La valeur à indiquer correspond à la valeur réalisable de la propriété.

   Même si les biens-fonds ou toute autre propriété font l'objet d'un litige, il faut les inscrire dans la colonne de l'actif et porter les charges dont ils sont grevées dans la colonne du passif, peu importe l'intérêt ou l'équité détenu par le débiteur, pourvu qu'il en soit toujours le propriétaire enregistré. Si les procédures sont terminées et que ni le débiteur ni le syndic n'ont de recours pour reprendre possession du bien, la propriété ne doit pas faire partie de l'actif, pas plus que la sûreté réelle qui s'y rattache. Il faut indiquer, s'il y a lieu, seulement le déficit anticipé lors de la réalisation du bien. Si une exemption provinciale est prévue, le montant de l'exemption devrait figurer sous la rubrique « description ».

7. Véhicules : Indiquer l'année, le modèle et numéro de série du véhicule et préciser s'il est partiellement ou totalement grevé. Pour déterminer la valeur des automobiles, il serait acceptable de consulter un livre reconnu (livre noir) qui fait mention de la valeur des véhicules. La valeur à indiquer correspond à la valeur réalisable estimée.
8. Équipements de loisir : (y compris camionnettes de camping, caravanes, bateaux, équipement de chasse ou autre) Faire une description complète des équipements et en indiquer l'année, le modèle et le numéro de série. La valeur à inscrire correspond à la valeur réalisable estimée.
9. Remboursement d'impôt prévu : Correspond au remboursement que le débiteur n'avait pas encore touché à la date de la cession mais qu'il devait recevoir selon la déclaration d'impôt de l'année précédente. Si une évaluation raisonnable du remboursement d'impôt préfaillite a été faite, il est possible de l'inclure au bilan à condition de mentionner qu'il s'agit d'un montant approximatif.
10. Autres actifs : Comprend tous les autres actifs non visés par les rubriques ci-dessus notamment les comptes à recevoir, les REER, les sommes à recevoir à la suite d'un litige, les nues-propriétés et les autres droits en vertu de testaments ou d'une succession ainsi que les intérêts du débiteur dans toute transaction. La valeur à indiquer correspond à la valeur réalisable estimée.

Passif

1. Créanciers non garantis : Inscrire toutes les dettes non garanties et, dans le cas de créanciers privilégiés ou garantis, la partie non garantie des sommes qui leur sont dues.
2. Créanciers garantis : Seule la partie garantie des dettes doit figurer dans cette colonne. Lorsque la valeur de la propriété grevée par une sûreté réelle est inférieure au passif total, l'excédent de la dette doit être déclaré comme non garanti. La description détaillée de la garantie sur le bien grevé doit paraître au bas de l'annexe « A ».
3. Créanciers privilégiés : La partie privilégiée des dettes doit figurer sous cette rubrique. Lorsque le débiteur ne peut déterminer si une somme est ou pourrait être due à un créancier et qu'il veut inscrire ce dernier (p. ex. Revenu Canada) sur la liste des créanciers privilégiés, aucun montant ne doit être indiqué. Lorsqu'il y a possibilité d'une fiducie présumée, le montant pouvant être réclamé contre l'actif devrait apparaître sous cette rubrique.
4. Dettes éventuelles ou autres dettes non liquidées : Expliquer la nature et fournir le montant de la réclamation ainsi que la dette pouvant être réclamée contre l'actif pour fin de dividende. Faire la même chose pour les garanties. Si le débiteur a consenti une garantie ou un endossement envers un tiers, la nature de cette garantie ou de l'endossement doit être indiquée.

---

Annexe B

Bilan statutaire – entreprise

(formulaire 74)

Actif

1. Fonds de commerce : Indiquer la juste valeur marchande sur le bilan. La juste valeur marchande est l'estimation la plus exacte que le débiteur a pu faire de la valeur des actifs dans une vente forcée. Indiquer si le bien est totalement ou partiellement grevé.
2. Aménagement : Voir le paragraphe a) ci-dessus. Si ces éléments d'actif sont immeubles par destination et qu'ils n'ont aucune valeur réalisable, il faut en faire mention à l'annexe appropriée ou à la première page du bilan.
3. Créances : Indiquer le montant total des sommes à recevoir et à réaliser d'après les estimations les plus exactes du débiteur. Il faudra apporter une attention particulière à tout droit de compensation de manière à ne pas fausser le montant réalisable.
4. Lettres de change : Fournir les détails pertinents sur l'annexe jointe au bilan. Inscrire le montant estimatif à réaliser.
5. Espèces en banque : Solde des comptes de banque que le débiteur a cédé au syndic.
6. Espèces en caisse : Montant que le débiteur a remis au syndic (i.e. argent comptant, feuillets de cartes de crédit, chèques non déposés).
7. Bétail : Voir le paragraphe a) ci-dessus.
8. Machine, outillage et installation : Voir le paragraphe a) ci-dessus, et le paragraphe i) au sujet des charges.
9. Immeubles : La valeur à indiquer correspond à la valeur estimée réalisable. Indiquer également si le failli est propriétaire individuel ou copropriétaire et préciser si l'immeuble est totalement ou partiellement grevé. A l'annexe appropriée, indiquer l'adresse municipale (dans le cas d'un terrain, une brève description légale pourrait également suffire) et les autres détails requis.

   Même si les bien-fonds ou toute autre propriété font l'objet d'un litige, il faut les inscrire dans la colonne de l'actif et porter les charges dans la colonne du passif, peu importe l'intérêt ou l'équité détenu par le débiteur, pourvu qu'il en soit encore propriétaire. Si les procédures sont terminées et que ni le débiteur ni le syndic n'ont de recours pour reprendre possession du bien, la propriété ne doit pas faire partie de l'actif. Il faut indiquer, s'il y a lieu, seulement le déficit anticipé lors de la réalisation du bien.

10. Valeur réalisable estimative des garanties entre les mains des créanciers garantis : Dans une annexe du bilan, il faut faire une description complète des garanties et indiquer où elles se trouvent.
11. Ameublement : Voir le paragraphe a) ci-dessus. Si le débiteur est un particulier et si une exemption provinciale est prévue, le total de l'exemption doit figurer sur l'annexe appropriée. Il faut également préciser si le débiteur ne détient qu'un intérêt partiel dans l'ameublement. La valeur réalisable estimée par le débiteur doit figurer dans la colonne des dollars.
12. Polices d'assurance-vie : Indiquer la valeur de rachat réalisable. Si l'actif n'est pas le bénéficiaire, en faire mention et indiquer une valeur réalisable « nulle ».
13. Nues-propriétés ou autres intérêts en vertu d'un testament ou d'une succession : S'il s'agit d'un bénéficiaire ou d'un héritier présomptif, indiquer le nom du défunt. S'il est impossible de déterminer le montant à recevoir, inscrire « indéterminé ». S'il est possible d'établir la valeur estimative du montant, inscrire ledit montant.
14. Autres biens : Peut comprendre des actifs comme des véhicules automobiles, des REER, des brevets, des marques de commerce, des titres de copropriété. Inscrire la valeur estimative réalisable. Pour en connaître davantage sur chacun des biens, consulter le paragraphe pertinent du bilan d'un failli non-commerçant.

Passif

1. Créanciers non garantis : Inscrire toutes les dettes non garanties et, dans le cas de créanciers privilégiés ou garantis, la partie non garantie des sommes qui leur sont dues.
2. Créanciers garantis : Seule la partie garantie des dettes doit figurer dans cette colonne. Lorsque la valeur de la propriété grevée d'une sûreté réelle est inférieure au passif total, l'excédent de la dette doit être déclaré comme non garanti.^{Note de bas de page 1}
3. Passif des effets ou billets endossés : Indiquer le montant devant porter dividende.^{Note de bas de page 1}
4. Créanciers privilégiés : La partie privilégiée des dettes doit figurer sous cette rubrique. Lorsque le débiteur ne peut déterminer si une somme est ou pourrait être due au créancier et qu'il veut inscrire ce dernier (p. ex. Revenu Canada) sur la liste des créanciers privilégiés,aucun montant ne doit être indiqué. Lorsqu'il y a possibilité d'une fiducie présumée, le montant pouvant être réclamé contre l'actif devrait apparaître sous cette rubrique.
5. Dettes éventuelles ou non liquidées : Expliquer la nature et fournir le montant de la dette réclamée ainsi que la dette pouvant être réclamée contre l'actif pour fin de dividende. Faire la même chose pour les garanties. Si le débiteur a consenti une garantie ou un endossement en faveur d'un tiers, la nature de cette garantie ou de l'endossement doit être indiquée.^{Note de bas de page 1}